Guide de Validation ITIE (Norme ITIE 2023)

Adopté par le Conseil d’administration de l’ITIE en juin 2024, conformément à la Norme ITIE 2023. 

Ce document propose une orientation au Conseil d’administration de l’ITIE pour l’évaluation des dispositions de l’ITIE et il présente les attentes vis-à-vis des pays de mise en œuvre. C’est aux pays de mise en œuvre qu’il revient de démontrer les progrès accomplis et d’en fournir les preuves. Dans certains cas, des informations probantes précises sont nécessaires au Conseil d’administration de l’ITIE pour s’assurer du respect d’une disposition. Dans d’autres cas, des approches différentes peuvent être acceptées, et ces orientations proposent ainsi des exemples de preuves que le Conseil d’administration de l’ITIE pourrait examiner. Pour toute documentation susceptible d’étayer les conclusions du Conseil d’administration de l’ITIE, la source doit être clairement indiquée. 

Dans ces orientations, les Exigences de la Norme ITIE sont désignées par « dispositions » afin d’éviter une confusion entre les déclarations qui sont « exigées », « attendues » et « encouragées ». Les divulgations catégorisées comme « attendues » ou « encouragées » ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation globale de Validation. Lorsque des divulgations sont « attendues », le Conseil d’administration de l’ITIE prend en compte les preuves fournies par le groupe multipartite (GMP) et évalue dans quelle mesure la justification a été fournie pour ne pas répondre aux attentes. Même si les pays ne sont pas désavantagés s’ils ne mettent pas en œuvre les dispositions encouragées et attendues, ces dispositions pourraient être prises en compte lors de l’évaluation si le pays peut être considéré comme ayant dépassé les exigences. 

La Validation se compose de trois éléments, chacun d’entre eux contribuant au score global du pays :

• « Résultats et impact » :  Cette composante évalue les Exigences ITIE 7 et 1.5, se concentrant sur les progrès vers les priorités nationales et la facilitation du débat public. Elle évalue si les objectifs du pays pour la mise en œuvre de l’ITIE sont alignés sur les priorités nationales et les retours d’information des parties prenantes sur le travail vers ces objectifs. Cette composante examine également les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE ainsi que les opportunités de rendre la mise en œuvre de l’ITIE plus efficace. 
• « Engagement des parties prenantes » : Cette composante évalue les Exigences ITIE 1.1 à 1.4, y compris le Protocole ITIE : Participation de la société civile, examinant la participation des collèges et la supervision multipartite dans l’ensemble du processus ITIE. 
• « Transparence » : Cette composante évalue les Exigences ITIE 2 à 6, évaluant si le pays répond aux exigences de divulgation de la Norme ITIE, y compris la ponctualité, l’exhaustivité et la fiabilité de l’information. 

La Validation peut formuler des recommandations visant à renforcer la mise en œuvre, notamment le renforcement des divulgations systématiques et la mise en œuvre des aspects attendus et encouragés de la Norme ITIE. 

La Validation opère selon une double approche retrouvée à l’Article 4, Section 1, Partie 2 de la Norme ITIE 2023 « Suivi de la mise en œuvre de l’ITIE par le Conseil d’administration de l’ITIE ». Cette approche entraîne une évaluation technique des progrès enregistrés dans la mise en œuvre de tous les aspects des Exigences ITIE ainsi que la réalisation des objectifs plus larges sous-tendant chaque Exigence ITIE. L’évaluation respecte plusieurs principes directeurs :  

La Norme ITIE promeut la divulgation publique d’informations provenant de sources officielles, et ne se repose pas uniquement sur les données publiées dans les Rapports ITIE. La Validation tient donc compte de toutes les informations publiques provenant de sources officielles et disponibles en date du début de la Validation par le biais des modèles de Validation à remplir. 

• La Validation évalue si les critères techniques ainsi que l’objectif sous-tendant chaque exigence ont été atteint. Pour décider si l’objectif sous-tendant chaque exigence est atteint, le Secrétariat international tient compte des points de vue des parties prenantes, de la pertinence de l’exigence pour les priorités nationales ainsi que des défis de gouvernance et du débat public portant sur le secteur extractif. Le Conseil d’administration de l’ITIE dispose d’une marge d’appréciation lui permettant d’équilibrer les éventuelles lacunes mineures, au regard des progrès enregistrés dans la réalisation de l’objectif général et ainsi potentiellement conclure que l’exigence est entièrement respectée si le pays mettant en œuvre l’ITIE démontre que l’objectif général de l’Exigence ITIE a été rempli. C’est au Conseil d’administration de l’ITIE de déterminer cette appréciation, et non au Secrétariat international. Les écarts de procédure doivent être vus de pair avec l’objectif sous-tendant l’exigence.  
• La Validation documente dans quelle mesure les aspects exigés, attendus et encouragés de chaque exigence sont traités. Cependant : 
  • Lorsque les divulgations sont « encouragées », les résultats de la Validation n’en tiendront pas compte dans l’évaluation globale des progrès vers l’exigence à moins que le résultat de l’exigence ne soit jugé « dépassé ». 
  • Lorsque les divulgations sont « attendues », le Conseil d’administration évaluera les éléments probants fournis par le GMP pour déterminer si les données ou informations ont été prises en compte par le GMP. L'évaluation globale examinera la mesure dans laquelle le GMP a pris en compte la question. 
• Chaque Exigence est évaluée conformément à l’échelle ci-dessous, et se verra attribuer des points selon l’échelle suivante : 
  • Exigence dépassée (100 points) : Tous les aspects de l’exigence, y compris les aspects « attendus » et « encouragés » ont été mis en œuvre, et l’objectif sous-tendant l’exigence a été rempli par le biais de divulgations systématiques dans les systèmes du gouvernement et des entreprises.
  • Exigence pleinement respectée (90 points) : L’objectif sous-tendant l’exigence a été rempli, et tous les aspects exigés de l’exigence ont été satisfaits et les aspects attendus ont été pris en compte.
  • Exigence en grande partie respectée (60 points) : Des aspects importants de l’exigence ont été mis en œuvre, et l’objectif sous-tendant l’exigence est en grande partie rempli. 
  • Exigence partiellement respectée (30 points) : Des aspects importants de l’exigence n’ont pas été mis en œuvre, et l’objectif sous-tendant l’exigence n’est pas rempli. 
  • Exigence non respectée (0 point) : Tous ou presque tous les aspects de l’exigence restent en suspens, et l’objectif sous-tendant l’exigence est loin d’être rempli. 
  • Ne s’applique pas (aucun score) : Le GMP estime que l’exigence ne s’applique pas et il n’en est pas tenu compte dans le score moyen de la composante. 
• Un score moyen pour chaque composante (« Résultats et impact », « Engagement des parties prenantes » et « Transparence ») est calculé à partir des exigences individuelles.  En outre, un score général sera tiré des scores moyens de ces composantes. 
• Les indicateurs « efficacité et durabilité », peuvent permettre l’attribution de 0, 0,5 ou 1 point supplémentaire ajouté au score de la composante « Résultats et impact ». 

Lorsque les éléments probants ne sont pas clairs, qu’il y a des divergences d’opinions entre les parties prenantes, ou que le GMP n’est pas d’accord avec le projet d’évaluation, les points de divergence seront décrits dans l’évaluation pour examen par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Cette section présente cinq indicateurs évaluant l’efficacité et la durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE dans un pays donné. Ces indicateurs cherchent à refléter les résultats de la mise en œuvre de l’ITIE, et à identifier des opportunités d’amélioration. Ils soutiendront le travail du GMP lorsque celui-ci formule des objectifs et des activités pour la mise en œuvre de l’ITIE visant à maintenir le soutien des parties prenantes et à mobiliser des ressources pour la mise en œuvre de l’ITIE. 

Indicateur 1.1 : La mise en œuvre de l’ITIE traite de défis ou de risques pertinents à la gouvernance du secteur extractif au niveau national.  

Cet indicateur pourrait aussi tenir compte des divulgations, de l’engagement des parties prenantes et d’autres efforts allant au-delà de la Norme ITIE. 

Questions clés : 

• Quels sont les objectifs de la mise en œuvre de l’ITIE et comment ceux-ci sont-ils établis ? 
• La mise en œuvre de l’ITIE traite-t-elle de défis pertinents du secteur extractif ? Le cas échéant, lesquels ? 
• Le GMP a-t-il exploré des possibilités d’aller au-delà des exigences minimales de la Norme ITIE ? Le cas échéant, comment et dans quels domaines ? 
• Le GMP a-t-il débattu d’autres questions liées à la gouvernance du secteur extractif ? 
• Quels aspects innovants retrouve-t-on dans les objectifs et activités et comment sont-ils liés aux efforts de réforme au niveau national, plus particulièrement les efforts de transparence et de redevabilité ? 
• La mise en œuvre de l’ITIE a-t-elle abouti aux résultats escomptés ? Lorsque les objectifs restent en suspens, quels sont les obstacles et comment peuvent-ils être surmontés ? 
• Quelles sont les perspectives des parties prenantes sur la trajectoire à venir de l’ITIE ? 
• Éléments probants clés à prendre en compte : 
• Objectifs du plan de travail ITIE 
• Évaluation des résultats et impacts par le GMP 
• Procès-verbaux de réunions du GMP ainsi qu’activités de sensibilisation et de dissémination 
• Commentaires des parties prenantes y compris celles qui ne sont pas directement impliquées dans le travail du GMP 
• Stratégie de communication examinant les questions préoccupant le public dans le secteur.

Indicateur 1.2 : Les données sur le secteur extractif sont divulguées systématiquement par des déclarations régulières du gouvernement et des entreprises. 

Cet indicateur prend en compte la mesure dans laquelle les données du secteur extractif sont systématiquement divulguées dans le cadre des rapports des gouvernements et des entreprises. Il n’est pas nécessaire d’établir un lien avec les efforts de l’ITIE. 

Questions clés : 

• Dans quelle mesure les données relevant du périmètre de la Norme ITIE sont-elles divulguées par le biais de déclarations régulières du gouvernement et des entreprises plutôt que par le biais du rapportage ITIE ? Quelles approches innovantes de divulgation ont-elles été adoptées ? 
• Existe-t-il des projets visant à intégrer l’ITIE dans les systèmes du gouvernement et des entreprises à moyen terme ? 
• Certains éléments du processus de rapportage ITIE pourraient-ils être intégrés dans des systèmes déjà existants du gouvernement et des entreprises (base de données des licences, statistiques nationales, procédures d’audit, données des entreprises sur la production et les versements d’impôts, données budgétaires ouvertes, etc.) ? 
• Des réformes sont-elles en cours dans les domaines couverts par la mise en œuvre de l’ITIE et qui pourraient appeler l’intégration des divulgations ITIE ? 

Éléments probants clés à prendre en compte : 

• Divulgations spécifiques par les systèmes du gouvernement et des entreprises et ne s’appuyant pas sur la collecte des données annuelles de l’ITIE 
• Plan de travail ITIE lié aux divulgations systématiques 
• Efforts du GMP pour promouvoir les divulgations systématiques 
• Commentaires des parties prenantes 

Indicateur 1.3 : Il existe un environnement propice à la participation citoyenne dans la gouvernance du secteur extractif, y compris la participation des communautés affectées. 

Questions clés : 

• Le cadre et l’environnement juridique et réglementaire vont--ils dans le sens d’une participation citoyenne, y compris des communautés affectées, à la prise de décision sur le secteur extractif ? Quels sont les plus grands domaines d’amélioration ? 
• Le GMP a-t-il contribué à renforcer la participation citoyenne par l’examen des politiques et un travail de plaidoyer ? 
• Des contraintes techniques et financières empêchent-elles l’engagement des parties prenantes au processus ITIE à long terme ? 

• Quel est l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur les communautés dans les régions extractives ? 

• L’ITIE a-t-elle influencé l’espace civique concernant la gouvernance du secteur extractif ? 

Éléments probants clés à prendre en compte :  

• Évaluation par le GMP des résultats et de l’impact 

• Procès-verbaux de réunions du GMP ainsi qu’activités de sensibilisation (nationales et infranationales) 

• Indicateurs/classements internationaux pour l’espace civique 

• Commentaires des parties prenantes 

• Engagement du GMP avec des forums locaux et nationaux de prise de décision 

Indicateur 1.4 : Les données du secteur extractif sont accessibles et utilisées pour l’analyse, la recherche et le plaidoyer. 

