L’Albanie obtient un score global modéré dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019.
Résultat de la Validation de l'Albanie.
Décision du Conseil d'administration
L’Albanie a obtenu un score global modéré (82 points) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Le score global est une moyenne des scores des trois composantes afférentes à « l'engagement des parties prenantes », « la transparence », et « les résultats et impact ».
Le Conseil d’administration de l’ITIE félicite l’Albanie pour avoir atteint un score élevé (87 points) relativement à la composante des « résultats et de l'impact ». Ceci reflète les contributions de l’ITIE Albanie au dialogue politique et à la réforme sur les questions relatives aux industries extractives, y compris au développement de la législation sur la propriété effective et l’exploitation minière ainsi que des réglementations environnementales. Le Conseil d’administration félicite l’ITIE Albanie pour l’accent mis sur les questions relatives à la transition énergétique, y compris les divulgations portant sur le secteur hydroélectrique, et pour avoir veillé à ce que les objectifs de l’ITIE soient alignés sur les priorités nationales pour les industries extractives. Les parties prenantes albanaises, en particulier la société civile, ont utilisé les données ITIE sur les revenus et les transferts infranationaux pour alimenter le dialogue politique. Le Conseil d’administration encourage l’ITIE Albanie à étendre la divulgation de données ouvertes afin d’améliorer l’impact de la mise en œuvre en assurant l’interopérabilité des données ITIE avec d’autres systèmes de divulgation gouvernementaux. Deux points et demi supplémentaires ont été octroyés à l’Albanie pour l’efficacité et la viabilité de la mise en œuvre de l’ITIE.
S’agissant de « la transparence », l’Albanie a obtenu un score modéré (77 points). L’Albanie a fait des efforts louables pour s’appuyer sur les divulgations systématiques existantes afin d’améliorer l’exhaustivité des Rapports ITIE, bien que des défis subsistent quant à la divulgation des recettes perçues au niveau infranational provenant des industries extractives. Le Conseil d’administration se félicite des améliorations apportées aux informations relatives à la participation de l’État et encourage l’Albanie à étendre l’utilisation des déclarations ITIE pour suivre les contributions futures des recettes associées au gazoduc Trans Adriatique récemment mis en service. L’Albanie a progressé sur les nouveaux aspects de la Norme ITIE 2019 liés à la transparence des contrats, à la propriété effective, aux déclarations par projet et aux paiements environnementaux, bien que des efforts supplémentaires soient nécessaires pour garantir des divulgations granulaires qui répondent aux demandes d’informations des parties prenantes sur ces aspects de la gouvernance de l’industrie extractive. Le Conseil d’administration encourage l’Albanie à explorer d’autres opportunités pour restructurer les rapportages annuels ITIE et à s’appuyer sur ses portails de données ouvertes et de cadastre pour ajouter de la valeur aux déclarations systématiques existantes du gouvernement et des entreprises.
L’Albanie a également obtenu un score modéré (83 points) relativement à la composante de « l'engagement des parties prenantes ». Celles-ci ont mis à profit la plateforme ITIE pour le débat public sur la réforme des industries extractives. Le gouvernement reste pleinement engagé dans la mise en œuvre de l’ITIE, tandis que la société civile a progressivement étendu son engagement, son périmètre d’action et sa coordination avec le collège dans son ensemble. Cependant, le Conseil d’administration note des signes d’affaiblissement de la participation des entreprises à l’ITIE et souligne l’opportunité pour ces dernières d’utiliser la mise en œuvre de l’ITIE pour améliorer leurs performances sur les indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Le Groupe multipartite a surmonté les défis causés par la pandémie de Covid-19 pour conserver la supervision de tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, bien que des efforts supplémentaires pour prendre en compte les aspects de la représentation paritaire dans la mise en œuvre de l’ITIE soient encouragés.
