Le Conseil d'Administration a convenu que la Tanzanie a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.
Décision du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:
Le Conseil d’administration convient que, dans l’ensemble, la Tanzanie a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’appréciation par le Conseil d’administration des progrès réalisés par la Tanzanie par rapport aux Exigences ITIE est présentée dans la fiche d’évaluation ci-après.
Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que la Tanzanie a fait des progrès satisfaisants dans sa réponse aux Exigences suivantes de la Norme ITIE : 1.2, 1.3, 2.1, 3.1, 4.7, 4.8, 4.9 et 7.4. Le Conseil d’administration convient également que la Tanzanie a fait des progrès significatifs dans la satisfaction des Exigences 1.1, 1.4, 1.5, 2.4, 2.6, 3.2, 3.3, 4.1, 4.6, 6.3, 7.1 et 7.3, n’a pas fait de progrès suffisants dans la satisfaction des Exigences 2.2, 2.3, 4.5 et 5.1, et n’a fait aucun progrès dans la satisfaction des Exigences 4.4 et 6.2. Les Exigences qui suscitent des préoccupations sont les suivantes : engagement du gouvernement (1.1), gouvernance du Groupe multipartite (1.4), plan de travail de l’ITIE (1.5), octroi de licences et registre des licences (2.2 et 2.3), politique du gouvernement sur la divulgation des contrats (2.4), participation de l’État (2.6), données de production et d’exportation (3.2 et 3.3), exhaustivité des divulgations de revenus (4.1), revenus provenant du transport (4.4), transactions liées aux entreprises d’État (4.5), paiements directs infranationaux (4.6), gestion des revenus et des dépenses (5.3), dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2), contribution économique du secteur extractif (6.3), débat public (7.1) et suivi des recommandations (7.3).
Par conséquent, le Conseil d’administration de l’ITIE convient que la Tanzanie devra prendre les mesures correctives énumérées ci-après. Les progrès réalisés à la suite de ces actions correctives seront évalués au cours d’une deuxième Validation qui débutera le 25 avril 2019. Conformément à la Norme ITIE, dans le cas où aucun progrès significatif – à travers l’amélioration significative de la satisfaction de plusieurs Exigences individuelles – n’est réalisé au terme de la deuxième Validation, le pays sera suspendu. De même, conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite de Tanzanie pourra demander une prorogation de cette échéance, ou demander que la Validation commence plus tôt que prévu.
La décision du Conseil d’administration fait suite à une Validation qui a débuté le 1er janvier 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a entrepris une évaluation initiale. Les conclusions du Secrétariat ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a présenté un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite, lequel a été invité à formuler des commentaires. Le Validateur Indépendant a pris en compte les commentaires du Groupe multipartite dans la finalisation du rapport de Validation et il a répondu à ces commentaires. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu des mesures correctives suivantes devant être prises par la Tanzanie. Les progrès réalisés dans l’application de ces mesures seront évalués au cours d’une deuxième Validation qui débutera le 25 avril 2019 :
Conformément à l’Exigence 1.1, le gouvernement devra démontrer qu’il s’est engagé pleinement, activement et efficacement envers le processus ITIE. Le gouvernement devra démontrer son engagement envers l’ITIE en désignant un responsable gouvernemental chargé de conduire le processus, en réaffirmant publiquement son engagement envers la transparence dans le secteur extractif et en s’assurant que des fonctionnaires de haut niveau soient représentés dans le Groupe multipartite et prennent une part active à ses travaux. Le gouvernement devra également veiller à l’existence d’une cohérence entre les objectifs de la TEITI et le travail qu’accomplissent ses organismes respectifs. Conformément à l’Exigence 8.3.c (i), il est demandé au gouvernement de préparer et de publier un plan d’action visant à combler les lacunes que présente son engagement, tel que documenté dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur Indépendant, ce dans un délai de trois mois après la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire d’ici le 25 janvier 2018. Il est recommandé que les décrets d’application de la loi TEITA soient préparés et promulgués pour démontrer l’engagement du gouvernement et pour veiller à ce que soient clarifiées les conditions d’engagement du gouvernement et d’autres parties prenantes clés dans le processus ITIE.