Questions clés : 

• Les gouvernements et les entreprises fournissent-ils des données répondant aux besoins des parties prenantes ? 

• Les données sur le secteur extractif sont-elles disponibles dans un format utilisable ?  

• Les données sur le secteur extractif sont-elles ponctuelles, conformément à l’Exigence 4.8 de l’ITIE ? 

• Existe-t-il des éléments indiquant l’utilisation et l’analyse par les parties prenantes de données publiquement accessibles ? 

• L’ITIE a-t-elle généré un débat public et a-t-elle renforcé les mécanismes de redevabilité aux niveaux national et infranational ? 

• Comment la mise en œuvre de l’ITIE peut-elle être renforcée en traitant des divulgations de données encouragées de la Norme ITIE ? 

Éléments probants clés à prendre en compte : 

• Articles de presse, rapports, analyses, campagnes de plaidoyer utilisant les données du secteur extractif  

• Efforts visant à publier l’information adaptée aux parties prenantes 

• Évaluation par le GMP des résultats et de l’impact 

• Procès-verbaux de réunions du GMP ainsi qu’activités de sensibilisation  

• Commentaires des parties prenantes 

Indicateur 1.5 : L’ITIE a orienté les changements dans les pratiques ou les politiques du secteur extractif. 

Questions clés : 

• Les parties prenantes et décideurs ont-ils utilisé les divulgations, les analyses ou les recommandations ITIE lorsque les politiques et pratiques du secteur extractif ont été révisées ou appliquées, ou en exerçant leur rôle de supervision du secteur extractif ? 

• La mise en œuvre de l’ITIE a-t-elle donné lieu à un changement dans les pratiques du gouvernements et/ou des entreprises ? 

• La mise en œuvre de l’ITIE a-t-elle donné lieu à des améliorations des systèmes, des procédures et des pratiques du gouvernement et des entreprises ? Le cas échéant, existe-t-il des éléments probants concrets allant dans ce sens ? 

Éléments probants clés à prendre en compte : 

• Articles de presse, rapports, analyses, campagnes de plaidoyer liés aux réformes du gouvernement et des entreprises et utilisant les divulgations ITIE 

• Preuve d’une utilisation des données au niveau parlementaire 

• Évaluation par le GMP des résultats et de l’impact, surtout le suivi des recommandations 

• Procès-verbaux de réunions du GMP ainsi qu’activités de sensibilisation 

• Commentaires des parties prenantes 

Si le GMP estime que certains objectifs ou activités méritent une attention particulière pendant la Validation, ces derniers seront décrits ici à la demande du GMP. 

Innovations et efforts visant à élargir le périmètre de la mise en œuvre de l’ITIE 

Le GMP est encouragé à mettre en exergue les efforts consentis pour élargir le périmètre de la mise en œuvre de l’ITIE au-delà des dispositions de l’ITIE afin de répondre aux défis nationaux et locaux. Le GMP est encouragé à documenter les objectifs, les résultats et l’impact de ces efforts. Bien que non évaluée dans le cadre de la Validation, l’information fournie peut informer l’évaluation des indicateurs d’efficacité et de durabilité. 

L’objectif de cette exigence est d’établir un cycle consultatif de planification et de suivi du travail permettant d’assurer la pertinence et la redevabilité de la mise en œuvre de l’ITIE à l’égard des parties prenantes nationales, aidant l’ITIE à obtenir des résultats et des impacts pertinents. 

Aspects exigés 

La Validation confirmera l’existence d’un plan de travail ITIE accessible au public et adopté par le GMP, déterminant s’il inclut : 

• Des objectifs de mise en œuvre de l’ITIE qui tiennent compte des priorités nationales, notamment les questions liées à la corruption, à l’égalité des genres, à la transition énergétique, à la perception des recettes, à l’exploitation minière artisanale et à petite échelle (le cas échéant) et à d’autres questions clés de gouvernance du secteur extractif, ainsi que des consultations tenues avec les principales parties prenantes. (1.5.a.i) ; 

• Des activités mesurables et assorties de délais visant à atteindre les objectifs convenus et à mettre en œuvre les recommandations issues de la Validation et du rapportage ITIE ainsi que les mesures correctives issues de la Validation. (1.5.a.ii) ; 

• Une justification des Exigences de l’ITIE établies comme des priorités et une description des activités du plan de travail qui contribuent à la satisfaction de ces exigences ; une explication sur les raisons pour lesquelles d’autres exigences ne sont pas prioritaires (1.5.a.iii) ; 

• Les coûts et les sources de financements, y compris les sources de financement et d’assistance technique domestiques et extérieures (1.5.a.iv). 

• La Validation évaluera également dans quelle mesure le GMP mène un examen annuel de l’avancement du plan de travail, incluant : 
• Les progrès accomplis et les défis rencontrés dans la réalisation des objectifs du plan de travail, l’évolution de ces objectifs et la manière dont la mise en œuvre sera adaptée pour mieux les atteindre. Un exemple de cas où des changements dans les objectifs pourraient survenir est lorsque des développements majeurs affectant la gouvernance du secteur extractif se sont produits au cours de l’année sous revue. Dans ce cas, l’examen annuel des progrès doit prendre en compte ces développements et décrire comment ils ont affecté les objectifs, les activités et les résultats du plan de travail (1.5.b.i) ;
• Les activités organisées et les résultats obtenus par le biais de la mise en œuvre de l’ITIE (1.5.b.ii) ; 
• Une description des mécanismes permettant aux parties prenantes de soumettre des retours sur la mise en œuvre de l’ITIE, ainsi qu’une documentation faisant état des points de vue des parties prenantes (1.5.b.iii) ; 
• Toute documentation sur la manière dont le groupe multipartite a pris en compte les aspects liés au genre et à l’inclusivité (1.5.b.vi) ; 
• Un rapport sur les dépenses réelles afin de comparer le budget aux dépenses réelles (1.5.b.v). 

La Validation documentera dans quelle mesure le plan de travail, sa supervision et les activités de suivi ont reposé sur des consultations avec les parties prenantes au niveau national. Elle documentera si tous les collèges du GMP ont récolté des retours auprès de leur collège élargi et si les documents portant sur le plan de travail, la supervision et l’examen sont accessibles au public (1.5.c) et mis à jour tous les ans. 

Aspects encouragés 

La Validation documentera :

• Tout effort entrepris par le GMP pour lier le plan de travail à un cadre de supervision, évaluant si les activités ont permis d’améliorer la gouvernance du secteur extractif dans la politique comme dans la pratique (1.5.d). 

• Si des cas de corruption publiquement connus ont fait surface durant la période examinée, si le GMP en a discuté, a formulé des réponses et recommandé des mesures pour atténuer les risques de corruption (1.5.e). 

L’objectif de cette exigence est de permettre un débat public sur la gouvernance des industries extractives fondé sur des éléments probants – notamment sur les risques de corruption, la transition énergétique, le genre et la perception des recettes – par le biais d’une communication active des données pertinentes aux parties prenantes clés de manière accessible et reflétant les besoins des parties prenantes. 

Divulgations exigées 

La Validation :

• Documentera et évaluera si les divulgations ITIE, y compris celles des gouvernements et des entreprises, sont compréhensibles, ont été activement promues et sont accessibles à une diversité de groupes de parties prenantes, et ont contribué au débat public (7.1.a). Ceci doit inclure de s’assurer que les divulgations ITIE sont largement accessibles ; 

• Évaluera si les activités de sensibilisation et d’engagement des parties prenantes tiennent compte de la diversité de la population, y compris en termes d’âge, de genre, d’ethnicité, de langue, et d’appartenance socio-culturelle. La Validation devra examiner si l’information a été diffusée dans les langues adéquates et s’il est tenu compte des défis en termes d’accès et des besoins d’information des différents genres et sous-groupes de citoyens aux niveaux national et infranational (7.1.b.i, ii et iii). 

Divulgations encouragées 

La Validation évaluera si le GMP a : 

• Produit de brefs rapports de synthèse, comparé les flux de recettes et mené des efforts de renforcement des capacités pour améliorer la compréhension des divulgations ITIE, surtout sur des questions et problématiques spécifiques considérées comme des priorités par les parties prenantes nationales et locales (7.1.c.i et iv) ; 

• Produit des rapports thématiques sur des aspects spécifiques de la gestion du secteur extractif et si ceux-ci sont disponibles en ligne (7.1.c.ii) ; 

• Divulgué des données qui dépassent les Exigences de l’ITIE pour informer le débat public notamment sur les risques de corruption, l’égalité entre les genres, la perception des recettes, l’impact de la transition énergétique et l’exploitation minière artisanale et à petite échelle (7.1.C.iii) ; 

• Déployé des efforts de renforcement des capacités, en particulier au niveau de la société civile afin d’améliorer la compréhension des divulgations et d’encourager l’utilisation des données (7.1.c.v). 

L’objectif de cette exigence est de permettre une utilisation et une analyse davantage élargies des informations sur les industries extractives en les publiant sous forme de données ouvertes et interopérables. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Le GMP a adopté une politique pour l’accès aux, la publication et la réutilisation des divulgations ITIE ; 

• Les divulgations ITIE sont disponibles en format lisible par machine et données ouvertes (7.2.a.ii) ; 

• Le GMP a rempli des fichiers de données résumées pour chaque année fiscale conformément au modèle approuvé (7.2.a.iii). 

Divulgations attendues 

• Les agences gouvernementales et les entreprises ont publié les données sous une licence ouverte et ont informé les utilisateurs que ces informations sont réutilisables sans nécessité d’un consentement préalable (7.2.a.i) ; 

Divulgations encouragées

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Les gouvernements et/ou les entreprises ont rendu les données systématiquement divulguées lisibles par machine et interopérables (en utilisant par exemple des normes de données) ; 

• Les divulgations ITIE sont structurées ou étiquetées pour qu’elles puissent être comparées à d’autres données accessibles au public (7.2.b). 

L’objectif de cette exigence est d’assurer que la mise en œuvre de l’ITIE est un processus d’apprentissage continu qui contribue à l’élaboration des politiques, en s’assurant que le groupe multipartite examine régulièrement les conclusions et les recommandations du processus de l’ITIE et donne suite aux recommandations qu’il juge prioritaires (voir l’Exigence 1.5). 

Divulgations exigées 

La Validation documentera : 

• Les progrès effectués par le gouvernement et le GMP pour agir suite aux leçons tirées et pour traiter des écarts d’information ou informations manquantes ; 

• Les progrès dans les réponses apportées aux recommandations résultant de la mise en œuvre de l'ITIE (7.3.a, y compris celles formulées dans les rapports ITIE) ; 

• Si le GMP a mis en place un mécanisme de suivi des recommandations, écarts d’information ou informations manquantes ; 

• SI le GMP a examiné les recommandations pour renforcer les systèmes du gouvernement et opéré un suivi de telles recommandations le cas échéant (7.3.a). 

L’objectif de cette exigence est d’assurer que le gouvernement mène pleinement, activement et efficacement la mise en œuvre de l’ITIE, tant au travers d’un leadership politique de haut niveau que d’un engagement opérationnel, comme moyen de faciliter tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE.  

Aspects exigés 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Le gouvernement a publié une déclaration publique de son intention de mettre en œuvre l’ITIE émanant des niveaux appropriés du gouvernement (1.1.a) ; 

• Le gouvernement a nommé un haut responsable chargé de diriger la mise en œuvre de l’ITIE (1.1.b) ; 

• Le gouvernement est pleinement, activement et efficacement engagé dans le processus de l’ITIE (1.1.c). Les éléments probants peuvent être par exemple des contributions lors des réunions du GMP et la participation à ces réunions, la fourniture des données exigées pour le processus de rapportage ITIE, l’engagement à résorber les goulots d’étranglement comme les obstacles juridiques à la divulgation ou les problèmes de marchés publics, la fourniture de fonds pour le processus ITIE, la sensibilisation vers les parties prenantes ne siégeant pas au GMP, l’utilisation de données ITIE et d’autres informations pour promouvoir le débat public et formuler des politiques. 

