La République centrafricaine obtient un score faible pour sa mise en œuvre de la Norme ITIE 2019
Résultat de la Validation de la République centrafricaine
Decision reference
2024-59
/
BM-61
Decision basis
EITI Articles of Association 2023, Article 12.1.i
Share
Décision du Conseil d'administration
La République centrafricaine a obtenu 45 points (‘faible’) pour sa mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Le score général est la moyenne des scores des trois composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence », et « Résultats et impact ». Le Conseil d’administration reconnait les efforts déployés pour soutenir la mise en œuvre de l’ITIE, couvrant les secteurs minier, pétrolier, gazier et forestier, à la suite de la levée de la suspension en 2021. Le Conseil d’administration reconnaît les défis continus que représentent l'instabilité politique, l'insécurité et la reconstruction après une guerre civile. Toutefois, conformément à l’Article 5 de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, la République centrafricaine est suspendue à titre temporaire du fait qu’elle a obtenu une évaluation « partiellement respectée » pour l’Exigence 1.3 relative à l’engagement de la société civile et en raison de l’obtention d’un faible score général inférieur à 50 points. Le Conseil d’administration reste déterminé à soutenir la RCA en tant que pays de mise en œuvre ITIE et encourage toutes les parties prenantes à soutenir le pays dans la mise en œuvre des actions correctives et des recommandations. Les progrès de la RCA quant à sa mise en œuvre de la Norme ITIE seront ultérieurement évalués lors d'une Validation débutant le 1er janvier 2027, bien que la RCA puisse demander une Validation anticipée.
S’agissant de la composante « Résultats et impact », la République centrafricaine (RCA) a atteint 42,5 points (‘faible’). Le Conseil d’administration salue les efforts de la RCA pour avoir systématiquement mis en place un plan de travail actualisé depuis la levée de sa suspension en 2021 et pour la publication ponctuelle de Rapports ITIE malgré un environnement difficile et des capacités restreintes. Le Conseil d’administration félicite également la République centrafricaine pour les efforts qu’elle a déployés en vue d’étendre le périmètre de la divulgation de l’ITIE au-delà de la mise en œuvre adaptée de l’ITIE, ainsi que pour avoir inclus le secteur forestier dans le périmètre de l’ITIE. Toutefois, pour accroître son impact, la RCA doit mettre en place de solides mécanismes internes de suivi des recommandations tirées des Rapports ITIE et de la Validation, et se servir de l’ITIE pour réaliser les principales priorités nationales dans le cadre d’un débat public fondé sur les données, telles que la transparence des contrats et des bénéficiaires effectifs, la traçabilité de ses minéraux, ainsi que les priorités relatives au processus de Kimberley. 0,5 point supplémentaire a été octroyé à la RCA pour l’efficacité et la durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE.
La République centrafricaine (RCA) a obtenu 52,5 points (‘assez faible’) pour la composante « Engagement des parties prenantes ». Le Conseil d’administration reconnaît l’engagement à haut niveau du gouvernement dans le processus de l’ITIE et les ressources allouées par celui-ci à l’appui du rapportage ITIE malgré une situation financière difficile. Le Conseil d’administration reconnaît l’effort du gouvernement pour maintenir un groupe multipartite visant à renforcer la gouvernance de son secteur extractif. Il est toutefois nécessaire de redynamiser l’engagement plus large des parties prenantes dans le processus de l’ITIE au niveau opérationnel, ainsi que l’établissement d’un environnement propice à la participation de la société civile à tous les aspects du processus de l’ITIE et au débat public sur la gouvernance des industries extractives. Le Conseil d’administration exprime sa vive préoccupation face aux violations de l’Exigence 1.3 et du Protocole de l’ITIE : Participation de la société civile en matière de liberté d’expression et d’association. Le Conseil d’administration encourage vivement la RCA à avancer rapidement dans la mise en œuvre des actions correctives liées à l’engagement de la société civile et à l’environnement de participation de la société civile au processus de l’ITIE, ainsi qu’à renforcer les capacités de la société civile à utiliser les données ITIE pour promouvoir un débat public critique sur la gouvernance du secteur extractif. L’ITIE RCA doit suivre de près l’évolution de l’espace civique en matière de gouvernance du secteur extractif et coopérer avec les autorités pour s’assurer d’identifier toutes les restrictions et d’y remédier.
