Le Guyana obtient un score global relativement faible dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019
Résultat de la Validation du Guyana
Décision du Conseil d'administration
Le Guyana a obtenu un score global relativement faible (52 points) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Le score global est une moyenne des scores des trois composantes afférentes à l’engagement des parties prenantes, à la transparence, et aux résultats et à l’impact.
Le Conseil d’administration de l’ITIE félicite le Guyana pour être parvenu à établir la première plateforme opérationnelle du pays destinée aux discussions multipartites sur la gouvernance du secteur extractif. Il salue également les efforts que le Guyana a déployés en vue d’adapter le champ d’application de sa mise en œuvre de l’ITIE pour répondre aux demandes du public en matière d’informations couvrant non seulement le secteur extractif, mais également la foresterie et les pêcheries.
Le Conseil d’administration exprime toutefois sa préoccupation à l’égard du faible score (42 points) qu’a obtenu le Guyana relativement aux résultats et à l’impact. Cela illustre l’approche ad hoc à la sensibilisation et la diffusion, certaines faiblesses dans le suivi des recommandations de l’ITIE concernant l’exécution de réformes, et l’attention insuffisante portée à l’examen annuel des résultats et de l’impact en vue d’orienter le plan de travail annuel de l’ITIE. Bien que le Conseil d’administration félicite le Guyana pour les efforts de sensibilisation innovants qu’il a entrepris au cours de la pandémie, il serait utile, pour garantir que l’ITIE soutient les objectifs de réformes du pays, de veiller à ce qu’un vaste éventail de membres des collèges du gouvernement, des entreprises et de la société civile soient consultés dans le cadre de l’élaboration du plan de travail annuel.
S’agissant de la transparence, le Guyana a obtenu un score assez faible (53.5 points). Il a déployé des efforts remarquables en vue d’utiliser la mise en œuvre de l’ITIE pour assurer des divulgations sur diverses questions d’intérêt public, y compris la transparence des contrats, les ventes de matières premières et les aspects environnementaux du secteur extractif, en tenant compte des priorités de la société civile en particulier. La déclaration ITIE du Guyana a pour la première fois permis de clarifier les revenus gouvernementaux provenant du secteur extractif, mais compte tenu des faiblesses relevées dans les déclarations des entreprises et des restrictions liées à la confidentialité des contribuables, seulement une minorité des recettes publiques ont été divulguées au travers de l’ITIE à ce jour dans le respect des niveaux de désagrégation et de fiabilité exigés en vertu de l’ITIE. Le Conseil d’administration appelle le Guyana à assurer des divulgations complètes et fiables des revenus en soutien aux réformes dans la gestion des finances publiques du gouvernement.
Le Guyana a également obtenu un score assez faible (60 points) relativement à l’engagement des parties prenantes. Bien que la société civile ait largement contribué à la mise en œuvre, le Conseil d’administration s’inquiète des faiblesses relevées dans la participation du gouvernement et des entreprises au processus ITIE, notamment au sujet de la divulgation des données requises. Certaines faiblesses dans la supervision multipartite de la mise en œuvre de l’ITIE ont entraîné des difficultés dans les déclarations et ont compromis le rôle de l’ITIE en tant que forum majeur pour obtenir un consensus multipartite. La garantie d’un équilibre des opinions lors de l’élaboration des objectifs de la mise en œuvre de l’ITIE pourrait contribuer à renforcer l’engagement du gouvernement et des entreprises. Le Conseil d'administration demande instamment au gouvernement de mettre en œuvre les dispositions légales relatives à la participation du public à l'élaboration des politiques de gouvernance du secteur extractif, y compris la mise en œuvre des dispositions légales relatives au consentement libre, préalable et informé dans le processus d'octroi de licences extractives, afin de garantir une adhésion totale aux politiques et aux lois nationales. L'ITIE Guyane est encouragée à suivre de près la mise en œuvre de ces dispositions légales.
Le Conseil d’administration a établi que le Guyana aura jusqu’à la prochaine Validation, qui démarrera le 1er avril 2024, pour exécuter les mesures correctives concernant l’engagement du gouvernement (Exigence 1.1), l’engagement de l’industrie (Exigence 1.2), la gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4), le plan de travail (Exigence 1.5), les octrois de licences et de contrats (Exigence 2.2), les registres des licences (Exigence 2.3), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), la participation de l’État (Exigence 2.6), l’exhaustivité (Exigence 4.1), les transactions liées aux entreprises d’État (Exigence 4.5), la désagrégation (Exigence 4.7), la fiabilité des données (Exigence 4.9), la répartition des revenus (Exigence 5.1), les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1), les dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État (Exigence 6.2), le débat public (Exigence 7.1), l’accessibilité des données (Exigence 7.2), le suivi des recommandations de l’ITIE (Exigence 7.3) et l’examen par le Groupe multipartite des résultats et de l’impact (Exigence 7.4). Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, s’il est estimé lors de la prochaine Validation que le pays n’a pas accompli de progrès relativement aux résultats et à l’impact, il s’exposera à une suspension temporaire. Ainsi que le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Guyana pourra demander une prorogation de ce délai ou un démarrage anticipé de la Validation.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Guyana devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1er avril 2024 :
- Conformément à l’Exigence 1.5.a, le Guyana est tenu de définir des objectifs de mise en œuvre de l’ITIE compatibles avec les Principes de l’ITIE et reflétant les priorités nationales liées au secteur extractif. Aux termes de l’Exigence 1.5.b, le Guyana devra s’assurer que le plan de travail annuel de l’ITIE tient compte des résultats des consultations avec les principales parties prenantes et l’ensemble des collèges du gouvernement, des entreprises et de la société civile. Pour renforcer la mise en œuvre, le Guyana est invité à examiner des approches innovantes pour étendre la mise en œuvre et, ainsi, éclairer le débat public sur la gouvernance des ressources naturelles et favoriser le maintien de niveaux élevés de transparence et de redevabilité dans la vie publique, tant en ce qui concerne les affaires de l’État que le monde des entreprises.