• De hauts fonctionnaires du gouvernement sont représentés au GMP et y participent régulièrement (1.1.d). 

L’objectif de cette exigence est de veiller à ce que les entreprises extractives soient pleinement, activement et efficacement engagées dans l’ITIE, tant en termes de divulgations que de participation aux travaux du groupe multipartite, et que le gouvernement offre un environnement propice à cela. L’exigence vise à assurer que les entreprises déclarantes engagées dans l’ITIE alignent leurs pratiques sur les principes de bonne gouvernance tels que définis dans les Attentes à l’égard des entreprises soutenant l’ITIE.

Aspects exigés

La Validation documentera dans quelle mesure :

• Les entreprises sont pleinement, activement et efficacement engagées dans le processus de l’ITIE (1.2.a). Les éléments probants qui seront examinées comprennent 
  • Contribution et participation aux réunions du GMP, 

  • Soumission des données requises pour le processus de déclaration ITIE ; 

  • Engagement à résoudre les goulots tels que les obstacles juridiques à la divulgation ou à la fourniture de financements pour le processus ITIE ; 

  • Documentation de la sensibilisation des parties prenantes qui ne sont pas membres du GMP, en particulier en ce qui concerne le plan de travail, l'examen annuel des progrès et de l'impact et la portée des Rapports ITIE ; 

  • Utilisation des données ITIE et d'autres informations pour promouvoir le débat public. 

• Le collège a agréé une procédure de nomination de ses représentants au sein du GMP ainsi que sur la pratique de la période considérée, afin de garantir que la participation au GMP reste ouverte et transparente. 

• Le collège a agréé une procédure de remplacement des membres du collège au sein du GMP et sur la pratique qui a été appliquée au cours de la période considérée. 

• La composition du collège des entreprises est représentative des entreprises opérant dans le pays. 

• Les entreprises ont rencontré des obstacles pour participer à l'ITIE. 

Aspects attendus

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Les entreprises déclarantes ont publié une politique de lutte contre la corruption établissant la manière dont elles gèrent les risques de corruption, y compris l’utilisation qu’elles font des données sur la propriété effective. Lorsque les entreprises déclarantes n’ont pas publié de telles politiques, une explication a été publiée quant aux obstacles à leur élaboration et publication (1.2.b). 

• Les entreprises siégeant au groupe multipartite s’engagent dans des processus rigoureux de vérification préalable. Lorsque les entreprises siégeant au GMP ne s’engagent pas dans de tels processus rigoureux de vérification préalable, une explication a été publiée quant aux obstacles les empêchant de s’engager dans de tels processus (1.2.b). 

• Il existe un environnement propice à la participation des entreprises à l’ITIE (1.2.c-d) en analysant si les lois, les réglementations et les règles administratives pertinentes ou les pratiques concrètes de mise en œuvre de l’ITIE ont créé des obstacles à la participation des entreprises au processus ITIE. Lorsque les lois, les réglementations et les règles administratives ont constitué un obstacle à la participation de l’industrie ou lorsqu’il existe un environnement juridique propice mais que la pratique s’en écarte, la Validation documentera les circonstances entourant ces cas et tout effort réactif ou proactif entrepris pour surmonter les obstacles. La Validation reprendra les points de vue des parties prenantes sur l’élimination ou non des obstacles à la participation des entreprises (1.2.c-d). 

Aspects encouragés

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Les entreprises déclarantes ne siégeant pas au GMP s’engagent dans des processus rigoureux de vérification préalable. Les entreprises ne siégeant pas au GMP sont encouragées à s’engager dans de tels processus mais ce n’est pas exigé d’elles et il n’en est pas tenu compte dans l’évaluation globale de la Validation (1.2.b) sauf s’il s’agit de déterminer si l’exigence a été « dépassée ». 

L’objectif de cette exigence est de garantir que la société civile soit pleinement, activement et efficacement engagée dans le processus de l’ITIE, et de veiller à l’existence d’un environnement propice à cela. La participation active de la société civile au processus de l’ITIE est essentielle pour garantir que la transparence générée par l’ITIE puisse conduire à une plus grande redevabilité et à une meilleure gouvernance des ressources pétrolières, gazières et minières. Les dispositions relatives à l’engagement de la société civile cherchent à établir les conditions qui permettent cette participation dans la durée. 

Aspects exigés 

La Validation : 

• La société civile est pleinement, activement et efficacement engagée dans le processus ITIE (1.3.a). Les éléments probants qui seront examinées comprennent 

  • Contribution et participation aux réunions du GMP, 

  • Documentation sur la sensibilisation des organisations de la société civile qui ne sont pas membres du GMP, en particulier en ce qui concerne le plan de travail, l'examen annuel des progrès et de l'impact et la portée des rapports ; 

  • Utilisation des données ITIE et d'autres informations pour promouvoir le débat public. 

• Le collège s'est mis d'accord sur une procédure de nomination de son représentant au sein du GMP ainsi que sur la pratique de la période considérée, afin de garantir que la participation au Groupe multipartite reste ouverte et transparente ; 

• Le collège s'est mis d'accord sur une procédure de remplacement des membres du collège au sein du GMP et sur la pratique qui a été appliquée au cours de la période considérée ; 

• La composition du collège de la société civile est représentative des organisations actives sur les questions liées aux industries extractives, y compris, entre autres, et sans s'y limiter, la transparence et la responsabilité fiscales, la lutte contre la corruption, le genre, l'environnement, le développement économique, les données ouvertes, la jeunesse. organisations, journalistes, organisations professionnelles ; La validation indiquera si les membres de la société civile au sein du GMP représentent des régions où les industries extractives sont concentrées, ainsi que toute représentation de minorités linguistiques, où les industries extractives sont présentes ; 

• La société civile engagée dans le secteur extractif a rencontré des obstacles pour participer à l'ITIE. 

La Validation doit recueillir les points de vue des parties prenantes sur tout développement dans un environnement favorable plus large susceptible d’avoir un impact sur l’engagement de la société civile dans l’ITIE. 

Lors de son évaluation de l’engagement de la société civile et de l’environnement réservé à la participation de la société civile, la Validation devra appliquer les lignes directrices figurant au « Protocole : Participation de la société civile » (Section 5, Partie 1 de la Norme ITIE 2023) en cohérence avec les Validations précédentes. 

Selon le protocole : 

• Les représentants de la société civile sont selon la définition « fortement impliqués dans le processus de l’ITIE, y compris (mais pas uniquement) les membres du GMP ». 

• La participation de la société civile au processus ITIE porte sur « les activités concernant les préparatifs à l’adhésion à l’ITIE ; les réunions des groupes multipartites ; les réunions du collège des organisations de la société civile, y compris des interactions avec les représentants des groupes multipartites ; l’élaboration de Rapports de l’ITIE ; la soumission d’éléments ou l’analyse de Rapports de l’ITIE et la formulation d’avis concernant les activités de l’ITIE et la gouvernance des ressources naturelles. » 

• Les données relevant du champ d’application de la Norme ITIE font référence aux aspects exigés des dispositions ITIE et à tout aspect encouragé que le GMP aura accepté d’inclure dans le champ d’application de l’ITIE. 

Pour des raisons contextuelles, la Validation fournira un aperçu de l’environnement propice au sens large à la participation de la société civile dans le secteur extractif du pays évalué. Cet aperçu se basera sur des indicateurs et des évaluations reconnus au niveau international, comme ceux de Civicus, du Centre International de Droit non lucratif (ICNL), des organes des Nations Unies, de Freedom House, de l’OCDE, des organisations régionales. La Validation évaluera si des restrictions juridiques ou pratiques portant sur l’environnement propice au sens large ont dans la pratique limité la participation de la société civile au processus ITIE durant la période examinée. L’évaluation dans le détail et en profondeur tiendra compte de l’environnement élargi pour la participation de la société civile. 

La Validation reflétera les points de vue des parties prenantes sur toute évolution de l’environnement propice au sens large ayant le potentiel d’impacter l’engagement de la société civile à l’ITIE. 

Lorsque la Validation évalue les dispositions liées à la société civile, elle appliquera les tests suivants (résumés à partir du « Protocole : Participation de la société civile ») : 

L’objectif de cette exigence est d’assurer l’existence d’un groupe multipartite indépendant, capable d’exercer un suivi actif et significatif de tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, de manière à équilibrer les intérêts des trois collèges principaux (gouvernement, industrie et société civile) et à parvenir à des décisions de manière consensuelle. Comme condition préalable à la réalisation de cet objectif, le groupe multipartite doit comprenne un nombre adéquat de représentants des principales parties prenantes, nommés sur la base de procédures ouvertes, justes et transparentes au sein de chaque collège ; prendre des décisions de manière inclusive ; et faire rapport à l’ensemble des collèges. 

Aspects exigés 

La Validation confirmera qu’un GMP est formé et qu’il est composé des parties prenantes adéquates. Les éléments probants incluront : 

• La mise en place et composition du GMP ; 
• De l’information à propos de la sensibilisation des parties prenantes en amont de la mise en place du GMP (1.4.a.i), y compris la question de savoir si l’invitation à participer au groupe était ouverte et transparente ; 
• Si l'établissement de la base juridique du GMP a été envisagé ; 
• De l’information sur la composition du GMP et le processus de nomination des représentants de chaque groupe de parties prenantes (1.4.a.ii). Concernant la représentation au GMP, la Validation devra fournir des éléments probants comme quoi la société civile et les entreprises ont nommé leurs propres représentants. Cela pourra par exemple inclure : 

  • Des preuves d’efforts de sensibilisation de la société civile et des entreprises pour faire contribuer une diversité de parties prenantes au processus ITIE avant la nomination des représentants au GMP, y compris des activités de sensibilisation, une cartographie des parties prenantes, etc… 

  • Des détails sur le processus de nomination pour la représentation de la société civile et des entreprises au GMP, y compris de l’information sur le processus électoral et tout critère pour une représentation diversifiée adoptée par la société civile (régionale, ethnique, peuples autochtones, genre, questionnements, groupes communautaires etc…) et les entreprises (secteur, international, national, associations industrielles etc…) le cas échéant et 

  • Lorsque les membres du GMP ont été remplacés, les détails des raisons de ces changements et le processus pour nommer de nouveaux membres.

• Lorsque la composition du GMP change, une documentation de toute possibilité de coercition ou de tentatives d’inclure des membres qui ne remettront pas en questions le statut quo et le respect des règles internes pour changer de représentants au GMP (1.4.a.ii ; 1.4.b.vi) ; 

• Les points de vue des parties prenantes sur l’adéquation de leur représentation, y compris toute preuve que les parties prenantes ont pu contribuer à et s’accorder sur la politique du GMP concernant le nombre de représentants au GMP pour chaque groupe de parties prenantes, suppléants et rotation (1.4.a.ii) ainsi que les points de vue des parties prenantes sur leur représentation et si elle reflète dans une mesure suffisante la diversité de leur collège. (Note : il n’est pas exigé que les parties prenantes soient représentées de manière égale en nombre). Il convient de récolter les points de vue des parties prenantes sur la prise en compte au GMP d’une égale représentation des genres, y compris des documents sur les discussions et actions du GMP permettant d’améliorer l’égalité homme femme dans la représentation de chaque collège au GMP. 

La Validation examinera dans quelle mesure : 

• Les représentants de la société civile au GMP sont indépendants des entreprises et du gouvernement d’un point de vue opérationnel et politique (1.4.a.ii). En faisant cette évaluation, la Validation examinera : 

  • Les preuves de discussions ayant eu lieu au sein du collège de la société civile ou de politiques de cohérence adoptées pour assurer une indépendance politique et opérationnelle par rapport aux députés du parti au pouvoir, à d’autres partis politiques alignés sur le gouvernement ou aux entreprises extractives ; 

  • Des preuves comme quoi tout conflit d’intérêt potentiel ou toute question affectant l’indépendance des représentants de la société civile au GMP ont été divulgués de façon transparente ; 

  • Des détails sur les statuts, les objectifs, les programmes de travail et les sources de financement des OSC représentées au GMP. 