Conformément à l’Exigence 1.4.a (ii), le Groupe multipartite devra veiller à ce que soient rendues publiques ses procédures de nomination et de changement des représentants du Groupe multipartite et devra confirmer le droit de chaque groupe de parties prenantes à nommer ses propres représentants. Conformément à l’Exigence 1.4.b (ii) et 1.4.b (iii), le Groupe multipartite devra veiller à ce que les parties prenantes soient dûment représentées. Conformément à l’Exigence 1.4.b (vi), le Groupe multipartite devra veiller à la mise au point d’un processus décisionnel inclusif pendant toute la mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les entreprises et la société civile. Le Groupe multipartite devra rédiger des Termes de Référence (TdR) pour ses travaux, en s’appuyant sur les contributions de tous les collèges représentés au sein du Groupe multipartite. Ces TdR définiront avec clarté le rôle et les responsabilités du Groupe multipartite dans la supervision du processus ITIE. Chaque collège devra veiller à ce que ses représentants participent régulièrement aux réunions du Groupe multipartite et ceux-ci devront être d’un niveau hiérarchique suffisamment élevé pour permettre au Groupe multipartite de prendre des décisions et d’assurer le suivi des points validés.
Conformément à l’Exigence 1.5, le Groupe multipartite devra adopter un cycle régulier de plans de travail opérationnels et veiller, en s’appuyant sur les contributions des parties prenantes, à ce que ses plans de travail comportent des objectifs et des résultats qui soient cohérents avec les priorités nationales du secteur extractif.
Conformément à l’Exigence 2.2, la Tanzanie devra publier une description du processus d’octroi des licences (y compris un aperçu des licences d’exploitation pétrolière, gazière ou minière octroyées ou transférées au cours de la période de référence), des informations sur les critères techniques et financiers d’octroi des licences, et toute variation significative par rapport au cadre légal et réglementaire applicable à l’octroi des licences. Si ces informations sont déjà disponibles, le Groupe multipartite devra envisager la possibilité de fournir des références directes aux sources pertinentes. Le Groupe multipartite pourrait également souhaiter inclure dans sa description des commentaires sur l’efficience et l’efficacité des procédures d’octroi des licences, et il pourrait aussi envisager de charger l’Administrateur Indépendant d’évaluer le processus d’octroi des licences et de faire des recommandations visant à améliorer ce processus.
Conformément à l’Exigence 2.3, la Tanzanie devra veiller de plus à ce que les informations relatives aux licences d’exploitation du pétrole et du gaz déjà octroyées soient divulguées (notamment le nom du ou des détenteur (s) de licences, la date de la demande et de l’octroi de la licence ainsi que sa durée et les matières premières produites). Le Groupe multipartite devra également veiller à ce que les coordonnées des zones concédées soient incluses dans le cadastre des licences d’exploitation minière, si elles ont été recueillies. Si les coordonnées ne sont pas recueillies, le gouvernement devra veiller à ce que la taille et la situation des zones concédées sous licence soient rendues publiques. Le gouvernement pourrait envisager de créer un système de cadastre public des licences d’exploitation pétrolière.
Conformément à l’Exigence 2.4, le gouvernement devra veiller à ce que sa politique en matière de divulgation des contrats, ainsi que les pratiques y afférentes, soient divulguées clairement. Cette divulgation devra inclure une référence aux dispositions concernées de la loi TEITA et aux progrès accomplis dans leur application.
Conformément à l’Exigence 2.6.a, la Tanzanie devra expliciter les règles et pratiques en cours régissant les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État dans les secteurs pétrolier et minier. Ces éclaircissements devront comporter une explication des règles et des pratiques applicables aux transferts de fonds entre les entreprises d’État – Tanzania Petroleum Development Corporation (TPDC) et State Mining Corporation (STAMICO) – et le gouvernement, les bénéfices non distribués, les réinvestissements et le financement par des tiers. Les règles et les pratiques encadrant le rôle de la TPDC en tant qu’intermédiaire de certains paiements des entreprises au gouvernement devront être divulguées et, à chaque fois que nécessaire, justifiées par les montants des paiements. La Tanzanie devra également confirmer si des prêts ou des garanties de prêts ont été accordés par le gouvernement ou des entreprises d’État à des entreprises opérant dans le pays au cours de l’exercice budgétaire couvert par le Rapport ITIE, et elle devra publier ces informations.
