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Le Conseil d'administration a conclu que la Tanzanie peut prétendre à une prorogation de délai de publication de son rapport et de début de Validation.

Decision reference
2019-64 / BC-281
Decision basis
EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

La Tanzanie est éligible à une prorogation de l’échéance de rapportage et du commencement de la Validation. Les échéances sont reportées au 1er janvier 2020. Si le Rapport ITIE attendu n’est pas publié avant cette date, la Tanzanie sera suspendue. Cette suspension ne sera levée qu’une fois l’Exigence 4.8 respectée. Si la suspension reste en vigueur pendant plus d’une année, le Conseil d’administration de l’ITIE procédera à la radiation de la Tanzanie.

L’évaluation de la demande de prorogation a été réalisée conformément à l’Article 7 de la section de la Norme ITIE concernant la supervision de la mise en œuvre par le Conseil d’administration de l’ITIE. Dans sa décision, le Conseil d’administration prend note des retards pris dans la désignation d’un Administrateur Indépendant ainsi que sous l’effet des poursuites judiciaires qui ont suivi la rupture d’un contrat antérieur par le Groupe multipartite. Le Conseil d’administration admet que ces retards étaient indépendants de la volonté de l’État et du Groupe multipartite. Le Conseil d’administration reconnaît aussi les efforts déployés par le Groupe multipartite pour améliorer la qualité des Rapports ITIE et accroître la divulgation systématique des informations relatives aux contrats, à la propriété réelle et aux entreprises d’État.

Pays
Tanzania