• Le GMP inclut les parties prenantes appropriées et si les membres du GMP semblent avoir les capacités nécessaires pour mener à bien leurs tâches (1.4.b.i). 

• Il existe une indication comme quoi des membres du GMP ne respecteraient pas le Code de conduite de l’Association ITIE (1.4.b.iv). 

• Les décisions sont prises de façon inclusive traitant chaque collège en partenaire (1.4.b.vii)2. La Validation déterminera si les règles de prises de décisions adoptées par le GMP sont suivies, y compris en consultant les documents et les points de vue des parties prenantes sur la prise de décision au GMP et sur l’implication de toutes les parties prenantes dans ces prises de décisions. 
• Des traces existent des discussions et des décisions du GMP et que celles-ci sont publiques (1.4.b.x). 

La Validation confirmera si le GMP a adopté des Termes de Référence (TdR) donnant au GMP son mot à dire sur la mise en œuvre. La Validation documentera si les TdR : 

• Présentent le rôle et les responsabilités des membres du GMP et si ceux-ci accomplissent leur tâche de façon efficace, y compris des preuves d’activités de sensibilisation et de communication avec les groupes des collèges (1.4.b.i-iii) ; 

• Donnent au GMP un mandat pour adopter les plans de travail, nommer l’Administrateur Indépendant y compris les TdR pour le travail de l’Administrateur Indépendant, les Rapports ITIE et les rapports d’activité annuels, l’engagement dans la Validation, et la possibilité d’examiner des questions liées à la lutte contre la corruption, les réformes de transition énergétique, l’égalité des genres ainsi que l’artisanat minier à petite échelle (1.4.b.v-vii) ; et 

• Incluent des règles et procédures internes (1.4.b.viii-x) et évaluent si celles-ci sont suivies, y compris si les pratiques en matière d’indemnités journalières ont été publiées. 

La Validation devra également noter toute préoccupation portant sur le respect des TdR. La Validation évaluera la pratique réelle de ces rôles et responsabilités du GMP tels que décrits dans la Norme ITIE (Exigence 1.5.b.i-x), qu'ils soient ou non reflétés dans les TdR. 

Lorsqu’elle évalue si les dispositions de divulgation de l’ITIE sont respectées (Exigences 2-6 de l’ITIE, telles que présentées dans cette section), la Validation devra mentionner clairement si les divulgations sont faites conformément aux trois principes suivants : 

• La ponctualité des données : conformément à la Disposition 4.8, les données divulguées ne doivent pas être antérieures à l’avant-dernière période comptable révolue. 

• L’exhaustivité des données : les Exigences ITIE touchant à l’exhaustivité renvoient aux données financières divulguées en vertu de l’Exigence 4. Cependant, il est attendu de la Validation qu’elle formule un commentaire sur toutes les discussions menées par le GMP en vue d’assurer l’exhaustivité des informations divulguées conformément aux Exigences 2, 3, 5 et 6, et qu’elle indique si ces informations comportent des lacunes, y compris si toutes les entités ont respecté les procédures convenues pour la divulgation et ont fourni les informations demandées. 

• La fiabilité des données : les Exigences ITIE touchant à l’assurance qualité des données se rapportent aux données financières divulguées conformément à l’Exigence 4. Cependant, la Validation devra aussi formuler un commentaire sur toutes les discussions menées par le GMP en vue d’assurer la fiabilité des informations divulguées en vertu des Exigences 2, 3, 5 et 6, et indiquer si elle constate des défaillances dans la fiabilité des informations fournies. 

L’objectif de cette exigence est d’assurer l’accès public à un aperçu du secteur extractif dans le pays et de son potentiel, y compris les activités d’exploration significatives récentes, en cours ou prévues. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Un aperçu des industries extractives, y compris tous les grands projets extractifs et toute activité d’exploration significative a été divulgué (3.1.a). 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera les divulgations publiques et les discussions du GMP portant sur : 

• Les données sur les réserves économiques de pétrole, de gaz ou de minéraux, lorsqu’elles sont disponibles (3.1.b). 

L’objectif de cette exigence est d’assurer une compréhension publique de la contribution des industries extractives à l’économie nationale et du niveau de dépendance de l’économie à l’égard des ressources naturelles. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera si les éléments suivants ont été divulgués : 

• L’information disponible sur la contribution des industries extractives à l’économie pour l’année fiscale couverte par les divulgations ITIE a été divulguée, y compris : 

  • L’importance des industries extractives, en termes absolus et en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) (6.3.a.i) ; 

  • Une estimation de l’activité du secteur informel, y compris, mais ne se limitant pas nécessairement à l’exploitation minière artisanale et à petite échelle. Les estimations peuvent se baser sur des sources tierces crédibles (6.3.a.i) ; 

  • Les recettes publiques totales générées par les industries extractives, en termes absolus et en pourcentage du total des recettes publiques (6.3.a.ii) ; 

  • Les exportations des industries extractives, en termes absolus et en pourcentage du total des exportations du pays (6.3.a.iii) ; 

  • Le nombre des effectifs employés dans les secteurs public et privé des industries extractives ventilés par genre et par niveau professionnel, et également par entreprise et par projet, ainsi qu’entre les ressortissants locaux et étrangers lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que leur pourcentage du chiffre global de l’emploi (6.3.a.iv) ; 

  • Les régions/zones clés où la production est concentrée. 

Divulgations attendues 

La Validation documentera : 

• Lorsque les informations exigées ne sont pas disponibles auprès de sources officielles, les tentatives des parties prenantes de fournir d’autres estimations de la contribution économique relevant d’une méthodologie saine. 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera la mesure dans laquelle : 

• Les entreprises ont divulgué de l’information sur l’écart salarial entre les genres, si ces données sont disponibles. 

L’objectif de cette exigence est d’assurer la compréhension publique de tous les aspects du cadre réglementaire applicable aux industries extractives, y compris le cadre juridique, le régime fiscal, les rôles des entités gouvernementales et les réformes, ainsi que les lois et les régulations visant à traiter les risques de corruption dans le secteur extractif. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera si les éléments suivants ont été divulgués : 

• Une description succincte du régime fiscal, dont le niveau de dotations fiscales, 

• Un aperçu des lois et régulations pertinentes, y compris les lois relatives à la prévention de la corruption dans le secteur extractif, 

• Une description des différents types de contrats et licences qui régissent les activités d’exploration et d’exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux, et 

• Des informations sur les rôles et les responsabilités des agences gouvernementales concernées (2.1.a) ; 

• Un aperçu des engagements, des politiques et des plans nationaux en matière de transition énergétique qui sont pertinents pour les industries extractives (2.1.b). 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera si les éléments suivants ont été divulgués : 

• Une description sommaire des mécanismes de tarification du carbone ou des taxes sur le carbone qui sont importants pour les industries extractives (2.1.c) ; 

• Des informations sur les subventions publiques et les autres formes de soutien de l’État qui sont importantes pour les industries extractives, ainsi que toute réforme connexe en cours. Il peut s’agir des subventions à la production ainsi que des subventions à la consommation avant et après impôts, conformément aux orientations de la Global Subsidies Initiative. Les subventions qui sont définies comme des dépenses quasi budgétaires par une entreprise d’État doivent être divulguées conformément à l’Exigence 6.2 (2.1.d) ; 

• Des informations sur des réformes en cours, notamment en ce qui concerne les engagements, les politiques et les plans nationaux liés à la transition énergétique (2.1.e) ; 

• Le cas échéant, des informations sur les politiques qui portent sur le secteur de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle (2.1.f) ; 

• Des informations sur les réformes prévues ou en cours (2.1.f). 

L’objectif de cette exigence est d’assurer l’accès public à toutes les licences et à tous les contrats liés aux activités extractives (au moins à partir de 2021) en tant que base pour la compréhension publique des droits et obligations contractuels des entreprises opérant dans les industries extractives du pays. L’exigence vise également à assurer que la divulgation des contrats contribue à la capacité des parties prenantes en matière de suivi de la conformité aux obligations contractuelles. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera si les éléments suivants ont été divulgués : 

• Si tous les contrats et licences extractifs, y compris les contrats d'exploration importants qui sont accordés, conclus ou modifiés à partir du 1er janvier 2021, ont été rendus publics. Lors de l'évaluation de ces informations, la Validation évaluera : 

  • Si le texte intégral du contrat ou de la licence, y compris toute annexe, addendum ou avenant, a été divulgué (2.4.d.ii) 

  • Si le texte intégral de toute modification des contrats et licences a été divulgué (2.4.d.iii) 

• Si les obstacles juridiques et pratiques à la divulgation des contrats ont été identifiés et résolus. 

• Si le GMP a déterminé les contrats d'exploration à divulguer en fonction de leur importance et de leur caractère pratique (2.4.d.i). 

• Si le GMP a documenté la politique gouvernementale sur la transparence des contrats. Ceci doit inclure une description de la mesure dans laquelle la législation ou la politique du gouvernement aborde la question de la divulgation des contrats et licences, en particulier si elle exige ou interdit la divulgation des contrats et licences. S’il n’existe pas de législation, une explication de l’endroit où la politique du gouvernement est incorporée doit être incluse, et le GMP doit documenter ses discussions sur ce qui constitue la politique du gouvernement en matière de divulgations de contrats ainsi que toute réforme planifiée ou en cours (2.4.c.i) ; 

• Si le GMP a documenté  une liste de tous les contrats et licences en cours de validité, y compris les contrats d’exploration. L’aperçu doit indiquer quels contrats et licences sont accessibles au public et la manière d’y accéder. Si un contrat ou une licence n’est pas publié(e), les obstacles juridiques ou pratiques doivent être documentés et expliqués (2.4.c.ii) ; 

• Une explication de tout écart dans les pratiques de divulgation par rapport à la politique gouvernementale ou à la législation concernant la divulgation des contrats et licences (2.4.c.iii). 

Divulgations attendues 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Le GMP a convenu et publié un plan de divulgation des contrats qui précise les délais de mise en œuvre et définit les mesures à prendre pour surmonter les obstacles pouvant limiter cette divulgation (2.4.b) 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera si les éléments suivants ont été divulgués : 

• Tout contrat et licence qui prévoit les conditions d’exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux, ainsi que les contrats d’exploration significatifs datant d’avant le 1 janvier 2021 (2.4.a). 

L’objectif de cette exigence est de fournir une base pour que les parties prenantes puissent évaluer l’adéquation du cadre réglementaire et des efforts de supervision pour gérer l’impact environnemental et social des industries extractives, et pour évaluer le respect par les entreprises extractives des obligations environnementales et sociales. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Il existe un aperçu des dispositions légales et administratives régissant la gestion et le suivi de l’impact environnemental et social des investissements extractifs dans le pays. Cela doit inclure des informations sur les règles liées aux permis et licences environnementaux, notamment les évaluations de l’impact social, environnemental et de genre, ainsi que les programmes de réhabilitation, de déclassement et de fermeture. Il doit également inclure des informations sur les rôles et les responsabilités des agences gouvernementales concernées dans la mise en œuvre des règles et réglementations (6.4.a) ; 

• Les évaluations publiques de l’impact environnemental, social et de genre, les rapports de suivi, les permis et les licences rendus obligatoires par la loi ou par un contrat, sont accessibles au public dans la pratique (6.4.b) 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Des informations sur toute réforme planifiée ou en cours des dispositions légales et administratives régissant la gestion et le suivi de l’impact environnemental et social du secteur extractif sont divulguées (6.4.a) ; 

• Les entreprises divulguent des informations complémentaires sur leur gestion et leur impact social et environnemental et de genre (6.4.c) ; 

• Des informations sur les pratiques de suivi et d’application liées à l’impact environnemental et social des industries extractives sont divulguées. Il peut s’agir d’informations sur les activités de suivi environnemental et social qui ont été entreprises relativement à l’eau, aux terres, aux émissions et aux droits de l’homme, ainsi que les résultats de ces activités (6.4.d) ; 

• Des informations sur les processus de sanctions environnementales, notamment toute sanction appliquée, sont divulguées (6.4.e). 