S’agissant de la composante « Transparence », la République centrafricaine (RCA) a atteint 39 points (‘faible’). Les agences gouvernementales et les entreprises ne disposent pas de systèmes informatiques modernes et à jour, ce qui a posé des défis importants pour le rapportage ITIE, y compris pour l’établissement d’une liste exhaustive des entreprises versant des paiements au gouvernement, d’un registre exhaustif des licences ou de données publiques exhaustives sur la production et les exportations. Le Conseil d’administration encourage vivement l’ITIE RCA à établir de solides bases de données liées au secteur extractif, afin de faciliter la production de données ITIE exhaustives et fiables.
En outre, le Conseil d’administration reconnaît que le gouvernement s’est efforcé de publier les contrats miniers après le début de cette Validation et que le nouveau Code minier contient des dispositions relatives à la transparence des contrats et à la propriété effective. Il souligne cependant que ces dispositions ne répondent pas aux exigences de transparence de la Norme ITIE et encourage le gouvernement à y remédier dans l’application du nouveau Code minier. Dans le contexte d’allégations concernant l’attribution de droits miniers à des entreprises affiliées à des prestataires de sécurité privés du gouvernement en échange de la fourniture de biens et services paramilitaires à ce dernier, le Conseil d’administration demande instamment à la RCA de publier les contrats pertinents et les données requises pour assurer la transparence de tous les acteurs œuvrant dans le secteur extractif, ainsi que de tenir compte des débats publics en cours sur le secteur extractif dans le périmètre de son rapportage ITIE et de publier tous les contrats, l’identité de tous les bénéficiaires effectifs et ainsi que l’ensemble des paiements liés aux ressources extractives.
Le Conseil d’administration a établi que la RCA aura jusqu’à la prochaine Validation, qui démarrera le 1 janvier 2027 pour mener les actions correctives concernant l’engagement des entreprises (Exigence 1.2), l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4), le plan de travail (Exigence 1.5), le cadre juridique et le régime fiscal (Exigence 2.1), les octrois de contrats et de licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), les activités d’exploration (Exigence 3.1), les données sur la production (Exigence 3.2), les données sur les exportations (Exigence 3.3), la divulgation exhaustive des taxes et des recettes (Exigence 4.1), les dispositions en matière d’infrastructures et les accords de troc (Exigence 4.3), le niveau de ventilation (Exigence 4.7), l’assurance-qualité des données (Exigence 4.9), la répartition des recettes tirées du secteur extractif (Exigence 5.1), les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1), la contribution du secteur extractif à l’économie (Exigence 6.3), le débat public (Exigence 7.1), l’accessibilité des données et les données ouvertes (Exigence 7.2), le suivi des recommandations de l’ITIE (Exigence 7.3), et l’examen des résultats et de l’impact (Exigence 7.4). La République centrafricaine (RCA) est encouragée à examiner les recommandations stratégiques en vue de privilégier celles dont elle souhaite assurer le suivi en priorité. Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, s’il est estimé lors de la prochaine Validation que le pays n’a pas accompli de progrès en matière d’engagement des parties prenantes, de transparence ou de résultats et d’impact, il s’exposera à une radiation. Conformément à la Norme ITIE, la République centrafricaine peut demander une prorogation de ce délai ou demander que la Validation commence plus tôt que prévu.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la République centrafricaine doit entreprendre les actions correctives suivantes. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces actions correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1er janvier 2027 :
Conformément à l’Exigence 1.5, la République centrafricaine doit veiller à ce que son plan de travail de l’ITIE soit mis à jour chaque année et largement accessible. Le plan de travail de l’ITIE République centrafricaine doit établir des objectifs de mise en œuvre de l’ITIE qui correspondent aux Principes de l’ITIE et reflètent les priorités nationales pour les industries extractives. Le plan de travail de l’ITIE doit refléter les résultats des consultations avec les principales parties prenantes, y compris les membres de l’ensemble des collèges du gouvernement, des entreprises et de la société civile. Le plan de travail de l’ITIE doit identifier les obstacles juridiques ou réglementaires potentiels à la mise en œuvre de l’ITIE et prévoir la manière de les surmonter, y compris, le cas échéant, en vue d’intégrer les Exigences de l’ITIE dans la législation ou la réglementation nationale. Le plan de travail de l’ITIE doit présenter les mesures envisagées par le GMP pour mettre en œuvre les recommandations de la mise en œuvre de l’ITIE et de la Validation ainsi que pour divulguer les contrats conformément à l’Exigence 2.4 et les informations sur la propriété effective prévues dans l’Exigence 2.5, y compris les étapes clés et les échéances.