Conformément à l’Exigence 2.6 (b), le gouvernement devra également veiller à publier une fois par an le niveau de sa participation ou de la participation des entreprises d’État dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans les secteurs pétrolier, gazier et minier du pays, y compris les participations des filiales et des coentreprises (joint ventures) ainsi que toute modification de ces niveaux de participation. Ces informations devront inclure les détails relatifs aux conditions de leur participation au capital, y compris ceux relatifs à leur niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet (comme les fonds propres entièrement payés, les fonds propres libres ou les intérêts reportés). Le gouvernement devra également fournir un état détaillé des prêts ou des garanties de prêts accordés par l’État ou des entreprises d’État à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays.
Conformément aux Exigences 3.2 et 3.3, la Tanzanie devra divulguer les données de production et d’exportation pour la période couverte par le Rapport ITIE. Le Groupe multipartite devra chercher à améliorer la cohérence et l’exhaustivité des données concernant la production et les exportations, tant en termes de volume que de valeur, ce pour l’ensemble du secteur extractif ; il devra également veiller à divulguer la valeur de la production de gaz ainsi que les données relatives à la valeur des exportations.
Pour veiller à l’exhaustivité des divulgations en matière de revenus et de paiements conformément à l’Exigence 4.1, la Tanzanie et le Groupe multipartite devront s’assurer que le rapportage ITIE couvre les paiements d’un montant significatif reçus au titre des activités du secteur, y compris les recettes perçues par les entreprises d’État, les revenus provenant du transport du pétrole, du gaz et des minerais et les paiements directs infranationaux reçus des entreprises pétrolières, gazières et minières.
Conformément à l’Exigence 4.4, le gouvernement devra veiller à la divulgation des revenus d’un montant important collectés par le gouvernement et les entreprises d’État au titre du transport du pétrole, du gaz et des minerais. Le Groupe multipartite devra chercher à savoir, et documenter dans les Rapports ITIE, si le gouvernement ou les entreprises d’État perçoivent des revenus au titre du transport du pétrole, du gaz et des minéraux et, si tel est le cas, déterminer si ces revenus sont significatifs.
Comme le prévoit l’Exigence 4.5, le Groupe multipartite devra faire en sorte que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État, en incluant les paiements significatifs qu’elles reçoivent des entreprises extractives et les transferts entre les entreprises d’État et autres organismes publics. Le Groupe multipartite devra s’assurer que les transactions liées aux entreprises d’État des secteurs pétrolier, gazier et minier, notamment celles liées à la TPDC, soient divulguées de manière satisfaisante. Les revenus que la TPDC transfère au ministère de l’Énergie et des Mines après avoir déduit ses charges devront être inclus.
Conformément à l’Exigence 5.1 (a), le Groupe multipartite devra s’assurer que le Rapport ITIE explique de manière adéquate la façon dont les revenus du secteur extractif sont distribués au-delà de la première entité publique bénéficiaire. Le Groupe multipartite pourra également envisager de lancer un débat sur les revenus du secteur extractif dans un contexte budgétaire général, en demandant notamment que des informations détaillées sur la gestion des revenus du secteur et les dépenses y afférentes soient incluses dans le Rapport ITIE. Le Groupe multipartite pourra en outre souhaiter se référer à des systèmes de classification des revenus dans les rapports.
Conformément à l’Exigence 6.2, le Groupe multipartite devra tenir compte de l’existence et de l’importance des dépenses quasi fiscales engagées par les entreprises d’État du secteur extractif et leurs filiales, en veillant à ce que ces dépenses soient divulguées dans tout futur rapportage ITIE. Le Groupe multipartite devra notamment chercher à faire la lumière sur les activités de la TPDC en établissant une distinction claire entre son rôle public et ses activités pour son propre compte. Il faudra vérifier en particulier si la TPDC a des dépenses quasi fiscales d’un montant significatif, ainsi que le mentionne l’Exigence 6.2, et mettre au point un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence égal à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus.