L’objectif de cette exigence est de permettre au public de consulter les attributions et les transferts de licences pétrolières, gazières et minières, les procédures statutaires pour les attributions et les transferts de licences, et si ces procédures sont suivies dans la pratique. Cela peut permettre aux parties prenantes d’identifier et de combler les éventuelles lacunes dans le processus d’octroi de licences, y compris celles qui exposent ces processus à des risques de corruption. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• L’information sur le processus d’octroi ou de transfert de licence(s) présenté à l’Exigence 2.2.a a été divulguée de façon exhaustive pour tous les octrois et transferts de licences intervenus durant l’exercice couvert par les dernières divulgations ITIE. Cela comprend les informations sur les bénéficiaires de licences, les titulaires ou les cessionnaires (2.a.iii) ; 

• Les informations ci-dessus incluent les attributions et transferts applicables aux sociétés qui tombent en dessous du seuil de matérialité convenu. 

• Le gouvernement a divulgué la liste des candidats, y compris leurs bénéficiaires effectifs conformément à l’Exigence 2.5, et les critères utilisés lorsque les licences sont attribuées à l’issue d’un processus d’appel d’offres intervenus durant l’exercice couvert par le rapportage ITIE (2.2.c). 

• Les exigences liées au consentement libre et éclairé préalable (CLIP) (2.2.a.ii) ont été divulguées. 

• Le GMP a discuté de tout écart important par rapport au cadre juridique et réglementaire applicable (2.2.a.iv). 

Divulgations attendues 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Le processus d’attribution ou de transfert d’une licence prévoit des consultations avec les communautés qui seront touchées par le projet, et une description de la manière dont le processus de consultation a été mené, y compris du nombre de personnes consultées, ventilé par genre, et d’un résumé des modalités de collecte et d’examen des points de vue sur les impacts du projet (2.2.a.ii). 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera si les éléments suivants ont été divulgués : 

• Dans les cas où les gouvernements peuvent sélectionner différentes méthodes d’attribution de contrats ou de licences (par exemple, appel d’offres ou négociations directes), la description du processus d’octroi ou de transfert d’une licence inclut une explication des règles déterminant la procédure à utiliser et la raison du choix d’une procédure en particulier, y compris des processus d’attribution ou de transfert expédiés ou « accélérés ». La Validation doit documenter la justification de ce choix, les processus d’attribution ou de transfert auxquels ces processus s’appliquent, les procédures et les critères utilisés, les institutions impliquées et les résultats des processus d’attribution et de transfert (2.2.a) ; 

• Tout obstacle juridique ou pratique à la divulgation d’information sur les octrois et transferts de licences durant la période examinée (2.2.a). Lorsqu’il n’existe pas de critères techniques ou financiers clairement définis pour l’octroi ou le transfert de licences, la Validation le documentera ; 

• Lorsque des entreprises relevant du rapportage ITIE détiennent des licences octroyées ou transférées hors de l’exercice couvert par le rapportage ITIE, des informations sur l’octroi de ces licences (2.2.b) ; 

• Toute information supplémentaire relative à l’octroi de licences y compris si le Rapport ITIE reprend un commentaire sur l’efficience et l’efficacité de ces procédures, une description des procédures et des pratiques réelles et des motifs justifiant le renouvellement, la suspension ou l’annulation d’un contrat ou d’une licence et des informations liées aux changements de propriété majoritaire d’entreprises détenant des licences (2.2.d).

L’objectif de cette exigence est d’assurer l’accès public à des informations exhaustives sur les droits de propriété liés aux gisements et aux projets extractifs. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• L’information présentée à l’Exigence 2.3.a-b a été divulguée pour toutes les licences détenues par les entreprises couvertes par le processus de rapportage ITIE. 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• L’information présentée à l’Exigence 2.3.b est également disponible pour les licences détenues par des entités ne relevant pas du processus de rapportage ITIE et dans le cas contraire les raisons de toute lacune d’information seront documentées (2.3.b-c) ; 

• Le GMP a documenté et expliqué les obstacles à la mise à disposition de cette information ainsi que tout plan du gouvernement permettant de surmonter ces obstacles lorsque l’information sur les licences détenues par des entités ne relevant pas du processus de rapportage ITIE manque ; 

• Les registres de licences accessibles au public sont reliés à d’autres plateformes gouvernementales qui divulguent ou détiennent des informations conformément à l’Exigence 2.5 sur les bénéficiaires juridiques et effectifs d’entreprises pétrolières, gazières et minières (2.3.d). 

L’objectif de cette exigence est de permettre au public de prendre connaissance des personnes qui possèdent et contrôlent en dernier ressort les entreprises opérant dans les industries extractives du pays, en particulier celles identifiées par le groupe multipartite comme étant à haut risque, afin de contribuer à dissuader les pratiques inappropriées et corrompues dans la gestion des ressources extractives et de contribuer au suivi de la propriété des personnes politiquement exposées. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Le GMP a convenu d’une définition adéquate et accessible au public du terme bénéficiaire effectif, alignée sur l’Exigence 2.5.f.i et tenant compte des normes internationales et des lois nationales pertinentes, incluant des seuils pour le niveau de participation, informés par le type et le niveau de risque. que le pays vise à traiter, et spécifiant les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées telles que définies par le GMP ou les réglementations applicables (2.5.f.ii) ; 

• Le GMP a précisé les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées (PPE) et a exigé une divulgation complète de la propriété effective des PPE quel que soit leur niveau de participation. Le seuil établi pour le rapportage de propriété effective sera documenté aussi s’il est fixé à un niveau inférieur à 10% mais ne sera pas pris en compte dans l’évaluation du respect de la Norme ITIE (2.5.f) ; 

• Il existe des lois, réglementations ou politiques pour soutenir la mise en place et le maintien d’un registre public des propriétaires effectifs de toutes les personnes morales faisant la demande, opérant ou détenant une participation dans des contrats ou licences pétroliers, gaziers et miniers visant l’exploration ou la production (2.5.a) ; 

• Lorsque des informations complètes sur la propriété effective sont incorporées à la documentation à déposer par les entreprises auprès des régulateurs des sociétés, des bourses ou des agences chargées de l’octroi de licences dans l’industrie extractive, le Rapport de l’ITIE doit comporter une indication sur la manière d’y accéder y compris le nom de la bourse et un lien vers le les déclarations en bourse où ils sont cotés (2.5.a) ; 

• La politique du gouvernement et les discussions du GMP en matière de divulgation relative à la propriété effective sont documentées, y compris les détails des dispositions légales pertinentes, les pratiques de divulgation concrètes, et toute réforme prévue ou en cours (2.5.b) ; 

• Le pays de mise en œuvre a exigé la divulgation au public des informations de propriété effective des personnes morales qui demandent ou détiennent une participation dans une licence ou un contrat d’exploration ou de production pétrolière, gazière ou minière et la mesure dans laquelle le cadre juridique soutient une telle demande de divulgation publique (2.5.c) ; 

• L’information exigée inclut l’identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) y compris la nationalité, le pays de résidence, ainsi que l’identification de toute personne politiquement exposée, le niveau de participation et les modalités de participation ou de contrôle (2.5.c-d) ; 

• Toutes les personnes morales qui demandent ou détiennent une participation dans une licence ou un contrat d’exploration ou de production pétrolière, gazière ou minière ont divulgué l’information (2.5.c) ; 

• L’information divulguée inclut l’identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s), y compris le nom du propriétaire effectif, la nationalité et le pays de résidence, le niveau de participation et les modalités de participation ou de contrôle. La Validation doit également documenter si les informations sur le numéro d'identité national, la date de naissance, l'adresse de résidence ou de service et les coordonnées sont divulguées, mais cela ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation de la conformité à la Norme ITIE. (2.5.d) ; 

• Les personnes politiquement exposées sont identifiées, quel que soit leur niveau de propriété (2.5.f.ii) ; 

• Le GMP a évalué et documenté toute lacune ou insuffisance dans la divulgation des informations sur la propriété effective, y compris une évaluation de la matérialité des omissions et la fiabilité de l’information de propriété effective, ainsi que tout plan adopté et documenté par le GMP ou le gouvernement visant à surmonter les défis identifiés (2.5.c) ; 

• Le gouvernement ou le GMP ont documenté des efforts visant à traiter des lacunes et faiblesses des données et à renforcer les systèmes de rapportage et de divulgation (2.5.e) ; 

• Les personnes morales qui n’auraient pas divulgué l’intégralité ou des parties de leur information de propriété effective sont identifiées (2.5.c) ; 

• L’agence gouvernementale concernée ou le GMP a convenu d’une approche garantissant que les entreprises veillent à l’exactitude des informations sur la propriété effective qu’elles fournissent (2.5.e) ; 

• Les entreprises, y compris les entités avec joint ventures, respectent les assurances établies par les agences gouvernementales concernées ou le GMP (2.5.e) ; 

• Pour les entreprises cotées en bourse, y compris des filiales leur appartenant entièrement, le nom de la bourse a été divulgué et un lien est inclus vers la documentation de la bourse où elles sont cotées, soit dans le registre public soit dans le Rapport ITIE (2.5.f.iii) ; 

• Dans le cas de joint ventures, chaque entité au sein du partenariat doit divulguer l’identité de son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s), à moins qu’elle ne soit cotée en bourse ou qu’elle soit une filiale appartenant exclusivement à une entreprise cotée en bourse (2.5.f.iv) ; 

• Dans le cas des entreprises d’État, le nom de(s) (l’)État(s) possédant ou contrôlant l’entreprise d’État, le niveau de participation et les modalités de participation ou de contrôle seront divulgués. Dans le cas où l’entreprise d’État n’est pas entièrement détenue par l’État, les informations sur la propriété effective doivent être divulguées conformément à l’Exigence 2.5.c (2.5.f.v) ; 

• L’information sur les propriétaires légaux et le niveau de participation des entreprises concernées est accessible au public (2.5.g) ; 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Le pays tient un registre accessible au public des bénéficiaires effectifs des personnes morales qui demandent ou détiennent une participation dans une licence ou un contrat d’exploration ou de production pétrolière, gazière ou minière, y compris l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, le niveau de participation et les modalités de participation ou de contrôle (2.5.a) ; 

• Le pays intègre les informations concernant la propriété effective dans la documentation à déposer par les entreprises auprès des régulateurs des sociétés, des bourses ou des agences chargées de l’octroi de licences dans l’industrie extractive (2.5.a). Il est à noter que lorsque ces informations sont déjà accessibles au public, le rapportage ITIE doit indiquer la manière d’y accéder (divulgation exigée, voir ci-dessus) ; 

• Le pays a adopté un seuil de propriété de 10 % ou moins pour la déclaration de la propriété effective (2.5.f.ii) ; 

• Le numéro d’identité national, la date de naissance, l’adresse de résidence ou de notification, ainsi que les coordonnées des bénéficiaires effectifs sont divulgués (2.5.d) ; 

• Le groupe multipartite a examiné la rigueur, l’exhaustivité et la fiabilité des informations sur la propriété qui sont divulguées dans les dépôts boursiers (2.5.f.iii) ; 

• Les entreprises divulguent leur structure de propriété complète, notamment la chaîne complète de personnes morales menant jusqu’au bénéficiaire effectif (2.5.g). À noter que la publication des bénéficiaires effectifs directs est requise. 

L’objectif de cette exigence est d’assurer un mécanisme efficace de transparence et de redevabilité pour la participation des entreprises d’État et de l’État dans son ensemble, grâce à une compréhension publique de la gestion des entreprises d’État conformément au cadre réglementaire pertinent. Ces informations constituent la base pour des améliorations en continu de la contribution des entreprises d’État à l’économie nationale, que ce soit d’un point de vue financier, économique ou social, et renforcent la compréhension de la mesure dans laquelle les décisions d’investissement des entreprises d’État sont alignées sur les intérêts publics à long terme. 

Applicabilité de l’exigence 

• Pour déterminer si l’exigence est d’application, la Validation examinera : 

• S’il existe des entreprises publiques engagées dans le secteur extractif tel que défini par la Norme ITIE, c'est-à-dire des entreprises d’État sont-elles engagées dans le secteur extractif du pays ? Une entreprise d’État est une entreprise détenue entièrement ou majoritairement (50%+1 part) par le gouvernement et engagée dans des activités extractives pour le compte du gouvernement. 