Le Conseil d’administration a déterminé que l’Albanie aura jusqu’à la prochaine Validation commençant le 1 avril 2024 pour mener des actions correctives concernant l’engagement des entreprises (Exigence 1.2), l’attribution de contrats et de licences (Exigence 2.2), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), l’exhaustivité (Exigence 4.1), les paiements infranationaux (Exigence 4.6), la ventilation des données (Exigence 4.7), la fiabilité des données (Exigence 4.9), les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1) et le suivi des recommandations ITIE (Exigence 7.3). Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, s’il est estimé lors de la prochaine Validation que le pays n’a pas accompli de progrès en matière de résultats et d’impact, il s’exposera à une suspension temporaire. Ainsi que le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite albanais aura la possibilité de demander une prorogation de ce délai ou de demander que la Validation commence plus tôt que prévu.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
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Le Conseil d’administration a convenu que l’Albanie devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans l’application de ces mesures correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1 avril 2024 :
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Conformément à l’Exigence 7.3 relative aux recommandations issues de la mise en œuvre de l’ITIE, l’Albanie doit s’assurer qu’il existe un processus clair et documenté garantissant l’examen et le suivi effectifs des recommandations provenant des Rapports et des Validations ITIE. Afin d’améliorer la capacité des parties prenantes à répondre aux recommandations, l’Albanie est encouragée à s’assurer qu’un financement adéquat est garanti par le gouvernement pour appliquer les recommandations pertinentes, et à demander le soutien du Secrétariat de l’ITIE lorsqu’il entreprend des exercices techniques ou de renforcement des capacités.
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Conformément à l’Exigence 1.2, les entreprises doivent s’engager pleinement, activement et efficacement dans le processus ITIE, ce qui devrait inclure le collège au sens large, au-delà du Groupe multipartite. En outre, les représentants des entreprises doivent s’assurer qu’ils se conforment à l’Article 7 des termes de référence du Groupe multipartite, qui stipule que la composition de celui-ci doit inclure cinq représentants des entreprises. Le récent renouvellement du collège des entreprises est un pas dans cette direction et l’occasion pour l’ITIE Albanie (« l’ALBEITI ») d’aborder des objectifs plus larges pour approfondir la divulgation des entreprises et mieux sensibiliser aux avantages de cette pratique. Cependant, un engagement plus large de l’industrie est particulièrement important pour que l’Albanie améliore l’exhaustivité de ses rapports, notamment en raison des obstacles juridiques à la divulgation des revenus par le gouvernement.
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Conformément à l’Exigence 2.4, l’Albanie doit s’assurer que tous les contrats, certificats de licence ou autres accords juridiques qui accordent aux entreprises des droits d’exploitation de pétrole, de gaz ou de ressources minérales à partir du 1er janvier 2021 sont divulgués. Bien que la divulgation systématique de certains contrats, concessions et licences existe en Albanie, il reste des ambiguïtés quant à (i) ce que l’Albanie entend par « le texte intégral des différentes licences, concessions et contrats, y compris leurs annexes ou avenants », et (ii) savoir si l’ALBEITI tient une liste des licences, contrats ou concessions actuellement publiés dans leur intégralité (y compris toutes les annexes et tous les avenants), avec des références spécifiques à chaque document publié. Afin de maintenir une vue d’ensemble des licences et des contrats accessibles au public, l’ALBEITI pourrait envisager de fournir un tel aperçu par le biais de ses publications régulières des registres sur son site internet, et en accord avec les recommandations similaires sur le suivi de la mise en œuvre de l’ITIE au titre de l’Exigence 7.3.
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Conformément à l’Exigence 2.2.a.iv, l’Albanie doit documenter son évaluation en signalant l’existence d’éventuels écarts importants par rapport aux procédures statutaires en ce qui concerne l’attribution ou le transfert de licences pétrolières, gazières et minières. Pour ce faire, le Groupe multipartite de l’ALBEITI pourrait procéder à un examen du processus d’octroi de licences pour ses secteurs pétrolier, gazier et minier, en sélectionnant soit certaines licences (en fonction de l’importance de l’entreprise ou du risque perçu par l’ALBEITI), soit l’ensemble des licences attribuées ou transférées pour une analyse plus approfondie visant à déterminer si les procédures légales ont été réellement appliquées, à expliquer tout écart par rapport à celles-ci et à identifier la gravité de tout écart éventuel (son caractère non trivial). Pour garantir une adhésion continue aux Exigences de l’ITIE, l’ALBEITI aurait intérêt à clarifier l’existence ou non d’obstacles juridiques à la divulgation des soumissionnaires non retenus, et à s’assurer que les listes contenant les noms de tous les soumissionnaires (et des gagnants) sont régulièrement rendues publiques.