Conformément à l’Exigence 6.3, le Groupe multipartite devra donner plus de détails sur la contribution du secteur extractif à l’économie et veiller à ce que la contribution du secteur extractif au produit intérieur brut (PIB) en termes absolus (6.3.a), ainsi que la part en pourcentage dans les recettes gouvernementales totales (6.3.b), les exportations totales (6.3.c) et l’emploi total (6.3.d) pour l’exercice sous examen soient divulguées. Ces informations pourraient également inclure la fourniture de liens directs vers des données supplémentaires sur la contribution du secteur extractif à l’économie.
Conformément à l’Exigence 7.1, le Groupe multipartite devra chercher à mieux sensibiliser le public à l’ITIE, à faire comprendre ce que signifient les données divulguées dans le cadre du rapportage ITIE et à instaurer un débat public sur l’usage efficace des revenus des ressources naturelles. Cet objectif pourrait être atteint par le biais d’un engagement plus stratégique auprès des médias, d’initiatives concertées de diffusion de l’information vers les communautés concernées et de vastes efforts de sensibilisation allant au-delà de la présentation par l’ITIE du Rapport ITIE. Le gouvernement et le Groupe multipartite devront aborder le rôle éventuel de l’ITIE dans la réussite des priorités nationales et la manière dont elle pourrait générer un débat public sur l’utilisation des ressources naturelles.
Conformément à l’Exigence 7.3, le Groupe multipartite est tenu d’entreprendre des actions à partir des enseignements tirés, d’identifier, de comprendre et de corriger les causes des écarts, et de tenir compte des recommandations qui découlent du rapportage ITIE. Le Groupe multipartite pourrait envisager un suivi plus systématique de la part du Groupe multipartite en ce qui concerne les recommandations des Rapports ITIE et veiller à ce que ces recommandations soulignent les lacunes constatées dans le processus de déclaration, permettant ainsi à l’ITIE de servir d’outil pour améliorer la gouvernance du secteur extractif.
Le Groupe multipartite est invité à tenir compte des autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur Indépendant et l’évaluation initiale du Secrétariat international, ainsi que de documenter ses réponses à ces recommandations dans le prochain rapport d’avancement annuel.
Contexte
La Tanzanie s’est engagée à mettre en œuvre l’ITIE en 2008 ; sa candidature en tant que pays candidat a été acceptée en février 2009. Un Groupe multipartite a été constitué à la fin de 2009 pour superviser la mise en œuvre de l’ITIE. En décembre 2012, le pays a été reconnu conforme aux Règles de l’ITIE en vigueur à cette date.
Le processus de Validation a débuté le 1er janvier 2017. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale a été préparée par le Secrétariat international. Le Validateur Indépendant a examiné ses conclusions et a rédigé un projet de rapport de Validation. Des commentaires ont été reçus de la part du Groupe multipartite. Le Validateur Indépendant a examiné les commentaires et a répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation.
Le Comité de Validation a examiné le dossier le 20 septembre 2017. D’après les conclusions ci-dessus, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives ci-dessous.
Le Comité a aussi convenu de recommander une évaluation générale de « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.c. de la Norme ITIE stipule comme suit :
ii. Évaluation globale. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.
…
iv. Progrès significatifs. Le pays sera considéré en tant que pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.
Le Comité de Validation a convenu de recommander qu’une période de 18 mois soit arrêtée pour la prise des mesures correctives, compte tenu du fait que les difficultés identifiées sont relativement importantes. Cette recommandation cherche à harmoniser l’échéance de la Validation et celle du Rapport ITIE 2017.