• Si la participation de l’État au secteur extractif a donné lieu à des revenus significatifs durant la période examinée. 

• Discussions du Groupe multipartite sur les considérations ci-dessus. 

Divulgations exigées 

Lorsqu’il y a des entreprises d’État significatives dans le secteur extractif, la Validation documentera si les éléments suivants ont été divulgués : 

• Une explication du rôle des entreprises d’État dans le secteur et des règles et pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État (2.6.a.i). Cela doit inclure la divulgation des règles et pratiques gouvernant les transferts de fonds entre entreprise et État, les bénéfices non répartis, les réinvestissements et les financements par des tiers y compris liés aux opérations en joint venture et aux filiales des entreprises d’État. 

• Les divulgations par le gouvernement et par les entreprises d’État de leur niveau de participation dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans ces secteurs du pays, y compris celles détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par le biais de joint ventures, ainsi que de tout changement dans le niveau de participation durant la période de déclaration. Ces informations doivent inclure les conditions précises de leur participation au capital, notamment leur niveau de responsabilité eu égard à la couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet (par exemple le capital entièrement libéré, les fonds propres libres ou les intérêts reportés) (2.6.a.ii). 

• Lorsque le gouvernement et les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties de prêts à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces opérations doivent être divulgués, y compris la durée et les conditions du prêt (c’est-à-dire le taux d’intérêt et le calendrier de remboursement) (2.6.a.ii). 

• Les comptes financiers audités ou les principaux documents financiers des entreprises d’État (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat, le flux de trésorerie) lorsque les états financiers ne sont pas disponibles. Les obstacles juridiques et réglementaires empêchant la divulgation ponctuelle des états financiers audités doivent être clairement documentés par l’entité déclarante (2.6.b) ; 

• Une description des règles et pratiques liées aux dépenses d’opération et d’investissement des entreprises d’État, ainsi qu’aux marchés passés, à la sous-traitance et à la gouvernance d’entreprise (par exemple, la composition du Conseil d’administration d’entreprise et son processus de nomination, le mandat du Conseil d’administration et le Code de conduite) (2.6.c). 

Divulgations attendues 

• Lorsque le niveau de participation du gouvernement ou des entreprises d’État a subi des modifications durant la période de déclaration de l’ITIE, il est attendu du gouvernement et des entreprises d’État de divulguer les termes de la transaction effectuée, y compris les détails concernant l’évaluation financière et les recettes (2.6.a.ii). 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera si les éléments suivants ont été divulgués : 

• Les investissements des entreprises d’État dans les industries extractives (y compris les actifs et les passifs) et la manière dont leurs décisions en termes d’investissements sont alignées sur la transition énergétique et tiennent compte des risques climatiques. 

• Dans la mesure du possible, les entreprises d’État sont encouragées de divulguer l’identité et la propriété effective de leurs agents ou intermédiaires, fournisseurs ou sous-traitants relativement aux transactions significatives des entreprises d’État (2.6.e). 

• Les GMP sont encouragés à discuter et à documenter leur définition des entreprises d’État (2.6.a.i). 

• Les GMP sont encouragés à envisager de comparer les conditions des prêts avec les conditions des prêts commerciaux (2.6.a.ii). 

L’objectif de cette exigence est d’assurer la transparence dans le cadre de la vente de ressources pétrolières, gazières et/ou minières, ou d’autres recettes perçues en nature, afin de permettre au public d’évaluer si les valeurs des ventes correspondent aux valeurs du marché et d’assurer la traçabilité des résultats de la vente de ces produits vers le Trésor public. 

Applicabilité de l’exigence 

Pour déterminer si l’exigence est d’application, la Validation examinera : 

• Si l’État a perçu des revenus en nature, directement ou par une entreprise d’État, durant la période examinée. La Validation fera référence à la définition de revenus en nature adoptée par le GMP. 

• Si les revenus en natures sont significatifs durant la période examinée. La Validation documentera et évaluera la définition de matérialité du GMP pour ce qui est des revenus en nature. 

Divulgations exigées 

Lorsqu’il y a des revenus en nature et qu’ils sont considérés comme étant significatifs, la Validation documentera dans quelle mesure : 

• Ils ont été divulgués de façon complète (4.2.a) ; 

• Les volumes et valeurs des revenus en nature sont ventilés à un niveau de détail conforme à la déclaration des autres paiements et flux de recettes (c’est-à-dire ventilés par contrat ou accord juridique ayant entraîné des paiements effectués par les entreprises acheteuses (4.7) ; 

• Les divulgations incluent des paiements liés à des accords de swap ou à des prêts adossés à des ressources (en devises ou en nature), le cas échéant (4.2.a) ; 

• Le GMP a envisagé des efforts pour combler les lacunes et les irrégularités dans les informations divulguées. 

Divulgations attendues 

• Il est attendu que le GMP examine s’il convient de ventiler les divulgations par vente, par type de produit et par prix (4.2.a). 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Les divulgations ITIE incluent des informations telles que le type de produit, le prix, le marché et le volume des ventes, la propriété des produits vendus et la nature du contrat (4.2.a) ; 

• Les divulgations ITIE incluent une description du processus de sélection des entreprises acheteuses, les critères techniques et financiers utilisés pour procéder à la sélection, la liste des entreprises clientes sélectionnées, notamment les informations sur la propriété effective (lorsqu’elles sont disponibles), l’identité des intermédiaires ou des agents (le cas échéant) et tout écart significatif par rapport au cadre légal et réglementaire en vigueur régissant le processus de sélection des entreprises acheteuses (4.2.b) ; 

• Les contrats de ventes associés avec les entreprises acheteuses ont été divulgués (4.2.b) ; 

• Les entreprises qui achètent du pétrole, du gaz et/ou des ressources minières à l’État, y compris aux entreprises d’État (ou à des tiers chargés par l’État de les vendre pour son compte), ont divulgué les volumes reçus et les montants versés à l’État ou aux entreprises d’État pour l’achat de pétrole, de gaz et/ou de ressources minières (4.2.d) ; 

• Les ventes de part de production de l’entreprise d’État ou l’equity oil sont divulguées ; 

• Le GMP a examiné la fiabilité des données sur les revenus en nature et des efforts supplémentaires pour résoudre les écarts, les incohérences et les irrégularités dans les informations divulguées conformément à l’Exigence 4.9 (4.2.e). 

L’objectif de cette exigence est d’assurer la traçabilité des paiements et des transferts impliquant les entreprises d’État, ainsi que de renforcer la compréhension publique quant à savoir si les recettes destinées à l’État lui sont effectivement transférées et quel est le niveau de soutien financier accordé par l’État aux entreprises d’État. 

Applicabilité de l’exigence 

Pour déterminer si l’exigence est d’application, la Validation examinera : 

• Si l’une ou plusieurs des entreprises d’État significatives ont collecté des paiements auprès des entreprises extractives pour le compte de l’État durant la période examinée ? Ces transferts étaient-ils significatifs pour la période examinée ? 

• Si ces transferts sont importants dans la période sous revue ? 

• Si l’une ou plusieurs des entreprises d’État significatives ont effectué des paiements au gouvernement ou perçu des transferts du gouvernement durant la période examinée ? Ces paiements étaient-ils significatifs pour la période examinée ? 

Divulgations exigées 

La Validation documentera si les éléments suivants ont été divulgués : 

• Une description du rôle de toute entreprise d’État opérant dans le pays ; 

• Tous les paiements significatifs effectués à l’entreprise d’État pour le compte de l’État ont été divulgués de manière exhaustive (conformément à l’Exigence 4.5) ; 

• Tous les paiements significatifs de l’entreprise d’État au gouvernement ont été divulgués de manière exhaustive (conformément à l’Exigence 4.5) ; 

• Tous les transferts significatifs du gouvernement à l’entreprise d’État ont été divulguées de manière exhaustive (conformément à l’Exigence 4.5) ; 

• Les transactions spécifiques aux entreprises d’État et les flux de paiements communs à toutes les entreprises (couverts à l’Exigence 4.1) sont clairement distingués. 

L’objectif de cette exigence est d’assurer que lorsque des entreprises d’État entreprennent des dépenses financées par le secteur extractif au nom du gouvernement qui ne sont pas inscrites au budget national, ces dépenses soient divulguées pour assurer une redevabilité dans leur gestion. 

Applicabilité de l’exigence 

Pour déterminer si l’exigence est d’application, la Validation examinera : 

• Si les entreprises d’État effectuent des dépenses quasi budgétaires. 

• Si ces dépenses quasi budgétaires étaient significatives durant la période examinée. 

La Validation documentera la définition de la matérialité adoptée par le GMP pour les dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État, y compris les filiales de celles-ci et les joint ventures, faisant référence à la définition de dépense quasi budgétaire adoptée par le FMI (tel que cité sous « terminologie » de l’exigence). 

Divulgations exigées 

Lorsqu’il existe des dépenses quasi budgétaires et qu’elles sont significatives, la Validation devra : 

• Documenter le processus de rapportage élaboré par le GMP pour la divulgation des dépenses quasi budgétaires ; 

• Vérifier que toutes les dépenses quasi budgétaires ont été divulguées, y compris par les filiales et coentreprises des entreprises d’État (6.2). 

L’objectif de cette exigence est d’assurer une compréhension publique des niveaux de production des matières premières extractives et de l’estimation des résultats de la production des matières premières extractives, afin d’évaluer les recettes publiques attendues des industries extractives et le risque de fuites des recettes publiques liées aux déclarations insuffisantes des chiffres sur la production. 

Applicabilité de l’exigence 

Pour déterminer si l’exigence est d’application, la Validation examinera : 

• S’il y a eu production de matières premières extractives durant la période examinée. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera si les éléments suivants sont divulgués : 

• Les volumes totaux de production et les valeurs par matière première, y compris si cette information est ventilée davantage par état/région, entreprise et projet lorsque les données ont été divulgué (3.2.a). Lorsque les données de production ne sont pas ventilées par état/région, entreprise et projet, une explication aux obstacles empêchant la divulgation doit être publiée ; 

• Une estimation de la production résultant des activités artisanales et à petite échelle le cas échéant et lorsque les données sont disponibles (3.2.a) ; 

• Les sources des volumes et des valeurs de la production ainsi que les méthodes employées pour les calculer doivent être divulguées, y compris les mécanismes existants qui permettent d’assurer un suivi et un contrôle de l’exactitude des données de production et toute faiblesse liée à l’exhaustivité et à la fiabilité des données de production accessibles au public (3.2.b) ; 

Divulgations attendues 

• Des données de production correspondant aux normes nationales et internationales de classification des matières premières. Lorsque de telles divulgations de données de production utilisant de telles normes n’ont pas été effectuées, une explication aux obstacles empêchant les divulgations doit être publiée (3.2.c). 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Le GMP a divulgué les divulgations des entreprises concernant les volumes des ventes réalisées et les valeurs par projet (3.2.d). 

L’objectif de cette exigence est d’assurer la compréhension publique des niveaux d’exportation des matières premières extractives et de l’estimation de leur valeur, afin d’évaluer les recettes publiques attendues des industries extractives et le risque de fuites des recettes publiques liées aux déclarations insuffisantes des chiffres sur les exportations. 

Applicabilité de l’exigence 

Pour déterminer si l’exigence est d’application, la Validation examinera : 

• S’il y eu exportation de matières premières extractives durant la période examinée ? 

Divulgations exigées 

La Validation documentera si les éléments suivants sont divulgués : 

• Les volumes totaux exportés et la valeur des exportations par matière première, y compris si cette information est ventilée davantage par entreprise (3.3.a) ; 

• Les volumes totaux exportés et la valeur des exportations par matière première ventilés par transaction. Lorsque de telles divulgations de données d’exportation par transaction n’ont pas été effectuées, une explication à ces obstacles doit être publiée (3.3.a) ; 

• Une estimation des exportations résultant des activités artisanales et à petite échelle a été divulguée, le cas échéant et si disponible (3.3.a). 