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Aux termes de l’Exigence 2.5 et en vue d’une deuxième phase de Validation relativement à cette Exigence à compter de janvier 2022, l’Albanie est tenue de veiller à ce que la propriété effective de toutes les entreprises détenant ou soumettant une demande de licence minière, pétrolière ou gazière fasse l’objet d’une divulgation exhaustive et fiable à partir de janvier 2022. Dans l’intervalle et en conformité avec l’Exigence 2.5.c, l’Albanie devra s’assurer que le Groupe multipartite publie une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des divulgations sur la propriété effective de toutes les entreprises détenant ou soumettant une demande de licence minière, pétrolière ou gazière. Conformément à l’Exigence 2.5.d, l’Albanie doit veiller à ce que les personnes politiquement exposées qui détiennent directement ou indirectement des parts dans des entreprises extractives en Albanie soient identifiées publiquement, soit par le biais des déclarations ITIE, soit par des portails gouvernementaux accessibles au public. L’Albanie, par l’intermédiaire du Groupe multipartite, est encouragée à revoir ses seuils de déclaration pour les PPE afin d’assurer leur alignement sur les Exigences 2.5.d et 2.5.f.ii. Les entreprises cotées en bourse, y compris les filiales en propriété exclusive, sont tenues de divulguer le nom du marché boursier auquel elles sont inscrites et d’inclure un lien vers leurs déclarations boursières respectives, ainsi que le prévoient les dispositions de l’Exigence 2.5.f.iii.
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Aux termes de l’Exigence 4.1.d, l’Albanie doit veiller à ce que le gouvernement fournisse des informations sous forme agrégée sur le montant total des revenus provenant de chaque flux financier et économique convenu dans le périmètre de mise en œuvre de l’ITIE, y compris sur les revenus inférieurs aux seuils de matérialité convenus. En outre, conformément aux Exigences 4.1.b et 4.1.d, le seuil de matérialité pour la sélection des entreprises dans les futures déclarations ITIE doit permettre de s’assurer que tous les paiements susceptibles d’affecter l’exhaustivité des déclarations ITIE soient inclus dans le périmètre de réconciliation, et de garantir que toutes les entreprises de taille substantielle participent aux déclarations ITIE. L’Albanie pourrait envisager de réviser son seuil de matérialité pour la sélection des entreprises minières, afin de trouver un équilibre entre l’exhaustivité des divulgations et la qualité des rapports. Le Groupe multipartite pourrait envisager d’adopter une méthode d’échantillonnage qui permettrait d’examiner ces paiements sans alourdir le processus de rapportage de façon déraisonnable. À plus long terme, l’Albanie pourrait effectuer des changements législatifs par le biais d’amendements ou d’une nouvelle législation permettant de surmonter les problèmes de confidentialité fiscale. Une autre possibilité serait que l’Albanie demande des dérogations pluriannuelles aux entreprises extractives afin de garantir la possibilité pour le gouvernement de divulguer intégralement les recettes perçues des entreprises impliquées dans les activités extractives.
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Conformément à l’Exigence 4.7, l’Albanie doit continuer à améliorer la divulgation des recettes par projet (licence, contrat et concession). L’Albanie doit s’assurer que tous les accords interdépendants ou les accords globaux sont identifiés, et que les données pertinentes pour chaque entreprise sont suffisamment liées aux projets individuels, tant pour les entreprises minières que pétrolières. Afin d’améliorer les systèmes gouvernementaux albanais et leur capacité à contrôler les paiements par licence, l’ALBEITI est encouragé à s’adresser aux entités gouvernementales régionales ou locales, ou à l’AKBN, afin d’examiner si les paiements de redevances sont ou peuvent être enregistrés dans le cadre des déclarations régulières de l’entreprise au gouvernement sur la base de chaque licence. Il pourrait s’agir d’examiner si des changements sont nécessaires dans les lois ou dans les instruments statutaires et les règlements, tout en veillant à ce que le coût de ces changements n’excèdent pas leurs avantages.