Conformément à l’Exigence 7.1, la République centrafricaine doit s’assurer que les constatations de l’ITIE sont largement accessibles et diffusées. La République centrafricaine doit veiller à ce que les données ITIE soient compréhensibles, notamment en s’assurant qu’elles sont rédigées dans un style clair et accessible et qu’elles sont disponibles dans les langues adéquates, et le pays doit examiner les défis et les besoins en informations des divers genres et sous-groupes de citoyens. La République centrafricaine doit s’assurer que les événements de sensibilisation liés à l’ITIE, qu’ils soient organisés par le gouvernement, la société civile ou les entreprises, visent à mieux faire connaître la gouvernance des ressources extractives et à faciliter un dialogue à ce sujet, sur la base des divulgations de l’ITIE à l’échelle nationale et dans un objectif d’inclusion sociale. Pour renforcer la mise en œuvre, la République centrafricaine est encouragée à publier des résumés succincts des Rapports ITIE pour répondre aux besoins des principaux groupes de parties prenantes ciblés.
Conformément à l’Exigence 7.2, la République centrafricaine doit mettre toutes les données ITIE à disposition en ligne dans un format de données ouvertes et en faire connaître la disponibilité. Le format de « données ouvertes » signifie que les données peuvent être accessibles au format CSV ou Excel et qu’elles doivent contenir tous les tableaux, diagrammes et figures des Rapports de l’ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre, la République centrafricaine pourrait travailler avec les entités de l’État et les entreprises extractives concernées pour veiller à ce que les données divulguées de manière systématique soient lisibles par machine et interopérables, afin que les divulgations de l’ITIE et d’autres fichiers de données soient codés et balisés de manière à pouvoir les comparer avec d’autres données accessibles au public.
En conformité avec l’Exigence 7.3, la République centrafricaine doit s’assurer que la mise en œuvre de l’ITIE est un processus d’apprentissage continu contribuant à la formulation de politiques, qui repose sur un examen régulier par le GMP des constatations et des recommandations du processus de l’ITIE et sur les mesures qu’il prend relativement aux recommandations qu’il juge prioritaires. L’ITIE RCA doit établir un mécanisme solide et publiquement responsable pour donner suite aux recommandations provenant de la mise en œuvre de l’ITIE et de la Validation, en particulier les recommandations liées au renforcement des systèmes du gouvernement et de la gouvernance des ressources naturelles.
Conformément à l’Exigence 7.4, la République centrafricaine doit documenter son examen annuel de l’impact et des résultats de la mise en œuvre de l’ITIE dans un rapport d’avancement annuel ou par d’autres moyens convenus par le GMP. Toutes les parties prenantes devront être en mesure de participer à l’examen de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. Les groupes de la société civile et les entreprises impliqués dans le processus de l’ITIE, en particulier, mais pas uniquement ceux qui siègent au sein du Groupe multipartite, doivent pouvoir donner leur point de vue sur ledit processus et voir leurs avis reflétés dans l’examen annuel de l’impact et des résultats. L’examen annuel de l’impact et des résultats doit inclure une présentation détaillée des initiatives visant à renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, y compris toute mesure prise pour étendre les détails et le périmètre de la déclaration ITIE ou pour renforcer l’engagement auprès des parties prenantes. L’examen annuel de l’impact et des résultats doit également préciser les raisons pour lesquelles le gouvernement et le GMP ont décidé de ne pas mettre en œuvre une recommandation provenant de la déclaration ITIE ou de la Validation, si une telle décision a été prise.