• Si les sources des volumes et des valeurs des exportations ainsi que les méthodes employées pour les calculer ont été divulguées y compris les mécanismes existants qui permettent d’assurer un suivi et un contrôle de l’exactitude des données d’exportation et toute faiblesse liée à l’exhaustivité et à la fiabilité des données d’exportation accessibles au public (3.3.b) ; 

Divulgations attendues 

• La présentation des données d’exportation correspondant aux normes nationales et internationales de classification des matières premières. Lorsque de telles divulgations de données d’exportation utilisant de telles normes n’ont pas été effectuées, une explication aux obstacles empêchant les divulgations doit être publiée (3.3.c). 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera si les éléments suivants sont divulgués : 

• Des écarts potentiels entre valeurs d’exportation et prix du marché et/ou valeurs d’importation déclarées par le pays destinataire (3.3.b) ; 

• Les volumes et les valeurs des ventes réalisées par projet par les entreprises exportatrices et les acheteurs de matières premières, y compris les négociants en matières premières (3.3.d) ; 

• Les données d’exportation par région, destination et acheteur (3.3.e) ; 

• La question de savoir si l’acheteur est une partie associée ou non (3.3.e). 

L’objectif de cette exigence est d’assurer la compréhension publique et le débat sur les émissions de gaz à effet de serre associés au secteur extractif. 

L’Exigence 3.4 de l’ITIE (« Émissions de gaz à effet de serre ») ne comporte que des aspects encouragés. Elle est évaluée mais il ne lui est pas attribué de score en deçà de « pleinement respectée » afin d’inciter les pays de mise en œuvre à adopter les aspects encouragés. 

Divulgations encouragées 

Il est attendu que la Validation documente dans quelle mesure : 

• Les entreprises divulguent les émissions de gaz à effet de serre (GES). Ces divulgations doivent se faire conformément aux principales normes de divulgation existantes ; 

• Le GMP a exigé des informations ventilées dans la mesure du possible. 

L’objectif de cette exigence est d’assurer des divulgations exhaustives des paiements des entreprises et/ou des recettes publiques issus des secteurs pétrolier, gazier et minier, en tant que base pour une compréhension publique détaillée de la contribution des industries extractives aux recettes publiques. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Tous les versements significatifs des entreprises pétrolières, gazières et minières aux gouvernements et/ou toutes les recettes significatives perçues par les gouvernements ou pour le compte de ces gouvernements sont divulgués à un large public de manière accessible au public, exhaustive et compréhensible (4.1.a) ; 

• Le gouvernement a divulgué le montant des recettes totales provenant des entreprises pétrolières, gazières et minières, ventilé par flux de recettes à moins d’obstacles pratiques significatifs (4.1.b) ; 

• Le GMP a convenu quels paiements et quelles recettes sont significatifs et doivent donc être ventilés conformément à l’Exigence 4.7 et si les définitions et seuils de matérialité adéquats pour les flux de recettes et les entités déclarantes ont été adoptés (4.1.c) ; 

• Le GMP doit documenter les options considérées et la justification du choix des définitions et des seuils (4.1.c) ; 

• Toutes les entités gouvernementales percevant des recettes significatives des entreprises pétrolières, gazières et minières procèdent à une divulgation exhaustive de ces recettes conformément au périmètre d’application prévu, sauf si le GMP a convenu d’une divulgation unilatérale par les entreprises (4.1.d) ; 

• Toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières qui versent des paiements significatifs au gouvernement devront divulguer ces paiements de manière exhaustive, conformément au périmètre convenu, sauf si le groupe multipartite a convenu d’une divulgation unilatérale par le gouvernement (4.1.d). 

Divulgations attendues 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Les pays de mise en œuvre et les entreprises divulguent les informations requises par des déclarations régulières émanant du gouvernement et des entreprises et si ces informations sont compilées et répondent aux préoccupations concernant les lacunes éventuelles et la qualité des données dans les Rapports de l’ITIE (4.1.a) ; 

• Les entreprises ont divulgué publiquement leurs états financiers audités ou leurs principaux éléments lorsque les états financiers ne sont pas disponibles au niveau national (4.1.e). 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Les entreprises ont divulgué les déductions et incitations fiscales au cours de la période examinée (4.1.e). 

L’objectif de cette exigence est d’assurer une compréhension publique des dispositions relatives aux infrastructures et des accords de troc, y compris des prêts adossés à des ressources, qui constituent une part importante des bénéfices du gouvernement d’un projet extractif, à comparer avec d’autres paiements d’entreprises et recettes publiques en espèces issus des secteurs pétrolier, gazier et minier. Cela constitue une base de comparaison avec les accords conventionnels. 

Applicabilité de l’exigence 

Pour déterminer si l’exigence est d’application, la Validation examinera : 

• S’il existe des accords ou des ensembles d’accords impliquant la mise à disposition de biens et de services (y compris des prêts, des subventions et des travaux d’infrastructure), en échange total ou partiel de concessions pour l’exploitation ou la production pétrolière, gazière ou minière, ou pour la livraison physique de telles matières premières durant la période examinée ? Cela inclut la mise à disposition de biens et de services par les futurs flux de recettes issus de leur richesse en ressources naturelles qui répondent à la définition du Fonds monétaire international de la dette souveraine garantie. 

• S’il y a eu des transactions significatives liées à l’un de ces accords ou ensembles d’accords durant la période examinée ? La Validation devra documenter et évaluer la définition de matérialité adoptée par le GMP concernant la fourniture d’infrastructures et les accords de troc. 

Divulgations exigées 

Lorsqu’il existe des fournitures d’infrastructure et des accords de troc et qu’ils sont considérés comme étant significatifs, la Validation documentera dans quelle mesure : 

• Ces flux de recettes ou transferts de valeurs ont été divulgués de façon exhaustive (4.3.b) ; 

• Le GMP a convenu d’une procédure permettant d’assurer la qualité des données et l’assurance des informations indiquées ci-dessus, conformément à l’Exigence 4.9 (4.3.c). 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera si les éléments suivants sont divulgués : 

• L’accord de troc ou d’infrastructure sous-jacent, y compris les accords de prêts adossés à des ressources (4.3.b). 

L’objectif de cette exigence est d’assurer la transparence des recettes publiques et des entreprises d’État provenant du transport de pétrole, de gaz et de minéraux en tant que base pour promouvoir une plus grande redevabilité dans les accords portant sur le transport de matières premières extractives impliquant l’État ou les entreprises d’État. 

Applicabilité de l’exigence 

Pour déterminer si l’exigence est d’application, la Validation examinera : 

• Si le gouvernement ou toute entreprise d’État extractive a perçu des revenus issus du transport de matières premières extractives durant la période examinée ? 

• Si certains de ces revenus issus du transport étaient significatifs ? Il est attendu de la Validation qu’elle documente et évalue la définition de la matérialité adoptée par le GMP pour les revenus issus du transport. 

Divulgations exigées 

Lorsqu’il existe des revenus issus du transport et qu’ils sont considérés comme étant significatifs, la Validation documentera dans quelle mesure : 

• Les flux de recettes issus du transport sont divulgués à des niveaux de désagrégation correspondant à ceux des autres paiements et flux de recettes (4.7). 

Divulgations encouragées 

Lorsqu’il existe des revenus issus du transport du pétrole, du gaz et des minéraux, la Validation documentera dans quelle mesure : 

• Une description des modalités de transport, y compris le produit, le(s) voie(s) de transport et les entreprises et les entités gouvernementales concernées impliquées dans le secteur des transports (y compris les entreprises d’État) a été divulguée (4.4.b.i) ; 

• Il existe des définitions des taxes, tarifs ou autres paiements relatifs au transport et la méthodologie utilisée pour les calculer (4.4.b.ii) ; 

• Les taux tarifaires et le volume des matières premières transportées sont divulgués (4.4.b.iii) ; 

• Les recettes perçues par les entités gouvernementales et par les entreprises d’État, liés au transport de pétrole, de gaz et de minéraux ont été divulguées (4.4.b.iv). 

L’objectif de cette exigence est d’assurer la ventilation dans les divulgations publiques des paiements versés par les entreprises et des recettes publiques issues des secteurs pétrolier, gazier et minier, permettant au public d’évaluer la mesure dans laquelle le gouvernement peut assurer un suivi de ses recettes, conformément à son cadre juridique et fiscal. Il s’agit également de comprendre si le gouvernement perçoit la part qui lui revient de chaque projet extractif. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Les données financières divulguées sont ventilées par entreprise, par projet, par entité gouvernementale, et par flux de recettes ; 

• Le GMP a documenté sa définition d’un « projet » et a indiqué si elle est alignée sur la définition du projet de l'ITIE. 

• Il y a une liste des projets dans lesquels les entreprises significatives sont engagées. Lorsque le GMP regroupe plusieurs activités extractives en un projet, il devra fournir les éléments de preuve comme quoi les projets sont interconnectés d’un point de vue géographique et opérationnel conformément à la définition de l'ITIE. 

• Le GMP a identifié quels sont les flux de recettes prélevés au niveau du projet. 

L’objectif de cette exigence est d’assurer une ponctualité suffisante des divulgations publiques des paiements effectués par les entreprises et des recettes publiques issues des secteurs pétrolier, gazier et minier pour pouvoir informer le débat public et l’élaboration des politiques. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Les divulgations ne prédatent pas l’avant-dernier exercice comptable complet (4.8.b) ; 

• Le GMP a convenu de l’année fiscale correspondant aux divulgations de l’ITIE (4.8.a). 

Divulgations attendues 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Les pays de mise en œuvre ont publié des informations de manière régulière et en temps voulu, conformément à la Norme ITIE et au plan de travail convenu et conformément à l'Exigence 7.2(b-c), y compris la soumission de données récapitulatives (voir Exigence 7.2) sur une base annuelle (4.8.a). 

L’objectif de cette exigence est d’assurer que des mesures appropriées ont été prises pour garantir la fiabilité des divulgations des paiements effectués par les entreprises et/ou des recettes publiques issues des secteurs pétrolier, gazier et minier. L’objectif est que l’ITIE contribue au renforcement des systèmes et pratiques d’audit et d’assurance réguliers des gouvernements et des entreprises, afin que les parties prenantes puissent compter sur la fiabilité des données financières sur les paiements et les recettes et des autres données de l’industrie extractive. 

Divulgations exigées 

La Validation : 

• Documentera si et quand le GMP a convenu d’une procédure permettant d’assurer la qualité et l’assurance des données conformément à l’une des procédures standard approuvées par le Conseil d’administration de l’ITIE (4.9.c) ; 

• Examinera les procédures standard adoptées par le GMP et documentera si elles correspondent aux procédures standard adoptées par le Conseil d'administration de l'ITIE. Les procédures doivent assurer que les paiements et recettes divulgués font l'objet d’un audit indépendant et crédible, selon les normes internationales d’audit (4.9.a-c). 

La Validation devra mettre l’accent sur tout écart majeur (4.9.c). Si le Conseil d’administration a accepté que le GMP dévie des procédures standard en 4.9.c, la Validation documentera dans quelle mesure : 

• Les raisons de s’écarter des procédures standard sont toujours d’application ; 

• Des divulgations régulières des données exigées par la Norme ITIE sont faites au degré de détail requis ; 

• Les données financières font l’objet d’audits crédibles et indépendants selon les normes internationales ; 

• Les données historiques sont conservées dans une mesure suffisante. 

Si le GMP a appliqué une procédure conformément aux procédures standard adoptées par le Conseil d’administration de l’ITIE, la Validation documentera si et quand le GMP :  

• A adopté des modèles de déclaration ; 

• A entrepris un examen des procédures d’audit et d’assurance auprès des entreprises et entités gouvernementales participant au rapportage ITIE ; 

• S’est accordé sur les assurances à fournir par les entreprises et entités gouvernementales participantes afin d’assurer la crédibilité des données, y compris le type d’assurances. 

Divulgations encouragées : 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Le GMP a convenu d’une approche à la fiabilité des données pour la divulgation d’informations autres que les recettes, conformément aux Exigences 2, 3, 5 et 6 de l’ITIE (4.9.c) ; 

L’objectif de cette exigence est d’accroître la compréhension publique des coûts d’exploration et de production dans le secteur extractif d’un pays et des politiques et pratiques du gouvernement en matière de suivi des coûts des entreprises. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera si les éléments suivants sont divulgués : 

• Les politiques et les pratiques du gouvernement en matière de suivi des coûts des projets pétroliers, gaziers et miniers et de gestion des risques de perte de recettes. Cela doit inclure la divulgation des lois, des réglementations et des politiques pertinentes, ainsi que des actions entreprises en vue d’assurer un suivi des coûts. 