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Conformément à l’Exigence 4.9.a, l’ITIE exige une évaluation visant à déterminer si les paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant crédible, en application des normes internationales d’audit. Conformément aux termes de référence standard de l’AI convenus par le Conseil d’administration de l’ITIE, l’Albanie doit développer et convenir de procédures d’assurance qualité pour ses déclarations ITIE, sur la base d’un examen des pratiques d’audit et de vérification pour l’année en question. L’Albanie doit veiller à ce que les Rapports ITIE évaluent si toutes les entreprises et toutes les entités de l’État qui se situent dans le périmètre de déclaration convenu ont fourni les informations demandées. Les faiblesses ou les écarts éventuels dans les déclarations communiquées à l’AI doivent être indiqués dans le Rapport ITIE, y compris les noms des entités n’ayant pas observé les procédures convenues, de même qu’une évaluation de la probabilité que chacune de ces omissions puisse avoir un impact sur l’exhaustivité et la fiabilité du rapport. L’Albanie devra veiller à ce que l’AI présente une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées, y compris un résumé informatif du travail exécuté par l’AI et des limites de l’évaluation fournie. Lors de la mise en œuvre d’une vérification ex post de la sélection des entreprises, l’ALBEITI devra s’assurer que les omissions éventuelles soient comparées à l’ensemble des revenus matériels, et non pas à un ou deux flux de revenus seulement.
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Conformément à l’Exigence 4.6, l’Albanie devra définir de manière appropriée le périmètre des paiements directs infranationaux versés par les entreprises extractives aux gouvernements locaux, en établissant une base exhaustive pour les discussions au sujet de la matérialité concernant ces versements. L’Albanie est tenue de veiller à ce que tous les paiements effectués par les entreprises aux entités gouvernementales infranationales, lorsqu’ils sont importants, soient divulgués et rapprochés, et elle est encouragée à divulguer les taxes perçues par les collectivités locales et payées par les entreprises extractives. Dans le cas où le Groupe multipartite souhaite continuer à utiliser la production et le transfert des redevances comme outil de calcul de la matérialité des paiements infranationaux directs, il est important d’établir le lien clair entre ces transferts infranationaux et les paiements infranationaux directs, par exemple à travers les lois et règlements applicables.
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Conformément à l’Exigence 6.1.b, l’Albanie doit entreprendre une évaluation de la matérialité des paiements environnementaux obligatoires effectués par les entreprises extractives en Albanie dans le cadre de son Rapport ITIE. Lorsqu’ils sont importants, ces paiements doivent être divulgués. L’Albanie devra également adopter une procédure permettant d’aborder la question de la qualité des données et de la vérification de l’exactitude de ces informations relatives aux dépenses environnementales, conformément à l’Exigence 4.9. Dans le cas où le rapprochement n’est pas possible, l’ITIE Albanie devra fournir les divulgations unilatérales de ces transactions par les entreprises concernées ou par le gouvernement.
Recommandations stratégiques
L’Albanie est encouragée à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :
Résultats et impact
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Pour renforcer la mise en œuvre des plans de travail (Exigence 1.5), l’Albanie pourrait améliorer la manière dont elle décrit le lien entre les activités et les objectifs plus larges, y compris le lien avec les efforts et les objectifs du gouvernement en matière de lutte contre la corruption. L’Albanie pourrait également diversifier ses sources de financement et d’assistance technique afin de mieux faciliter la pleine participation de tous les groupes de parties prenantes à l’ensemble de ses activités. Pour renforcer encore la mise en œuvre, l’Albanie pourrait envisager une approche axée sur les résultats des activités du plan de travail afin de fournir une meilleure base pour le suivi et l’évaluation. Enfin, pour améliorer sa documentation sur le suivi des conclusions et recommandations des Rapports et de la Validation ITIE, l’Albanie pourrait s’assurer que celles-ci sont intégrées au titre d’activités spécifiques dans les futurs plans de travail.
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Pour améliorer encore l’accessibilité des données (Exigence 7.1), l’Albanie pourrait envisager de mieux cibler ses publications et communications afin d’identifier clairement les publics visés et ses contributions au débat public. Le site internet de l’ALBEITI pourrait être encore amélioré en assurant l’automatisation du transfert d’informations entre le portail de données ouvertes et le cadastre minier et les systèmes gouvernementaux qui gèrent les données liées à l’ITIE.