Aux termes de l’Exigence 1.2, la République centrafricaine doit s’assurer que les entreprises sont pleinement, activement et effectivement engagées dans tous les aspects du processus de l’ITIE, notamment en participant à l’élaboration de la mise en œuvre de l’ITIE et en apportant des contributions actives aux initiatives de sensibilisation et de diffusion liées à l’ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre, les entreprises extractives sont appelées à codifier des procédures solides de coordination du collège afin de fournir des canaux effectifs de consultation et de représentation des opinions de l’ensemble du collège des entreprises dans le cadre du processus de l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 1.3, la République centrafricaine doit veiller à ce que le collège de la société civile, y compris les membres non représentés directement au GMP, soit pleinement, activement et efficacement engagé dans tous les aspects du processus de l’ITIE. Tous les collèges en République centrafricaine, en particulier celui du gouvernement, doivent veiller à ce qu’aucun obstacle n’entrave la participation de la société civile au processus de l’ITIE ou au débat public sur la gouvernance des industries extractives. Le gouvernement doit prendre des mesures visant à protéger les acteurs de la société civile contre des actes de harcèlement, des intimidations ou des persécutions s’ils expriment leurs opinions relativement à la gouvernance des secteurs pétrolier, gazier ou minier. Si les acteurs de la société civile qui participent à l’ITIE font l’objet de menaces ou de harcèlement pour avoir exprimé leurs opinions sur le secteur extractif ou pour s’être engagés dans d’autres activités liées à l’ITIE, le gouvernement est tenu de prendre des mesures visant à protéger ces acteurs ainsi que leur liberté d’expression. En collaboration avec le GMP, le gouvernement est encouragé à envisager des solutions pratiques permettant de garantir que la société civile peut participer librement à l’ITIE dans toutes les régions du pays. Le GMP est invité à assurer un suivi régulier de l’évolution de la capacité de la société civile en matière de participation à l’ITIE. Conformément au Protocole de l’ITIE : Participation de la société civile, les représentants de la société civile au GMP sont encouragés à porter à l’attention de ce dernier toute restriction ad hoc susceptible d’enfreindre au Protocole. En collaboration avec le GMP, le gouvernement doit documenter les mesures qu’il prend pour supprimer tout obstacle à la participation de la société civile à l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 1.4, la République centrafricaine doit s’assurer que le GMP comprend des parties prenantes appropriées de chaque collège. Chaque groupe de parties prenantes doit avoir le droit de nommer ses propres représentants, en gardant à l’esprit qu’il est souhaitable de garantir le pluralisme et la diversité. Le processus de nomination doit être indépendant et libre de toute mesure de pression ou de coercition. La République centrafricaine doit s’assurer que l’invitation à participer au groupe est ouverte et transparente. Le GMP et chaque collège doivent tenir compte de l’équilibre de genre dans le choix de leurs membres afin de progresser vers la parité. Les membres du GMP doivent être capables de s’acquitter de leurs tâches. Le GMP doit mener des activités de sensibilisation efficaces auprès des groupes de la société civile et des entreprises, notamment par le biais de moyens de communication tels que les médias, le site Internet et des lettres, en informant les parties prenantes de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et du rôle central des entreprises et de la société civile. Le GMP doit également diffuser largement les informations publiques provenant du processus de l’ITIE. Les membres du GMP doivent communiquer avec leurs collèges. Le GMP doit adopter et publier ses procédures de désignation et de remplacement de ses membres, et convenir de la durée de leur mandat, du processus décisionnel et de la fréquence des réunions. Il s’agit notamment de s’assurer qu’il existe un processus de remplacement des membres du GMP qui respecte les principes établis par l’Exigence 1.4.a. Si le GMP applique une pratique spécifique au versement d’indemnités journalières ou d’autres paiements à ses membres dans le cadre de leur participation aux réunions de l’ITIE, cette pratique doit être transparente et ne doit pas générer de conflits d’intérêts. Tout écart par rapport aux documents de gouvernance du GMP, notamment en ce qui concerne la fréquence de ses réunions, doit être publiquement documenté. Pour renforcer la mise en œuvre, le GMP pourrait envisager d’établir des groupes de travail en vue d’améliorer la supervision multipartite de tous les aspects techniques de la mise en œuvre de l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 3.1, la République centrafricaine doit veiller à ce qu’un aperçu des industries extractives, comprenant une vue d’ensemble des principaux projets extractifs et des activités de prospection majeures en cours ou prévues, soit divulgué publiquement.