Divulgations attendues 

La Validation documentera si les éléments suivants sont divulgués : 

• Les rapports sur les coûts finaux et les contrôles fiscaux ou des résumés de ces rapports, notamment les coûts considérés comme non recouvrables et les coûts considérés comme non déductibles, ainsi que toute recette supplémentaire à percevoir en conséquence. 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• Les entreprises et les pays de mise en œuvre divulguent les coûts déclarés ventilés par projet ainsi que par coûts liés aux dépenses d’exploitation et d’investissement. Les dépenses d’exploitation déclarées au cours de l’année de déclaration peuvent comprendre un amortissement ou une dépréciation des coûts engagés au cours des années précédentes. Les entreprises et les pays de mise en œuvre sont encouragés à divulguer les coûts engagés depuis le commencement du projet. 

L’objectif de cette exigence est d’assurer la traçabilité des recettes extractives vers le budget national et d’assurer le même niveau de transparence et de redevabilité pour les recettes extractives ne figurant pas dans le budget national. 

Divulgations exigées 

La Validation documentera si les éléments suivants sont divulgués : 

• Description de la façon dont les revenus du secteur extractif sont répartis dans le pays (5.1.a) 

• Quels sont les recettes, en espèces ou en nature, collectées auprès des compagnies pétrolières, gazières et minières et enregistrées au budget national ou dans les budgets d’entités de gouvernement infranationales comme des états ou des municipalités. 

• Pour les recettes non enregistrées au budget national, une explication de l'affectation et de la valeur de chacun de ces revenus doit être expliquée avec des liens vers des sources où des informations sur ces revenus peuvent être trouvées, telles que les budgets infranationaux, les entités extrabudgétaires, les fonds de développement ou souverains, les entreprises d’Etat. 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera : 

• Les références à tout système national de classification des recettes ou aux normes internationales de données (5.1.c) 

L’objectif de cette exigence est de renforcer la supervision par le public de la gestion des recettes extractives, l’utilisation des recettes extractives pour financer des dépenses publiques spécifiques ainsi que les hypothèses sous-tendant le processus budgétaire, y compris les aspects liés à la durabilité des recettes. 

Divulgations attendues 

La Validation devra fournir des commentaires sur la question de si les éléments suivants sont divulgués : 

• Toute projection relative aux recettes futures provenant du secteur extractif, notamment les hypothèses sur lesquelles reposent les projections sur les niveaux de production, les coûts des projets et les prix des matières premières, lorsqu’elles sont disponibles. Lorsque de telles divulgations n’ont pas été effectuées, une explication aux obstacles à la divulgation devra être publiée (5.3.b). 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera si les éléments suivants sont divulgués : 

• Une description de toute recette du secteur extractif affectée à des programmes spécifiques ou aux régions géographiques. Cela doit inclure une description des méthodes permettant d’assurer la redevabilité et l’efficacité de leur utilisation (5.3.a.i) ; 

• Une description des processus budgétaires et de contrôle budgétaire du pays, ainsi que des liens vers les informations accessibles au public sur le budget et les dépenses (5.3.a.ii) ; 

• Toute information supplémentaire qui renforcera la compréhension publique et le débat public sur les questions de la durabilité des recettes et de la dépendance aux ressources naturelles. Cela peut inclure la projection du cycle budgétaire pour les années à venir et la part des recettes fiscales attendues du secteur extractif à l’avenir (5.3.q.iii) ; 

• Une explication sur la manière dont les aspects liés à la transition énergétique et aux risques climatiques ont été pris en compte dans les projections de recettes (5.3.b) ; 

• Les entreprises pétrolières, gazières et minières ont divulgué les projections des niveaux de production des projets et des estimations de délais en termes de recouvrement des coûts, lorsque le GMP le demande (5.3.c). 

L’objectif de cette exigence est de permettre aux parties prenantes de comprendre les bénéfices qui reviennent aux gouvernements locaux grâce à la transparence des paiements directs effectués par les entreprises aux entités infranationales ainsi que de renforcer la supervision publique de la gestion par les gouvernements infranationaux de leurs recettes extractives générées en interne. 

Applicabilité de l’exigence 

Pour déterminer si l’exigence est d’application, la Validation examinera : 

• Si les entreprises extractives effectuent des paiements directs aux entités de gouvernement infranationales ? Quelles sont les dispositions juridiques et réglementaires qui s’appliquent ? 

• Si ces paiements étaient significatifs pour la période examinée ? 

Divulgations exigées 

La Validation documentera et évaluera : 

• La définition de la matérialité adoptée par le GMP pour les paiements infranationaux directs ; 

• La mesure dans laquelle les revenus infranationaux sont divulgués de façon exhaustive pour chaque flux de revenus, chaque entreprise et chaque unité infranationale conformément à l’Exigence 4.6 ; 

• La mesure dans laquelle le GMP a convenu d'une procédure pour traiter de la qualité et de l'assurance des données conformément à l'Exigence 4.9. 

L’objectif de cette exigence est de permettre aux parties prenantes au niveau local d’évaluer si le transfert et la gestion des transferts infranationaux de recettes extractives correspondent aux droits statutaires. 

Applicabilité de l’exigence 

Pour déterminer si l’exigence est d’application, la Validation examinera : 

• S’il existe des transferts entre entités du gouvernement national et infranational liés aux recettes du secteur extractif et figurant dans une constitution, une loi ou un autre mécanisme de partage des recettes ? 

• Si ces transferts étaient significatifs pour la période examinée ? 

Divulgations exigées 

La Validation documentera si les éléments suivants sont divulgués : 

• Les transferts significatifs entre gouvernement central et chaque entité gouvernementale infranationale pertinente (5.2.a) ; 

• La formule de partage des recettes (5.2.a) ; 

• Tout écart entre le transfert attendu (calculé selon la formule de partage des recettes d’application) et le montant réellement transféré, ventilé par entité de gouvernement infranationale (5.2.a). 

Divulgations encouragées

La Validation documentera si les éléments suivants sont divulgués : 

• Les explications de tout écart entre le transfert attendu et le montant réellement transféré (5.2.a). 

• L’adoption par le GMP d’une procédure pour traiter de la qualité des données conformément à l’Exigence 4.9 ; 

• Les transferts ad hoc ou discrétionnaires entre gouvernement national et infranational (5.2.b) ; 

• Des informations supplémentaires sur les transferts effectifs et la façon dont des recettes extractives sont affectées à des programmes ou investissements spécifiques au niveau infranational sont gérées ainsi que les décaissements réels, y compris la façon dont ces programmes tiennent compte des femmes et d’autres groupes marginalisés. 

L’objectif de cette Exigence est de permettre la compréhension publique des contributions sociales et environnementales des entreprises extractives et de fournir une base pour évaluer la conformité des entreprises extractives avec leurs obligations juridiques et contractuelles en matière de dépenses sociales et environnementales. 

Applicabilité de l’exigence 

Pour déterminer si l’exigence est d’application, la Validation examinera : 

• Si les dépenses sociales des entreprises destinées aux entités gouvernementales et/ou à des tierces parties sont rendues obligatoires par la loi ou par un contrat avec le gouvernement relatif à l’investissement extractif ? Ces dépenses sociales étaient-elles significatives pour la période examinée ? La Validation documentera la définition de matérialité adoptée par le GMP concernant les dépenses sociales obligatoires (6.1.a). 

• Si les paiements environnementaux des entreprises destinés aux entités gouvernementales sont rendus obligatoires par la loi ou par un contrat gouvernant l’investissement extractif ? Ces paiements environnementaux étaient-ils significatifs pour la période examinée ? La Validation documentera la définition de matérialité adoptée par le GMP concernant les paiements environnementaux obligatoires (6.1.b). 

• Si les dépenses environnementales des entreprises destinées à des tierces parties sont rendues obligatoires par la loi ou par un contrat gouvernant l’investissement extractif ? Ces dépenses environnementales étaient-elles significatives pour la période examinée ? Il est attendu que la Validation documente la définition de matérialité adoptée par le GMP concernant les dépenses environnementales obligatoires si le GMP a décidé de les inclure dans le champ d’application des déclarations ITIE. 

• Si les entreprises effectuent des dépenses sociales volontaires vers des entités gouvernementales et/ou des tierces parties ? Les entreprises effectuent-elles des dépenses environnementales discrétionnaires vers des entités gouvernementales et/ou des tierces parties ? La Validation documentera l’examen par le GMP et les seuils de matérialité adoptés si le GMP a décidé d’inclure des flux de recettes supplémentaires dans le champ d’application des déclarations ITIE. 

Divulgations exigées 

La Validation évaluera : 

• La mesure dans laquelle les dépenses sociales obligatoires vers des entités gouvernementales et/ou des tierces parties existent et sont significatives ont bien été divulguées avec une attention suffisante accordée à la qualité des données (conformément à l’Exigence 4.9) ; 

• La mesure dans laquelle les dépenses sociales significatives fournies en nature sont divulguées, avec la nature et la valeur estimée de la transaction en nature (6.1.a) ; 

• La mesure dans laquelle les bénéficiaires de partie tierce des dépenses sociales obligatoires sont divulguées, avec le nom et la fonction du bénéficiaire (6.1.a) ; 

• La mesure dans laquelle les données ventilées par genre ont été divulguées à propos des bénéficiaires de dépenses sociales obligatoires, lorsque celles-ci sont disponibles (6.1.a) ; 

• La mesure dans laquelle les entreprises et/ou le gouvernement divulguent unilatéralement ces transactions lorsqu’il n’est pas possible de les réconcilier (6.1.a) ; 

• La mesure dans laquelle les paiements environnementaux obligatoires vers des entités gouvernementales ont bien été divulgués avec une attention suffisante accordée à la qualité des données (conformément à l’Exigence 4.9). 

Divulgations attendues 

La Validation documentera si les éléments suivants sont divulgués : 

• Les contrats et tout document exigé par la loi, qui décrit le niveau et l’allocation des dépenses sociales obligatoires significatives aux entités gouvernementales et/ou à des tierces parties. Lorsque de telles divulgations de documents pertinents ne sont pas effectuées, une explication des obstacles à la divulgation sera publiée (6.1.a). 

• Les contrats imposant les paiements environnementaux aux entités gouvernementales. Lorsque de telles divulgations de documents pertinents ne sont pas effectuées, une explication des obstacles à la divulgation a été publiée (6.1.b). 

Divulgations encouragées 

La Validation documentera dans quelle mesure : 

• La procédure du GMP pour la qualité et l’assurance des données sur les dépenses sociales et environnementales inclut une évaluation visant à établir si les obligations juridiques ou contractuelles en matière de dépenses ou de paiements sociaux et environnementaux sont respectées dans la pratique (6.1.c) ; 

• Le GMP a élaboré un processus de déclaration et a divulgué les dépenses sociales volontaires significatives à des parties tierces, les paiements sociaux discrétionnaires au gouvernement, les dépenses environnementales obligatoires à des parties tierces, les dépenses environnementales volontaires à des parties tierces et les paiements environnementaux discrétionnaires au gouvernement de façon à correspondre à la divulgation d’autres paiements et recettes (voir Exigence 4.7) ; 

• Si les dépenses sociales discrétionnaires à des parties tierces, les dépenses environnementales obligatoires à des parties tierces et/ou des dépenses environnementales discrétionnaires à des parties tierces sont ventilées par bénéficiaire et par genre pour ces dépenses et transferts, lorsque ces informations sont disponibles (6.1.d) ; 

• Le GMP a adopté une procédure pour traiter de la qualité et de l’assurance des données (conformément à l’Exigence 4.9) pour les dépenses sociales discrétionnaires significatives aux parties tierces, les paiements sociaux discrétionnaires au gouvernement, les dépenses environnementales obligatoires aux parties tierces, les dépenses environnementales discrétionnaires à des parties tierces et des paiements environnementaux discrétionnaires au gouvernement (6.1.d).