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Les Pays-Bas peuvent prétendre à une prorogation de la date d’échéance de déclaration.

Decision reference
2021-13 / BM-49
Decision basis
EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

Les Pays-Bas peuvent prétendre à une prorogation de la date d’échéance de déclaration pour l’exercice 1er janvier 2018 – 31 décembre 2018. Le délai de publication du rapport en souffrance est prorogé jusqu’au 31 mars 2021. Il est prévu que la Validation des Pays-Bas selon le nouveau modèle de Validation démarre le 1er avril 2021. Les progrès de mise en œuvre accomplis au plus tard le 31 mars 2021 seront pris en compte.