En conformité avec l’Exigence 6.3, la République centrafricaine doit s’assurer que les informations sur la contribution des industries extractives à l’économie nationale sont divulguées publiquement, y compris la contribution du secteur au PIB, accompagnées d’une estimation des activités informelles, aux recettes publiques et à l’emploi au niveau national.
Conformément à l’Exigence 2.1, la République centrafricaine doit s’assurer qu’une description du cadre juridique et du régime fiscal régissant les industries extractives est divulguée publiquement, notamment des informations sur les rôles et les responsabilités des agences gouvernementales pertinentes ainsi que les réformes en cours et celles qui sont planifiées relativement aux industries extractives.
En conformité avec l’Exigence 2.4, la République centrafricaine doit veiller à ce que l’intégralité des contrats et des licences qui ont été octroyés, conclus ou modifiés à partir du 1er janvier 2021 soient divulgués publiquement. Il appartient au GMP de valider et de publier un plan de divulgation des contrats, comprenant les amendements et avenants, précisant les délais de mise en œuvre et définissant les mesures à prendre pour surmonter les obstacles susceptibles de limiter cette divulgation. Le GMP est tenu de documenter la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et des licences fixant les conditions d’exploration et d’exploitation de pétrole, de gaz ou de minéraux, en précisant la disposition générale relative à la transparence des contrats dans le Code minier 2024 et en clarifiant la politique de divulgation des contrats pétroliers et gaziers. Le GMP doit veiller à ce que l’inventaire existant des licences et des contrats soit pleinement exhaustif et mis à jour régulièrement. Si un contrat ou une licence n’est pas publié(e), les obstacles juridiques ou pratiques s’y opposant doivent être documentés et expliqués. Lorsque les pratiques de divulgation s’écartent de la législation ou des exigences de la politique gouvernementale concernant la divulgation des contrats et des licences, le GMP doit en fournir une explication. La RCA doit doit publier les licences types pour toutes les licences qui ne sont pas encore couvertes par l’inventaire des licences actuel, et préciser s’il existe des écarts par rapport aux licences types dans la pratique.
Conformément à l’Exigence 2.2, la République centrafricaine doit s’assurer que les informations font l’objet d’une divulgation publique quant au processus d’octroi et de transfert des licences et des contrats du secteur extractif, notamment les critères techniques et financiers qui ont été évalués et toute pondération appliquée aux différents critères, ainsi que le diagnostic de tout écart significatif par rapport au cadre juridique et réglementaire régissant les transferts et les octrois de licences. Le gouvernement est tenu de divulguer la liste des demandeurs et les critères utilisés lorsque les licences sont octroyées à l’issue d’un processus d’appel d’offres. Le GMP peut envisager d’inclure des informations complémentaires sur l’affectation des licences dans le cadre des divulgations de l’ITIE, qui pourraient comprendre des commentaires sur l’efficacité et l’efficience des procédures d’octroi de licences, ainsi qu’une description des procédures, des pratiques effectivement appliquées et des justifications des renouvellements, des suspensions ou des révocations de contrats ou de licences.
