Le Conseil d'administration approuve les critères et procédures des demandes de prorogation.

Le Conseil d'administration a approuvé les critères et procédés d'évaluation des demandes de prorogation comme indiqués ci-dessous à compter du 14 avril 2020.

1. Critères d’évaluation des demandes de prorogation

a) Approbation du Groupe multipartite

En vertu de l’Article 7 (1), la requête doit être approuvée par le Groupe multipartite (GMP) de l’ITIE. La demande peut prendre la forme d’une lettre officielle ou d’un autre type de communication écrite adressée au Secrétariat international. L’approbation de la requête par le GMP doit faire l’objet d’une documentation (ex. procès-verbal d’une réunion du GMP, signatures ou décision de non-objection). La demande doit être déposée antérieurement à la date-butoir. Si les pays n’ont pas demandé la prorogation à l’avance et que les causes du retard ne sont pas exceptionnelles, la requête ne sera pas considérée comme valide. Le Secrétariat international encouragera les pays mettant en œuvre l’ITIE qui connaîtraient des retards de déclaration à préparer leur demande de prorogation en se ménageant suffisamment de temps avant l’échéance.

b) Progrès ininterrompus en vue de respecter l’échéance

Conformément à l’Article 7 (2), les pays doivent faire preuve de progrès dans la mise en œuvre de l’ITIE. Le Comité de Mise en œuvre recherchera notamment :

i.   Un fonctionnement du Groupe multipartite et un engagement clair et solide de la part du gouvernement. L’évaluation prend en compte les éléments qui prouvent la fréquence des réunions du GMP et la présence régulière des membres à ces réunions, ainsi que l’engagement actif des membres du GMP et de chacun des collèges dans tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, y compris les activités de diffusion et de sensibilisation. Pour documenter l’engagement du gouvernement, on peut fournir des déclarations publiques ainsi que des justificatifs de la participation régulière des responsables de haut niveau et des représentants gouvernementaux aux réunions du Groupe multipartite et aux autres activités ITIE, des financements versés par le gouvernement en faveur du processus ITIE et des efforts visant à garantir l’institutionnalisation et la durabilité du processus ITIE.

ii.   Le statut et la qualité des publications ITIE, notamment le respect des dates-butoirs exigées pour la déclaration. Le Conseil d’administration examine habituellement la mesure dans laquelle le GMP et le gouvernement se sont efforcés de surmonter les obstacles causant le non-respect des échéances de déclaration. Le Conseil d’administration s’est penché également jusqu’ici sur les accomplissements significatifs de la mise en œuvre, y compris les efforts pour appliquer les recommandations destinées à améliorer les déclarations. On peut citer comme exemples la ponctualité de publication des Rapports ITIE précédents, le travail thématique ciblé en vue d’apporter des changements législatifs et réglementaires ainsi que les innovations dans le processus de déclaration.

Le Conseil d’administration se concentre habituellement sur la publication des Rapports ITIE en tant qu’indicateur de la ponctualité des déclarations. À l’avenir, le Comité de Mise en œuvre pourrait envisager de mettre davantage l’accent sur la divulgation systématique lors de son évaluation du statut et de la qualité des déclarations ITIE. Cette approche constituerait une reconnaissance des efforts et des ressources indispensables pour opérer la transition vers la divulgation systématique et l’intégration de l’engagement des parties prenantes. En octroyant les prorogations, le Conseil d’administration pourrait encourager les pays à publier des informations à travers les systèmes du gouvernement et des entreprises. Il s’agirait notamment de publier des données unilatérales sur les revenus, avant l’échéance de déclaration prorogée, via des sites Internet gouvernementaux ainsi que les déclarations ordinaires du gouvernement. Certains pays pourraient se servir de modèles de données résumées dans le but de cartographier les divulgations existantes et en tant qu’outil pour leurs divulgations transitoires. Dans leurs demandes de prorogation, les pays devraient faire preuve d’un engagement clair à publier la totalité des divulgations avant la date-butoir convenue et par un plan de transition vers la divulgation systématique, assorti de repères et d’échéances clairs.

