Le Conseil d'administration convient que la Norvège a accompli des progrès inadéquats dans la mise en œuvre de l'Exigence 2.5 sur la propriété effective de la Norme ITIE 2019.

Suite à la Validation de l'Exigence 2.5 sur la propriété effective qui a débuté le 1er janvier 2021, le Conseil d'administration a pris la décision suivante le 10 juin 2021 : 

La Norvège a fait des « progrès inadéquats » dans la mise en œuvre des critères initiaux de l’Exigence 2.5 de la Norme ITIE portant sur la propriété effective. Le Conseil d’administration félicite le gouvernement pour la mise en place d’un cadre légal et de pratiques de déclaration appropriés pour les divulgations de propriété effective, même si les pratiques de déclaration restent à mettre en œuvre. Aucune information de propriété effective n’a été exigée auprès d’entreprises ayant fait une demande ou détenant des intérêts directs dans les licences d’exploration ou de production pétrolière, gazière ou minière à ce jour, mais le gouvernement prévoit de mettre en place un registre public en ligne couvrant toutes les entreprises de Norvège courant 2021. Dans la deuxième phase de mise en œuvre de l’Exigence 2.5, la Norvège devra s’assurer que toutes les entreprises détenant ou faisant une demande de licence extractive divulguent leurs propriétaires effectifs. L’information sur les propriétaires légaux de toutes les entreprises extractives devra faire l’objet d’une divulgation exhaustive. Les progrès seront évalués lors de la prochaine Validation de la Norvège qui débutera le 1er octobre 2022. Conformément à la Norme ITIE, le gouvernement norvégien pourra demander une prorogation de ce délai ou demander une Validation anticipée.

Contexte

Suite à la deuxième Validation de la Norvège, le Conseil d'administration de l'ITIE a conclu le 27 février 2019 que la Norvège avait fait des "progrès satisfaisants" dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016 (voir la décision du Conseil d'administration 2019-22/BM-42).

En juin 2019, le Conseil d'administration de l'ITIE a convenu d'un cadre pour évaluer l'Exigence 2.5 sur la propriété effective. Afin de garantir que les progrès relatifs à l'Exigence 2.5 soient évalués dans tous les pays dans un délai raisonnable, le Conseil d'administration a convenu que tout pays ayant réalisé des "progrès satisfaisants" dans le cadre d'une Validation ayant débuté ou s'étant achevée en 2019 serait soumis à une Validation de la propriété effective le 1er janvier 2021. Le Conseil d'administration a maintenu cette décision lorsqu'il a convenu de la transition vers un nouveau modèle de Validation. Cette décision s'applique à quatre pays : l'Arménie, l'Allemagne, le Nigeria et la Norvège.

L'évaluation suit le cadre convenu par le Conseil d'administration pour la phase 1 de l'évaluation des déclarations de propriété effective. Le Conseil d'administration a convenu qu'entre janvier 2020 et décembre 2021, la Validation se concentrerait sur le respect d'un ensemble de critères initiaux par le pays mettant en œuvre l'ITIE et fournirait des recommandations pour renforcer les divulgations de propriété effective. Les progrès réalisés dans le respect des autres exigences de l'ITIE n'ont pas été évalués dans le cadre de ces Validations. En raison de la transition vers le nouveau modèle de Validation, le Conseil d'administration a convenu une évaluation de l'Exigence 2.5 uniquement et n'a pas convenu une évaluation globale des progrès dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019.

L’évaluation initiale du Secrétariat a été envoyée au Ministère du Pétrole et de l’Energie norvégien le 10 mars 2021. Il a été demandé au ministère de diffuser le projet d’évaluation aux parties prenantes clés du gouvernement, des entreprises et de la société civile. Depuis octobre 2017, la Norvège n’a pas de GMP (voir la décision du Conseil d'administration 2017-49/BM-38). Conformément à la procédure de Validation 2019, les parties prenantes ont fourni leurs commentaires sur l’évaluation initiale le 12 avril 2021. L’évaluation du Secrétariat a ensuite été finalisée pour examen par le Comité de Validation.

Mesure corrective

Le Conseil d’administration de l’ITIE a adopté la mesure corrective suivante à mettre en œuvre par la Norvège. Les progrès visant à remplir tous les critères de l’Exigence 2.5 seront évalués lors de la prochaine Validation qui débutera le 1er octobre 2022 :

1. Conformément à l’Exigence 2.5, il est exigé de la Norvège qu’elle divulgue les propriétaires légaux et effectifs de toutes les entreprises détenant ou faisant une demande de licence et contrat dans les industries extractives.