Conformément à l’Exigence 2.3, la République centrafricaine tient à jour un registre ou un système de cadastre accessible au public contenant des informations exhaustives au sujet de chacune des licences extractives actives, y compris le nom des détenteurs des licences, les coordonnées géographiques, et les dates de demande, d’octroi et d’expiration des licences. Si ces registres ou cadastres sont inexistants ou incomplets, ces informations doivent être divulguées publiquement au moins pour chaque licence concernant les entreprises comprises dans le périmètre convenu pour la mise en œuvre de l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 2.5, la République centrafricaine doit garantir la divulgation publique des bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises ainsi que des personnes physiques qui demandent ou détiennent une participation dans une licence ou un contrat d’exploration ou de production dans le secteur pétrolier, gazier ou minier. La République centrafricaine est encouragée à établir un registre public des bénéficiaires effectifs, au moins pour les industries extractives. La République centrafricaine est tenue de documenter la politique du gouvernement et les discussions du GMP relativement à la divulgation de la propriété effective. Cette documentation doit comprendre des détails sur les dispositions juridiques pertinentes, les pratiques de divulgation adoptées et toute réforme prévue ou en cours concernant la divulgation d’informations relatives à la propriété effective. Les informations publiques sur l’identité des bénéficiaires effectifs doivent comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ces personnes, et permettre d’identifier toute personne politiquement exposée. Le GMP doit évaluer tout mécanisme existant afin de s’assurer que les informations sur la propriété effective sont fiables et convenir d’une approche relativement aux personnes morales comprises dans le périmètre d’application de l’Exigence 2.5(c) afin de garantir l’exactitude des informations sur la propriété effective qu’elles fournissent. La République centrafricaine doit également s’assurer que l’identité des propriétaires juridiques de toutes les entreprises détenant des licences extractives est accessible au public.
Conformément à l’Exigence 3.2, la République centrafricaine doit garantir la divulgation publique régulière et à temps des données sur la production, notamment les volumes et les valeurs de la production ventilées par matière première, ainsi que par projet, lorsqu’elles sont disponibles. Pour s’assurer que le public peut comprendre les niveaux de production de matières premières extractives, la République centrafricaine doit veiller à ce que des estimations crédibles des activités minières informelles soient incluses dans son rapportage ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre, la République centrafricaine est encouragée à inclure les sources et les méthodes de calcul des volumes et des valeurs de la production.
En conformité avec l’Exigence 3.3, la République centrafricaine doit garantir la divulgation publique régulière et à temps des données sur les exportations, notamment les volumes des exportations et leur valeur pour chaque matière première. Pour s’assurer que le public est en mesure de comprendre les niveaux des exportations de matières premières extractives, la République centrafricaine doit veiller à ce que des estimations crédibles des exportations informelles de minéraux soient incluses dans son rapportage ITIE. Ces données pourraient ensuite être ventilées par région, par entreprise ou par projet, et inclure les sources et les méthodes de calcul des volumes et des valeurs des exportations.
En conformité avec l’Exigence 4.1, la République centrafricaine doit s’assurer que tous les paiements significatifs des entreprises pétrolières, gazières et minières au gouvernement et toutes les recettes significatives perçues par le gouvernement auprès des entreprises de ces secteurs sont divulgués de manière exhaustive et compréhensible pour un public étendu, et qu’ils sont accessibles au public. La République centrafricaine doit veiller à ce que toutes les entités déclarantes de l’État percevant des recettes significatives des entreprises pétrolières, gazières et minières soient tenues de procéder à une divulgation exhaustive de ces recettes, conformément au périmètre convenu. Toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières qui versent des paiements significatifs au gouvernement sont tenues de divulguer l’intégralité de ces paiements, conformément au périmètre convenu. Pour renforcer la mise en œuvre, il est attendu des entreprises extractives qu’elles divulguent publiquement leurs déclarations financières auditées ou, si cette information n’est pas disponible, leurs principaux éléments financiers (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et les flux de trésorerie).
Conformément à l’Exigence 4.3, la République centrafricaine doit veiller à la divulgation publique des principales conditions de tout accord ou ensemble d’accords impliquant la fourniture de biens et de services (y compris la fourniture de biens et de services au gouvernement), en échange total ou partiel de concessions pétrolières, gazières ou minières ou de la livraison physique de ces matières premières à des parties spécifiques désignées dans le cadre de l’accord. Cette divulgation doit inclure les accords dans lesquels des droits miniers sont octroyés en échange de la prestation de services au gouvernement, notamment ceux liés à la sécurité nationale. Pour y parvenir, le GMP et l’administrateur indépendant doivent pleinement comprendre les conditions des accords et des contrats pertinents, les parties impliquées, les ressources qui ont été promises par l’État, la valeur des flux financiers et économiques équilibrés (par exemple, les services de sécurité nationale), et la significativité de ces accords par rapport à des contrats conventionnels. L’ITIE RCA est tenue de veiller à ce que la mise en œuvre de l’ITIE tienne compte de ces accords et à ce que les divulgations offrent un niveau de détail et de ventilation proportionnel à celui des autres paiements et flux de revenus. L’ITIE RCA doit convenir d’une procédure relative à la qualité des données et à la garantie d’assurance qualité des informations précitées, conformément à l’Exigence 4.9.