c) Circonstances exceptionnelles

En vertu de l’Article 7 (3), le Conseil d’administration examine si les retards de déclaration ont été causés par des difficultés imprévues, échappant au contrôle du GMP et pouvant être qualifiés de circonstances « exceptionnelles ». Les demandes de prorogation devraient clairement documenter et décrire ce que le GMP considère comme des circonstances exceptionnelles et la façon dont elles ont directement impacté la mise en œuvre. Le Conseil d’administration peut faire usage de sa marge d’appréciation pour décider si les circonstances peuvent être qualifiées d’exceptionnelles, en tenant compte du contexte spécifique du pays. Par le passé, le Conseil d’administration a pu considérer que les facteurs suivants étaient pertinents :

• L’instabilité politique ou le conflit, lorsqu’on peut démontrer que de tels changements ont été exceptionnels et ont eu un impact significatif sur la mise en œuvre de l’ITIE, c’est-à-dire qu’ils ont empêché le fonctionnement normal du processus ou créé des obstacles vis-à-vis de la collecte ou la publication de données. Ce type de difficulté peut, dans certains cas uniquement, constituer un conflit en cours ou des changements dans l’administration politique. L’impact direct de tels changements sur le processus ITIE devrait être clairement expliqué et documenté (ex. Mali, Myanmar). Les élections planifiées ou récentes, ainsi que les transitions politiques qui s’ensuivent, n’entrent habituellement pas dans la définition de circonstances exceptionnelles. Il s’agit là d’événements qui surviennent régulièrement dans les pays mettant en œuvre l’ITIE et ils devraient être pris en compte au moment où le gouvernement et le GMP conviennent d’un plan de travail et d’un calendrier des déclarations.
• Les difficultés relatives au financement et à la passation de marchés, à condition qu’il soit évident que cela échappe au contrôle du GMP. Ce serait notamment le cas si des fonds promis par des partenaires n’avaient pas été versés comme convenu, ou que l’Administrateur Indépendant annulait un contrat pendant sa mission (ex. Ghana, Tchad). Les retards causés par les procédures de passation de marchés ne sont pas considérés comme exceptionnels, puisqu’ils auraient pu être prévenus grâce à une planification adéquate.
• D’autres difficultés échappant au contrôle du Groupe multipartite, qui sont imprévues et ont perturbé la mise en œuvre de l’ITIE.

 d) Période de candidature maximale

2. Procédures d’examen des demandes de prorogation 

a) Recommandations au Conseil d’administration et aux pays mettant en œuvre l’ITIE

En évaluant les demandes de prorogation émanant des pays mettant en œuvre l’ITIE, le Comité de Mise en œuvre dispose d’une certaine flexibilité sur la façon de formuler la décision recommandée à l’attention du Conseil d’administration, ainsi que sur les recommandations qui seront communiquées au pays mettant en œuvre l’ITIE. Par exemple, quelle que soit la longueur de la prorogation demandée par le pays, le Conseil d’administration dispose d’une marge d’appréciation pour octroyer un délai de prorogation de l’échéance de rapportage qui soit plus court ou plus long.

Dans les cas où le pays demande une prorogation et serait suspendu en pratique pour un délai limité (ex. moins de 4 semaines), le Conseil d’administration pourrait faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour décider, lorsqu’il existe des motifs suffisants, d’émettre un avertissement au pays sans suspension immédiate. La décision pourrait indiquer la date à laquelle le pays serait automatiquement suspendu si les données en attente n’étaient pas publiées.

