Le Conseil d'administration convient que le Nigéria a accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de l'Exigence 2.5 sur la propriété effective de la Norme ITIE 2019.

Décision du Conseil d'administration

Suite à la Validation de l'Exigence 2.5 sur la propriété effective qui a débuté le 1er janvier 2021, le Conseil d'administration a pris la décision suivante le 10 juin 2021 : 

Le Nigéria a fait des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre des critères initiaux de l’Exigence 2.5 de la Norme ITIE portant sur la propriété effective. Le Conseil d’administration félicite le gouvernement, les entreprises extractives et la société civile d’avoir travaillé ensemble à la mise en place d’un cadre légal et de pratiques de déclaration appropriés pour les divulgations de propriété effective. Un registre public en ligne temporaire a été mis en place par l’ITIE Nigeria, dans l’attente d’un registre permanent établi par le Corporate Affairs Commission. Les données de propriété effective ont été exigées de toutes les entreprises détenant des licences extractives mais pas de toutes celles ayant fait des demandes de licences. Même si les divulgations de propriété effective à ce jour ont inclus des entités légales plutôt que des personnes physiques et que le GMP n’a pas encore publié une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des divulgations à ce jour, le secrétariat de l’ITIE Nigéria a entrepris des consultations de parties prenantes en tant que base pour fournir des commentaires sur la Validation des divulgations de propriété effective. Dans la deuxième phase de mise en œuvre de l’Exigence 2.5, le Nigéria devra s’assurer que toutes les entreprises détenant ou faisant une demande de licence extractive divulguent leurs propriétaires effectifs. L’information sur les propriétaires légaux de toutes les entreprises extractives devra faire l’objet d’une divulgation exhaustive. Les progrès seront évalués lors de la prochaine Validation du Nigéria qui débutera le 1er octobre 2022. Conformément à la Norme ITIE, le GMP du Nigéria pourra demander une prorogation de ce délai ou demander une Validation anticipée.

Contexte

À la suite de la deuxième Validation du Nigeria, le Conseil d'administration de l'ITIE a conclu le 27 février 2019 que le Nigeria avait fait des "progrès satisfaisants" dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016 (voir la décision du conseil d'administration 2019-20/BM-42).

En juin 2019, le Conseil d'administration de l'ITIE a convenu d'un cadre pour évaluer l'Exigence 2.5 sur la propriété effective. Afin de garantir que les progrès relatifs à l'Exigence 2.5 soient évalués dans tous les pays dans un délai raisonnable, le Conseil d'administration a convenu que tout pays ayant réalisé des "progrès satisfaisants" dans le cadre d'une Validation ayant débuté ou s'étant achevée en 2019 serait soumis à une Validation de la propriété effective le 1er janvier 2021. Le Conseil d'administration a maintenu cette décision lorsqu'il a convenu de la transition vers un nouveau modèle de Validation. Cette décision s'applique à quatre pays : l'Arménie, l'Allemagne, le Nigeria et la Norvège.

L'évaluation suit le cadre convenu par le Conseil d'administration pour la phase 1 de l'évaluation des déclarations de propriété effective. Le Conseil d'administration a convenu qu'entre janvier 2020 et décembre 2021, la Validation se concentrerait sur le respect d'un ensemble de critères initiaux par le pays mettant en œuvre l'ITIE et fournirait des recommandations pour renforcer les divulgations de propriété effective. Les progrès réalisés dans le respect des autres exigences de l'ITIE n'ont pas été évalués dans le cadre de ces Validations. En raison de la transition vers le nouveau modèle de Validation, le Conseil d'administration a convenu une évaluation de l'Exigence 2.5 uniquement et n'a pas convenu une évaluation globale des progrès dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019.

L’évaluation initiale du Secrétariat a été envoyée au secrétariat national de l’ITIE Nigéria et aux parties prenantes le 8 février 2021. Le Nigéria n’a pas de groupe multipartite ITIE à l’heure actuelle en raison d’un changement de gouvernement. Le secrétariat national a demandé une prorogation du délai pour fournir des commentaires jusqu’au lundi 22 mars, notant des défis dans la consultation des parties prenantes en raison de la pandémie de COVID-19, d’une transition dans les instances dirigeantes du secrétariat national et des efforts pour constituer un nouveau GMP.  Le secrétariat de l’ITIE Nigéria a organisé une consultation des parties prenantes pour collecter des commentaires sur le projet d’évaluation. Conformément à la procédure de Validation 2019, le secrétariat de l’ITIE Nigéria a fourni des commentaires sur le projet d’évaluation au nom des parties prenantes le 30 mars 2021. L’évaluation du Secrétariat a ensuite été finalisée pour examen par le Comité de Validation.

Mesure corrective

Le Conseil d’administration de l’ITIE a adopté la mesure corrective suivante à mettre en œuvre par le Nigéria. Les progrès visant à remplir tous les critères de l’Exigence 2.5 seront évalués lors de la prochaine Validation qui débutera le 1er octobre 2022 :

1. Conformément à l’Exigence 2.5 et au cadre adopté par le Conseil d’administration pour évaluer les progrès, il sera exigé du Nigéria qu’il divulgue les propriétaires effectifs de toutes les entreprises détenant ou faisant une demande de licence extractive au plus tard le 31 décembre 2021. Afin d’atteindre cet objectif, les mesures suivantes sont recommandées :
   1. Le GMP poursuivra son travail avec le DPR, le MCO et le CAC ainsi que d’autres parties prenantes pertinentes afin d’assurer que l’information de propriété effective du secteur extractif est divulguée de façon exhaustive et accessible à tous pour toutes les entreprises faisant une demande de ou détenant un intérêt direct dans une licence ou un contrat pétrolier et/ou minier.
   2. Le GMP est encouragé à travailler avec le DPR sur son engagement à s’assurer que tous les demandeurs de licences pétrolières et gazières divulguent leurs propriétaires effectifs au stade de la demande. Une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité de cette information devra être intégrée aux procédures d’octroi de licences suivies par le DPR.
   3. Afin de renforcer la mise en œuvre, le Nigéria est encouragé à opérer un suivi des étapes identifiées par les parties prenantes dans l’analyse des écarts effectuée en mars 2021 et à poursuivre son examen de l’exhaustivité et de la fiabilité des divulgations de propriété effective par le gouvernement et les entreprises.
   4. Le GMP est encouragé à examiner l’exhaustivité des informations accessibles à tous sur les propriétaires légaux à partir du registre en ligne du CAC.
   5. L’ITIE Nigéria pourra également souhaiter étendre son examen des divulgations de propriété effective à d’autres segments de la chaîne de valeur extractive amont, par exemple en collectant et divulguant l’information de propriété effective des fournisseurs de service du secteur extractif ou des négociants, afin de permettre le suivi de l’adhésion aux dispositions de contenu local et de gérer les risques de corruption et d’évasion fiscale.