En conformité avec l’Exigence 4.7, la République centrafricaine doit veiller à ce que les informations publiques sur les paiements des entreprises et les recettes du gouvernement provenant des industries extractives soient ventilées par entité de l’État, par flux de revenus, par entreprise et, le cas échéant, par projet pour tous les revenus extractifs considérés comme significatifs aux fins de la déclaration ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre, il est instamment demandé à l’ITIE RCA de documenter les formes d’accords juridiques qui constituent un projet, conformément à la définition prévue dans l’Exigence 4.7, ainsi que les accords juridiques qui comportent des corrélations substantielles ou qui sont primordiaux.
En conformité avec l’Exigence 4.9, la République centrafricaine doit s’assurer que les divulgations de l’ITIE sur les recettes extractives du gouvernement font l’objet d’un audit crédible et indépendant, en application des normes internationales d’audit. L’ITIE RCA est tenue de convenir d’une procédure de traitement de l’assurance qualité des données et de l’appliquer, sur la base d’un processus standard approuvé par le Conseil d’administration de l’ITIE, sans aucune déviation significative. Pour renforcer la mise en œuvre, la République centrafricaine pourrait étendre son utilisation de l’ITIE afin de contribuer à renforcer les systèmes et les pratiques réguliers d’audit et d’assurance qualité du gouvernement et des entreprises. Pour y parvenir, la République centrafricaine pourrait consolider son diagnostic des règles et des pratiques d’audit et d’assurance qualité qui prévalent au sein du gouvernement et des entreprises et formuler des recommandations de l’ITIE en vue de réformes dans ces pratiques, dans le but de renforcer l’environnement d’audit et d’assurance qualité des données financières des industries extractives dans le pays.
Conformément à l’Exigence 5.1, la République centrafricaine doit utiliser sa déclaration de l’ITIE pour faire la distinction entre les recettes des industries extractives, qu’elles soient en espèces ou en nature, qui transitent par les comptes de la DGTCP et les autres recettes. Dans les cas où les recettes ne transitent pas par les comptes de la DGTCP, leur affectation doit faire l’objet d’une explication, accompagnée des liens vers les rapports financiers correspondants, le cas échéant. Pour renforcer la mise en œuvre, la République centrafricaine est encouragée à se référer aux systèmes nationaux de classification des recettes et à des normes internationales telles que le Manuel de statistiques de finances publiques du FMI.
Conformément à l’Exigence 6.1, la République centrafricaine doit veiller à la divulgation publique de toutes les dépenses sociales des entreprises extractives mandatées par la loi, la réglementation ou les contrats, lorsque ces paiements sont significatifs. La République centrafricaine doit assurer la divulgation publique de tous les paiements effectués par les entreprises extractives au gouvernement en matière d’environnement, conformément à la loi, à la réglementation ou aux contrats, lorsque ces paiements sont significatifs. Pour renforcer la mise en œuvre, la République centrafricaine est encouragée à divulguer publiquement les dépenses sociales et environnementales discrétionnaires et les transferts réalisés par les entreprises extractives, dans les cas où leurs montants sont significatifs.
La République centrafricaine est encouragée à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :
Engagement des parties prenantes
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 1.1, la République centrafricaine est encouragée à s’assurer que le gouvernement participe pleinement, activement et effectivement à tous les aspects du processus de l’ITIE au niveau opérationnel, notamment à la mobilisation de ressources techniques et financières suffisantes pour tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, en couvrant les activités de sensibilisation et de diffusion, en prenant des mesures pour surmonter les obstacles au processus de l’ITIE et en fournissant toutes les données requises pour le rapportage ITIE.