Une fois la décision entérinée par le Conseil d’administration, une lettre officielle, signée de la présidente de l’ITIE, serait adressée aux autorités du pays concerné pour leur en faire part. Dans les cas où le Conseil d’administration a convenu de suspendre le pays, les décisions du Conseil d’administration feraient systématiquement ressortir que la suspension est temporaire (conformément à l’Article 8). Le Comité de Mise en œuvre pourrait informer le Secrétariat du contenu des communications adressées au pays afin de lui transmettre des messages clés et d’encourager les progrès dans le respect des Exigences ITIE. En acceptant ces échéances, le Conseil d’administration pourrait également charger le Secrétariat international d’apporter une orientation et un appui ciblés et de veiller à ce que le pays fasse des progrès dans le respect des Exigences ITIE et des dates-butoirs.

b) Évaluation des demandes de prorogation portant sur des délais plus courts

Alors que certains pays déposent des demandes de prorogation de six mois, beaucoup demandent des reports plus courts, de quelques semaines. Dans certains cas, le pays aura publié le Rapport ITIE avant même que le Comité de Mise en œuvre n’ait émis de recommandation au Conseil d’administration. Afin d’intégrer le processus d’évaluation des demandes de prorogation, le Conseil d’administration pourrait mandater le Secrétariat international pour examiner, puis approuver ou refuser, les prorogations de l’échéance de déclaration et/ou de Validation de moins de quatre semaines. L’évaluation du Secrétariat pourrait être transmise par une circulaire au Comité de Mise en œuvre, pour son expression de non-objection, et au Conseil d’administration. Cette évaluation serait fondée sur les critères existants. Cela allégerait la charge du Comité de Mise en œuvre et accélérerait le processus visant à répondre aux pays. En ce qui concerne la Validation, cela permettrait de prendre en compte de nouvelles informations qui seraient indispensables à l’évaluation des progrès dans le respect des Exigences ITIE. Les demandes de prorogation relatives à des périodes plus longues seraient évaluées par le Conseil d’administration à travers le Comité de Mise en œuvre, comme ce qui se pratique déjà actuellement.

3. Contexte

Lors de sa 46^e réunion à Oslo, le Conseil d’administration de l’ITIE a noté que treize pays n’avaient pas respecté leur échéance du 31 décembre 2019 pour la présentation de leur Rapport ITIE 2017. Il s’agissait là d’une nette augmentation par rapport aux années précédentes. Les difficultés relatives à la passation de marchés, aux retards de financement et à la collecte de données étaient des causes fréquemment citées. De nombreux pays étaient en difficulté à cause de priorités concurrentes, comme leurs efforts pour intégrer les divulgations ou leurs activités ayant pour objectif d’éclairer le débat public. Dans certains cas, il avait été difficile de mobiliser des ressources pour produire les Rapports ITIE. L’Article 2 de la Section 4 de la Norme ITIE 2019 porte sur les répercussions du fait de ne pas réussir à se conformer aux échéances de déclaration fixées par l’Exigence 4.8.b.

Onze pays avaient soumis des demandes de prorogation relatives à la déclaration et quatre avaient demandé une prorogation de la date-butoir pour démarrer la Validation. En évaluant la recevabilité des prorogations, le Secrétariat international et le Comité de Mise en œuvre ont examiné les critères établis par l’Article 7 de la Section 4 de la Norme ITIE 2019. En examinant les requêtes, les membres du Conseil d’administration ont exprimé leur crainte qu’en cas de suspension, les pays mettant en œuvre l’ITIE ne soient marginalisés, faisant remarquer que cela pourrait dissuader d’autres pays de mettre en œuvre l’ITIE. D’autres ont fait remarquer que la suspension pouvait briser la dynamique de mise en œuvre au sein du pays et qu’elle n’était probablement pas nécessaire dans le cas de délais courts, soulignant que le respect des échéances devrait être mis en balance par rapport aux déclarations significatives réalisées à l’échelle du pays. Certains membres du Conseil d’administration ont au contraire mis l’accent sur le fait que les pays devaient être traités de façon équitable conformément aux règles existantes et qu’il était efficace, en termes de ponctualité des déclarations, de faire respecter les échéances.