Le Conseil d'administration convient des modifications des attentes à l'égard des entreprises soutenant l'ITIE

Le Conseil d'administration international de l'ITIE convient des modifications des attentes à l'égard des entreprises soutenant l'ITIE lors de sa 52e réunion le 17 février 2022.

Attentes à l’égard des entreprises soutenant l’ITIE

Les entreprises soutenant l’ITIE reconnaissent qu’une transparence accrue peut favoriser une meilleure compréhension de la gestion des ressources naturelles, renforcer la gouvernance publique et d’entreprise, réduire la corruption et fournir des données permettant une plus grande transparence et responsabilité dans les secteurs pétrolier, gazier et minier. Les entreprises soutenant l’ITIE, en collaboration avec les gouvernements et les citoyens, s’efforcent d’exploiter les ressources naturelles de manière à en faire profiter les sociétés et les communautés.

Les entreprises soutenant l’ITIE respectent la Norme ITIE en publiant des rapports dans les pays mettant en œuvre l’ITIE où elles mènent leurs activités. Elles sont également invitées à participer à des groupes multipartites et à s’engager activement dans le processus ITIE dans les pays de mise en œuvre.

Les entreprises soutenant l’ITIE soutiennent en outre la mise en œuvre de l’ITIE par leur adhésion à l’Association ITIE, en satisfaisant à cet ensemble d’attentes et par une contribution financière annuelle à la gestion internationale de l’ITIE.

Il est attendu de chacune des entreprises soutenant l’ITIE qu’elles :

Attente 1 : Déclarent et fassent connaître publiquement leur soutien à l’ITIE et à l’objectif de l’Association ITIE de faire des Principes de l’ITIE et de la Norme ITIE la norme internationalement reconnue pour la transparence dans les secteurs pétrolier, gazier et minier.

Attente 2 : Publient des informations complètes conformément à la Norme ITIE dans tous les pays mettant en œuvre l’ITIE où l’entreprise ou ses filiales contrôlées exercent leurs activités. Lorsqu’elles ne sont pas divulguées dans d’autres rapports de l’entreprise, faire connaître publiquement une liste des filiales contrôlées opérant dans les secteurs pétrolier, gazier ou minier dans les pays mettant en œuvre l’ITIE.

Attente 3 : Font connaître publiquement les impôts et les paiements aux gouvernements pour chaque projet conformément à la Norme ITIE dans tous les pays qui ne mettent pas en œuvre l’ITIE où l’entreprise opère, à moins que la divulgation ne soit pas possible. Lorsque cela n’est pas possible, les obstacles juridiques ou pratiques à la divulgation spécifiques au pays doivent être identifiés.

Attente 4 : Pour les entreprises qui achètent du pétrole, du gaz et/ou des ressources minières à l’État dans les pays mettant en œuvre l’ITIE, qu’elles divulguent les volumes reçus et les paiements effectués conformément à la Norme ITIE et aux directives de l’ITIE pour la déclaration par les entreprises achetant du pétrole, du gaz et des minéraux auprès des gouvernements, à moins que la divulgation ne soit pas possible.

Attente 5 : Conformément à la Norme ITIE, elles font connaître publiquement leurs états financiers audités ou les principaux éléments financiers (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat, les flux de trésorerie) si des états financiers ne sont pas disponibles.

Attente 6 : Déclarent et diffusent publiquement leur soutien à la transparence de la propriété effective et divulguent publiquement leurs propriétaires réels conformément à la Norme ITIE ; les entreprises cotées en bourse divulgueront le nom de la (des) bourse(s), incluront un (des) lien(s) vers les documents déposés à la bourse où elles sont cotées et se conformeront en tout point à ce qui est requis par la réglementation applicable et les exigences boursières.