Transparence
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.4, la République centrafricaine pourrait divulguer un aperçu des dispositions juridiques et des règles administratives qui régissent la gestion des impacts environnementaux et sociaux dans le secteur extractif. La République centrafricaine pourrait également divulguer des informations sur les procédures régulières de suivi environnemental, les processus administratifs et de sanction du gouvernement, ainsi que sur les responsabilités environnementales et les programmes de réhabilitation et de remise en état de l’environnement.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.6, la République centrafricaine est encouragée à examiner chaque année si la participation de l’État aux industries extractives donne lieu à des paiements de revenus significatifs. Si des entreprises d’État extractives sont significatives, la République centrafricaine doit veiller à ce que toutes les divulgations prévues en vertu de l’Exigence 2.6 soient couvertes dans leur intégralité, en vue de jeter les bases d’améliorations continues dans les contributions des nouvelles entreprises d’État à l’économie nationale, que ce soit sur le plan financier, économique ou social, ainsi qu’à renforcer la compréhension de la mesure dans laquelle les décisions d’investissement des entreprises d’État répondent aux intérêts du public à long terme.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.8, la République centrafricaine est encouragée à assurer une ponctualité suffisante des divulgations des paiements effectués par les entreprises et des recettes perçues par le gouvernement auprès des secteurs pétrolier, gazier et minier, afin que ces divulgations permettent d’orienter le débat public et la formulation de politiques. L’ITIE RCA est encouragée à poursuivre ses efforts en vue d’améliorer encore la ponctualité de sa déclaration ITIE, notamment en assurant une préparation plus ponctuelle des Rapports ITIE et un renforcement des divulgations systématiques par l’État et les entreprises des données exigées par la Norme ITIE.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.3, la République centrafricaine est encouragée à tirer parti de sa déclaration ITIE en vue de permettre au public de mieux comprendre les processus budgétaires et d’audit du gouvernement, notamment les rapports pertinents sur la budgétisation, les dépenses et les audits. La République centrafricaine pourrait également divulguer des informations plus ponctuelles qui permettraient d’améliorer la compréhension du public et le débat sur les questions liées à la durabilité des recettes et à la dépendance aux ressources, y compris les hypothèses qui sous-tendent le cycle budgétaire de ces prochaines années et celles concernant les projections sur la production, les prix des matières premières et les recettes tirées des industries extractives, ainsi que la proportion des futures recettes budgétaires attendues du secteur extractif.
Le gouvernement et toutes les parties prenantes sont encouragées à prendre en considération ces recommandations, et à documenter les réponses de la RCA à ces recommandations dans le prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Contexte
En octobre 2021, le Conseil d’administration de l’ITIE a levé la suspension de la RCA. En octobre 2022, il a convenu de révisions au calendrier de Validation prévoyant que la Validation de la RCA commencerait le 1er avril 2024.
L’ITIE RCA a rassemblé la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration portant sur les composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence » et « Résultats et impact ». Les fichiers sont disponibles sur le site Internet de l’ITIE RCA. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du guide de Validation.Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 1er janvier au 1er avril 2024 en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Des consultations avec les parties prenantes ont eu lieu en mode virtuel en mai 2024. Le 1er août 2024, le projet d’évaluation a été soumis aux commentaires du Groupe multipartite. Ce dernier a obtenu une prorogation du délai pour l’envoi des commentaires sur le projet de rapport. À réception des commentaires du Groupe multipartite le 11 septembre 2024, le Secrétariat international a examiné les commentaires et répondu aux parties prenantes nationales, avant de finaliser l’évaluation.
Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale comprend les scores obtenus relativement aux composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence » et « Résultats et impact », ainsi qu’un score numérique global. Le score atteint pour les composantes est la moyenne des points octroyés pour chaque Exigence pertinente. Les points octroyés concernant les indicateurs d’efficacité et de durabilité sont ajoutés au score correspondant à la composante « Résultats et impact ». Le score général est la moyenne des scores obtenus relativement aux trois composantes.