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Afin d’améliorer son examen annuel des résultats et impacts de l’ITIE (Exigence 7.4), l’Albanie est encouragée à s’adresser à un plus grand nombre de parties prenantes, notamment en utilisant davantage les plateformes de télécommunication, afin d’atténuer les limitations potentielles de la sensibilisation pendant la pandémie de COVID-19. Pour améliorer ses efforts visant à documenter l’impact du processus ITIE dans le pays, l’Albanie devrait également identifier des objectifs pour les domaines prioritaires et développer des mécanismes précis pour suivre l’avancement du pays.
Engagement des parties prenantes
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Pour renforcer la mise en œuvre de l’ITIE dans le cadre de son engagement total, actif et efficace dans le processus ITIE (Exigence 1.1), le gouvernement pourrait revoir le montant des ressources pour l’ITIE afin de s’assurer qu’il existe un financement durable pour tous les aspects de la mise en œuvre, y compris pour les activités, les divulgations et la diffusion des données liées à l’ITIE.
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Pour renforcer davantage la participation de la société civile au processus ITIE (liée à l’Exigence 1.3), l’ALBEITI pourrait envisager des moyens de diversifier ses sources de financement, par exemple en augmentant la contribution financière du gouvernement aux activités. Cela pourrait également améliorer sa viabilité financière.
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Pour renforcer la mise en œuvre en lien avec l’Exigence 1.4.b.i, l’ALBEITI est encouragé à entreprendre des activités de renforcement des connaissances afin de développer la capacité des membres à travailler sur l’attribution des licences, la propriété effective et la transparence des contrats. Par exemple, pour chacun des sujets mentionnés, l’Albanie pourrait (i) définir ce qui constitue une divulgation complète d’une licence, d’un propriétaire effectif et d’un contrat transparent, et (ii) contrôler dans quelle mesure les publications gouvernementales de routine fournissent des divulgations complètes des licences, des contrats et des propriétaires de chaque entreprise extractive. L’Albanie serait alors bien placée pour élaborer des bases de référence, des étapes et des objectifs précis concernant les niveaux de transparence dans le pays.
Transparence
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Pour renforcer la mise en œuvre, l’Albanie doit s’assurer de coopérer avec l’INSTAT afin d’explorer les possibilités d’une divulgation systématique des recettes publiques par catégories d’activités économiques, telles que définies par le système de comptabilité nationale des Nations Unies ou la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique (CITI).
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Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.1, l’Albanie pourrait envisager de fournir une indication précise de l’endroit où les lois et réglementations applicables, identifiées dans les Rapports ITIE, sont systématiquement divulguées. Cela pourrait également impliquer un examen annuel par le Groupe multipartite des agences gouvernementales qui mettent régulièrement à jour leurs sites internet et leurs portails pour fournir des explications ou des résumés des changements législatifs les plus récents et les plus pertinents.
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Afin de renforcer l’accès du public aux évaluations des impacts environnementaux et de veiller à ce que les communautés locales soient bien informées des obligations et des risques liés aux activités des entreprises extractives en Albanie, le Groupe multipartite souhaitera peut-être collaborer avec l’agence nationale pour l’environnement afin d’étudier la possibilité d’ouvrir au public le portail électronique qui gère les évaluations d’impact environnemental.
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Pour renforcer la mise en œuvre, l’Albanie pourrait s’attaquer aux obstacles systémiques qui l’empêchent de recueillir et de divulguer les dates de demande pour ses licences minières restantes et pour toutes ses licences d’hydrocarbures. L’ALBEITI pourrait recueillir et divulguer ces informations au moins de manière prospective si cela n’est pas possible de manière rétrospective. Les dates de demande de permis d’exploitation pétrolière, gazière et minière constituent un ensemble de données important pour mesurer l’existence et la matérialité d’éventuels d’écarts dans l’attribution des permis. Cela est vrai dans le cas d’offres concurrentielles, mais aussi dans le cas de méthodes d’attribution de licences fondées sur le principe du premier arrivé, premier servi. L’ALBEITI peut également publier explicitement les dates d’expiration de ses licences minières et d’hydrocarbures pour en faciliter l’accès.