Scorecard for Tanzania: 2017
Assessment of EITI requirements
- Not met
- Partly met
- Mostly met
- Fully met
- Exceeded
Scorecard by requirement View more | Assessment View more |
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Overall Progress |
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MSG oversight |
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1.1Government engagement |
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The passage of the Tanzania Extractive Industries (Transparency and Accountability) Act in 2015 was an important milestone. However, since then, poor attendance by government representatives at multi-stakeholder (MSG) meetings, inability to appoint an MSG chair, the absence of an EITI Champion, and apparent lack of political support at the highest level—all corroborated by strong stakeholder views in the same direction—suggest weak government engagement in the EITI process. |
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1.2Company engagement |
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The passage of the Tanzania Extractive Industries (Transparency and Accountability) Act in 2015 was an important milestone. However, since then, poor attendance by government representatives at multi-stakeholder (MSG) meetings, inability to appoint an MSG chair, the absence of an EITI Champion, and apparent lack of political support at the highest level—all corroborated by strong stakeholder views in the same direction—suggest weak government engagement in the EITI process. |
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1.3Civil society engagement |
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Tanzania’s record of respecting civil society’s rights and freedoms as key to EITI implementation has traditionally been strong. Overall, the freedoms guarded by the Civil Society Protocol are not impeded. |
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1.4MSG governance |
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The multi-stakeholder group (MSG) does not have clear terms of reference. For its practice, it draws from both the TEITA Act (which is still lacking regulations) and the Draft Rules (that are a bit more detailed but remain in draft form and not public). Frustrated by the top-down approach of the national secretariat, the MSG is unable to play its oversight role. MSG meetings lack sufficient advance notice and timely distribution of documents. The attendance record of government is particularly poor, while the quorum rule is weaker in the TEITA Act than in the Draft Rules. |
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1.5Work plan |
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TEITI operates with rolling multi-year workplans. The minimum elements of an EITI workplan, as per Requirement 1.5, are mostly met, with the exception being an inconsistency between the deadlines for EITI reporting and the target dates. The objectives/outcomes of the workplan are not linked to the EITI Principles nor do they appear broad enough to reflect “national priorities for the extractive industries” (Requirement 1.5.a). The workplan was approved by the MSG, but there is no record of stakeholder input and discussion. |
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Licenses and contracts |
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2.2License allocations |
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Disclosures in the EITI Report on license allocations fall well short of the information mandated/encouraged by this provision. |
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2.3License register |
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The online license register for the mining sector meets all requirements except for license area coordinates. The oil and gas sector does not have a public license register, nor does the EITI Report disclose any license information. |
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2.4Policy on contract disclosure |
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The government's policy and actual practice on contract disclosure is not described in the EITI Report or on MEM’s website. Looking ahead, the TEITA Act includes provisions related to contract transparency, which are described in the EITI Report. |
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2.1Legal framework |
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The legal framework and fiscal regime of extractive industries and the responsibilities of relevant government agencies are disclosed. Ongoing and proposed reforms are also described. |
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2.5Beneficial ownership |
Not assessed |
Tanzania has a beneficial ownership roadmap which addresses all aspects of Requirement 2.5.b.ii, but in some cases lacks detail on how activities will be carried out. Implementing countries are not yet required to address beneficial ownership and progress with this requirement does not yet have any implications for a country’s EITI status. |
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2.6State participation |
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The oil/gas and mining subsectors in Tanzania each feature a state-owned enterprise that is, both, an operating concern (participating in EITI reporting) and holder of certain developmental and regulatory functions. Tanzania Petroleum Development Corporation (TPDC) is described in the EITI Report as a conduit of certain revenue streams from the oil/gas sector destined in part to the Ministry of Energy and Mines, but the rules and practices of this role are not disclosed and the related transfers are not disclosed. Considering the State Mining Corporation (STAMICO)’s limited role in the mining sector, it is adequately described in the EITI Report. |
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Monitoring production |
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3.1Exploration data |
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The EITI Report contains an overview of the extractive sector, including exploration activities. |
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3.2Production data |
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Production volume and value data are not consistently disclosed across the extractive sector with some details on production values for gas missing. The EITI Report discloses additional information on production volumes and values by the 15 main producing mining companies. |
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3.3Export data |
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Export volumes and values are not consistently disclosed in the EITI Report, with export values not being comprehensively reported. The report does provide additional information on prices for certain commodities. |
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Revenue collection |