Attente 7 : S'engager dans des processus de diligence rigoureux et publier une politique de lutte contre la corruption exposant la manière dont l'entreprise gère le risque de corruption, y compris la manière dont l'entreprise recueille et prend des mesures fondées sur le risque pour utiliser les données sur la propriété effective concernant les partenaires de coentreprises, les entrepreneurs et les fournisseurs dans ses processus.

Attente 8 : Déclarent et fassent connaître publiquement leur soutien aux efforts des gouvernements visant à divulguer publiquement les contrats et les licences qui régissent l’exploration et l’exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux conformément à la Norme ITIE, et divulguent publiquement les contrats et licences dans les pays mettant en œuvre l’ITIE lorsque cela est conforme à la politique du gouvernement.

Attente 9 : Publient un engagement et/ou une politique sur la parité hommes-femmes dans les secteurs pétrolier, gazier ou minier et soutiennent la production de rapports par les pays mettant en œuvre l’ITIE en vertu de la Norme ITIE en divulguant des données ventilées par genre sur l’emploi dans les secteurs.

Évaluation des attentes à l’égard des entreprises soutenant l’ITIE

Le Secrétariat international de l’ITIE évalue si les entreprises soutenant l’ITIE satisfont aux attentes les concernant avant la réunion de l’Assemblée générale des membres de l’Association ITIE, qui se tient généralement tous les trois ans en lien avec la Conférence de l’ITIE et est responsable de l’élection du Conseil d’administration de l’ITIE. Les résultats de l’évaluation sont publiés après un examen des entreprises soutenant l’ITIE.

Toutes les entreprises soutenant l’ITIE sont censées répondre aux attentes les concernant. Lorsque l’évaluation détermine que les entreprises ne satisfont pas entièrement aux attentes, les entreprises sont encouragées à combler leurs lacunes en matière de respect des attentes et elles seront considérées comme satisfaisant entièrement aux attentes quand les lacunes sont comblées, après notification au Secrétariat et réévaluation par celui-ci.

Conformément aux articles 5 et 8 des statuts de l’association, chaque collège de l’Association ITIE choisit ses propres règles régissant les nominations des membres de l’Association ITIE et les désignations des membres et suppléants au Conseil d’administration de l’ITIE. Ces règles sont fournies dans les directives du collège des entreprises.

Conformément aux directives du collège des entreprises [à actualiser], ce dernier s’engage à considérer le plein respect des attentes par les entreprises soutenant l’ITIE, tel qu’évalué par le Secrétariat, comme l’élément d’appréciation principal dans l’élection des candidats au Conseil d’administration de l’ITIE. Le collège des entreprises, par le biais de ses sous-collèges, choisit en premier lieu les candidats à nommer au Conseil d’administration de l’ITIE parmi les entreprises qui soutiennent l’ITIE et qui répondent pleinement aux attentes. Les candidats des nouvelles entreprises soutenant l’ITIE évaluées pour la première fois et ne répondant pas entièrement aux attentes peuvent également être pris en considération si l’entreprise démontre qu’elle dispose d’un plan pour combler les lacunes en matière d’adhésion.

Les représentants des entreprises soutenant l’ITIE nommés en tant que membres de l’Association ITIE sont soumis aux statuts et au code de conduite de l’ITIE, comme tous les autres membres du collège des pays, du collège des entreprises et du collège des organisations de la société civile.

En plus de ces changements aux attentes, le CGS recommande au collège des entreprises d’améliorer le processus d’inscription des nouvelles entreprises soutenant l’ITIE, en :

• Demandant aux dirigeants des nouvelles entreprises soutenant l’ITIE de signer une déclaration de soutien à l’ITIE et d’engagement par rapport aux attentes;
• Recommandant que le Secrétariat effectue une diligence raisonnable de base sur les nouvelles entreprises soutenant l’ITIE afin d’informer le collège des entreprises sur l’entreprise avant la signature.

Ces recommandations seront documentées dans le cadre du processus d’adhésion des nouvelles entreprises soutenant l’ITIE dans les directives du collège des entreprises.