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Pour renforcer la mise en œuvre, l’Albanie pourrait envisager de reprendre la pratique de divulgation des transactions de matières premières de 2016, où les ventes de pétrole étaient ventilées par cargaison conformément à l’Exigence 4.2.c. Pour progresser vers une divulgation systématique, Albpetrol est encouragée à se mettre en relation avec le réseau de négoce de matières premières de l’ITIE afin de publier les ventes de pétrole ventilées par cargaison sur son propre site internet, et à s’assurer que ses divulgations systématiques s’étendent aux règles et pratiques liées à ses dépenses d’exploitation et d’investissement, à ses achats, à la sous-traitance et à la gouvernance d’entreprise, conformément à l’Exigence 2.6.c.
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Pour renforcer la mise en œuvre, l’Albanie pourrait reproduire le travail exemplaire sur les transactions financières entre l’État et les entreprises d’État dans le secteur de l’hydroélectricité, et appliquer la même couverture aux secteurs pétroliers en amont et en aval.
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Afin de garantir son adhésion continue aux Exigences de l’ITIE, l’Albanie est fortement encouragée à s’assurer que seules les données de la période de déclaration en question sont utilisées pour déterminer si les dépenses quasi fiscales sont applicables ou non, et à s’abstenir de citer pour preuve des Validations ou des Rapports ITIE antérieurs. L’ALBEITI doit s’appuyer sur des évaluations de la matérialité pour déterminer si ces exigences sont applicables ou non.
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Pour renforcer la mise en œuvre, l’Albanie pourrait envisager de divulguer les chiffres de la production de matières premières extractives, ventilés par région et par projet.
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Pour renforcer la mise en œuvre, l’Albanie est encouragée à divulguer les données de production et d’exportation, y compris les volumes et les valeurs, pour chaque produit de base extrait en Albanie, indépendamment de la petite taille de cette production ou de ces exportations. Pour renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite est encouragé à divulguer systématiquement les chiffres de production et d’exportation par le biais des agences concernées (AKBN et INSTAT), avec le même niveau de détails que les Rapports ITIE. L’Albanie pourrait en outre envisager d’appliquer des normes de données reconnues au niveau international, telles que les codes du système harmonisé pour la classification des marchandises aux niveaux à 4 ou 6 chiffres, ou d’autres équivalents, lors de la publication de ses données sur les exportations ou la production de produits extractifs.
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Afin d’estimer plus efficacement les recettes publiques totales provenant des entreprises extractives et de surmonter certains obstacles pratiques à l’estimation, l’ALBEITI pourrait utiliser une double approche, en comparant les recettes totales reçues des entreprises enregistrées avec leurs activités principales dans la catégorie « B. Mines et carrières (y compris le pétrole) », selon la norme de données CITI rev4 des Nations Unies, aux recettes totales reçues des détenteurs de droits d’exploration et d’exploitation minière et pétrolière.
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Afin de garantir l’adhésion continue aux Exigences de l’ITIE, l’Albanie est fortement encouragée à s’assurer que seules les données de la période de déclaration en question sont utilisées pour déterminer si les Exigences de l’ITIE sont applicables ou non, et à s’abstenir de citer pour preuve des Validations ou des Rapports ITIE antérieurs. Compte tenu notamment de l’importance croissante des revenus provenant du transport du gaz à travers le pays, l’ALBEITI doit s’appuyer sur des évaluations de la matérialité pour déterminer si ces exigences sont applicables ou non.
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Pour renforcer la mise en œuvre et améliorer la contribution des données ITIE au débat public, l’Albanie est encouragée à améliorer la ponctualité des données ITIE (Exigence 4.8), en s’appuyant sur les déclarations systématiques existantes des entreprises et du gouvernement, éventuellement en y associant le choix de cadres de déclaration alternatifs ou assouplis.
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Pour renforcer la mise en œuvre, en ce qui concerne la gestion des revenus (Exigences 5.1 et 5.3), l’Albanie peut souhaiter utiliser son Rapport ITIE pour faire référence aux états financiers audités systématiquement publiés par Albpetrol et soutenir l’AKBN pour ajouter chaque année un degré supplémentaire de responsabilité et de vérification en ce qui concerne les revenus extrabudgétaires de l’Albanie. L’Albanie pourrait également souhaiter utiliser les Rapports ITIE pour fournir un diagnostic annuel des réformes gouvernementales des revenus extrabudgétaires afin de renforcer la responsabilité publique dans la réforme d’agences telles que l’AKBN. Enfin, il est recommandé à l’Albanie d’utiliser le processus ITIE pour s’assurer que les prévisions et les dépenses sont ajustées, afin de fournir des estimations réalistes des recettes futures et de la capacité de ces recettes à couvrir les dépenses du pays à moyen et long terme.