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4.3Barter agreements |
Not applicable |
EITI Requirement 4.3 on barter and infrastructure transactions is not applicable to Tanzania. |
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4.6Direct subnational payments |
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The EITI Report discloses and reconciles subnational direct payments (local levies) to local government authorities, although these are not disaggregated by each local authory hosting extractive operations. |
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4.7Disaggregation |
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EITI data is disaggregated by company and revenue stream, with the exception of direct subnational payments to local authorities which are not disaggregated by receiving government entity. |
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4.9Data quality |
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Data quality are adequately assured in the EITI Report. Approval of the ToR and the appointment of the IA are documented in the MSG minutes. |
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4.1Comprehensiveness |
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The EITI Report describes the ratonale for setting the materiality threshold. The threshold in terms of a company’s total payments to the government is clearly stated. Total revenue from the extractive sector is disclosed, although a small fraction of it (0.3 percent) is not detailed by payment type but only by main receiving government agency. There are concerns about the comprehensiveness of the revenue figures given gaps in disclosures by the Tanzania Petroleum Development Corporation (TPDC), transportation payments and direct sub-national payments. |
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4.2In-kind revenues |
Not applicable |
EITI Requirement 4.2 on in-kind revenues is not applicable in Tanzania. |
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4.4Transportation revenues |
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The EITI Report does not mention actual or possible revenue from the transportation of oil/gas and minerals, despite the use of several gas pipelines in the country. |
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4.5SOE transactions |
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Disclosure of Tanzania Petroleum Development Corporation (TPDC)’s transactions in the EITI Report is incomplete, missing the accounting for revenues that TPDC should pass on to the Ministry of Energy and Mines after deducting its costs. |
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4.8Data timeliness |
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The record across six EITI Reports shows efforts to ensure that EITI reporting is timely, with a delay only in the 2012/13 EITI Report. |
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Revenue allocation |
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5.1Distribution of revenues |
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The distribution of extractive sector revenue is not disclosed, beyond the first receiving government entity. Extractive sector revenue is not put into a broader budgetary context, and revenue classification systems are not referenced. |
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5.2Subnational transfers |
Not applicable |
Sub-national transfers do not appear to be part of the extractive sector revenue system in Tanzania. Rqeuirement 5.2 on sub-national transfers is therefore not applicable to Tanzania. |
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5.3Revenue management and expenditures |
Not assessed |
Apart from a general description of the budget and audit process, the EITI report does not contain information on the management of extractive sector revenue and related expenditures. Reporting on revenue management and expenditures is encouraged but not required by the EITI Standard and progress with this requirement will not have any implications for a country’s EITI status. |
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Socio-economic contribution |
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6.1Mandatory social expenditures |
Not applicable |
There are no mandatory social payments from the extractive sector in Tanzania. Requirement 6.1.a is therefore not applicable. The EITI Report disclosures voluntary social payments by extractive sector companies (or cash equivalent). Information on the beneficiaries of these social payments are not included. |
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6.2Quasi-fiscal expenditures |
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Despite an assurance to the contrary, there is evidence in the EITI Report of quasi-fiscal expenditures by Tanzania Petroleum Development Corporation (TPDC), whose details remain undisclosed. |
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6.3Economic contribution |
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The contribution of the extractive sector to the economy is addressed separately for oil/gas and mining, with some details on the share of GDP, exports and employment missing. |
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Outcomes and impact |
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7.2Data accessibility |
Not assessed |
EITI Reports are not yet machine readable, although key information is available online. Capacity-building activities have focused on enhancing the capacity of the secretariat staff and less that of civil society, citizens, media and others. Requirement 7.2 on data accessibility is encouraged but not required by the EITI Standard and progress with this requirement will not have any implications for a country’s EITI status. |
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7.4Outcomes and impact of implementation |
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The Annual Progress Report 2015 was published within the deadline, and the report reflects Tanzania EITI’s main activities and progress made during 2015. |
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7.1Public debate |
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Tanzania EITI maintains only a low level of dissemination and outreach activities, with limited evidence of public debate. The multi-stakeholder group (MSG) has not agreed on a clear policy on access, release and re-use of EITI data. |
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7.3Follow up on recommendations |
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Recommendations from EITI Reports are aimed at EITI process rather than wider issues arising from the EITI data. The multi-stakeholder group (MSG) has taken some steps to act upon lessons learned and in responding to the EITI Report recommendations. |