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Pour renforcer la mise en œuvre, l’Albanie pourrait souhaiter utiliser ses Rapports ITIE comme un moyen de garantir la publication en temps utile par le gouvernement des informations qui favoriseront la compréhension et le débat publics sur les questions de durabilité des revenus et de dépendance aux ressources, y compris les hypothèses qui sous-tendent les prochains cycles budgétaires et qui concernent les prévisions de production, de prix des matières premières et de revenus provenant des industries extractives, ainsi que la proportion des futures recettes fiscales qui devraient provenir du secteur extractif. Ces Rapports ITIE pourraient renforcer la contribution de l’ITIE Albanie au débat public sur l’impact de la transition énergétique sur les industries extractives.
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Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.2, l’Albanie pourrait faire la distinction, dans ses déclarations ITIE, entre les revenus qui devraient être transférés au niveau infranational, les revenus qui sont effectivement budgétisés pour de tels transferts, et les transferts effectivement réalisés. Une désagrégation et une divulgation plus poussées de ces données par collectivité locale permettraient à l’ALBEITI de mieux éclairer le dialogue national en cours sur le partage des revenus infranationaux provenant des industries extractives. Actuellement, l’ALBEITI ne divulgue que les revenus qui devraient être transférés au niveau infranational et les transferts réels effectués sur une base globale pour toutes les collectivités locales. Il est donc difficile d’effectuer une comparaison détaillée du montant que chaque collectivité aurait dû recevoir selon la formule, de savoir si le processus de budgétisation était exact et si la collectivité locale a effectivement reçu le montant budgétisé. La mise en œuvre de cette recommandation stratégique permettrait toutefois à l’ALBEITI de mieux contribuer au dialogue avec les parties prenantes sur la question de savoir si les collectivités locales reçoivent leur juste part des revenus des industries extractives par le biais de mécanismes de transfert intragouvernementaux.
Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur ces recommandations et à documenter les réponses que le Groupe multipartite y a apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Contexte
En novembre 2019, le Conseil d’administration de l’ITIE a conclu que l’Albanie avait accompli des « progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Le début de la Validation suivante de l’Albanie avait été fixé au 17 juin 2020. Compte tenu de la transition vers le modèle de Validation révisé, le Conseil d’administration a reporté le début de la Validation au 1er octobre 2021.
L’ITIE Albanie a rassemblé la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration portant sur l’engagement des parties prenantes, la transparence et les résultats et l’impact. Les fichiers sont disponibles sur le site internet de l’ITIE Albanie. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du guide de Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 1er septembre au 1er octobre 2021 en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Les consultations en ligne avec les parties prenantes ont eu lieu du 13 au 25 octobre 2021.
Le 6 décembre 2021, le projet d’évaluation a été communiqué au Groupe multipartite, afin que celui-ci y réponde le 3 janvier 2022 au plus tard. Le Groupe multipartite a soumis ses commentaires le 31 décembre, puis l’évaluation a été finalisée en vue de la soumettre à l’examen du Comité de Validation.
Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale comprend les scores obtenus relativement aux composantes de l’engagement des parties prenantes, de la transparence, et des résultats et de l’impact, ainsi qu’un résultat numérique global. Le score atteint pour les composantes est la moyenne des points octroyés pour chaque Exigence pertinente. Les points octroyés concernant les indicateurs d’efficacité et de viabilité sont ajoutés au score correspondant à la composante des résultats et de l’impact. Le score général est la moyenne des scores obtenus relativement aux trois composantes.
Scorecard for Albania: 2022
Assessment of EITI requirements
- Not met
- Partly met
- Mostly met
- Fully met
- Exceeded
Component View more |
Score
The three components of Validation each receive a score out of 100, as follows: |
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Outcomes and impact |
86.5
High
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Stakeholder engagement |
82.5
Moderate
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Transparency |
76.5
Moderate
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