- Conformément à l’Exigence 7.1, le Guyana devra veiller à ce que les données ITIE soient largement accessibles, diffusées et compréhensibles, notamment en s’assurant qu’elles sont rédigées dans un style clair et accessible et qu’elles sont disponibles dans les langues voulues, et examiner les défis et les besoins en informations selon les genres et les sous-groupes de citoyens. Le Guyana devra s’assurer que des actions de sensibilisation – organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises – sont menées en vue de mieux faire connaître et de faciliter le dialogue à propos de la gouvernance des ressources extractives, sur la base des divulgations ITIE dans le pays et dans un objectif d’inclusion sociale. La stratégie de communication devra comprendre des activités destinées à encourager l’analyse et l’utilisation des divulgations de données ITIE.
- Aux termes de l’Exigence 7.2, le Guyana devra convenir d’une politique de données ouvertes claire concernant l’accessibilité, la diffusion et la réutilisation des données ITIE. L’ITIE Guyana devra mettre les données ITIE à disposition dans un format de données ouvertes en ligne et faire connaître leur disponibilité. Il appartient aux agences gouvernementales et aux entreprises de publier les données ITIE sous licence libre et d’informer les utilisateurs que ces informations sont réutilisables sans nécessité d’un consentement préalable. Pour renforcer la mise en œuvre, le Guyana est encouragé à assurer la divulgation systématique de données lisibles par machine et interopérables ainsi qu’à coder ou identifier les divulgations ITIE et d’autres fichiers de données, de manière à pouvoir comparer les informations avec d’autres données publiques.
- En conformité avec l’Exigence 7.3, le Guyana devra prendre des mesures relatives aux enseignements tirés et tenir compte des recommandations provenant de la mise en œuvre ITIE, dans le but de renforcer l’impact de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles.
- Conformément à l’Exigence 7.4, le Guyana est tenu de veiller à ce que l’examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE comprenne toutes les mesures prises en vue de surmonter les difficultés qui, selon le Groupe multipartite, doivent être traitées en priorité dans le cadre de la mise en œuvre de l’ITIE. L’examen annuel de l’impact et des résultats doit inclure un résumé des activités de l’ITIE menées au cours de la dernière année et un compte rendu des résultats de ces activités, une évaluation des progrès réalisés dans la satisfaction à chacune des Exigences ITIE, un aperçu des réponses du Groupe multipartite et des progrès accomplis dans le traitement des recommandations provenant du rapprochement et de la Validation, une évaluation de l’avancement des objectifs du plan de travail, ainsi qu’un compte rendu narratif des efforts déployés en vue du renforcement de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles. Toutes les parties prenantes devront être en mesure de participer à l’examen de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Guyana est encouragée à documenter les mesures prises pour assurer l’égalité entre les sexes et l’inclusivité.
- Aux termes de l’Exigence 1.1, le Guyana devra veiller à ce que le gouvernement participe pleinement, activement et effectivement à tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, notamment par le biais de ressources techniques et financières suffisantes pour tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE.
- En conformité avec l’Exigence 1.2, le Guyana devra faire en sorte que les entreprises extractives soient pleinement, activement et effectivement engagées dans tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, y compris dans la soumission de données ITIE ainsi que dans leur participation active à la conception du processus ITIE et à la préparation des activités de sensibilisation et de diffusion.
- Conformément à l’Exigence 1.4.b.ii, le Guyana devra s’assurer que l’ITIE entreprend des activités de sensibilisation concrètes auprès des groupes de la société civile et des entreprises, notamment en utilisant divers moyens de communication tels que les médias, des sites Internet et l’envoi de lettres, afin d’informer les parties prenantes de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et du rôle central des entreprises et de la société civile. De plus, le Groupe multipartite devra diffuser largement les informations publiques résultant du processus ITIE et en encourager l’analyse et l’utilisation. Conformément à l’Exigence 1.4.b.vi, le Groupe multipartite devra superviser le processus de rapportage ITIE et participer à la Validation. Pour renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite pourrait envisager de réaliser une évaluation des besoins en capacités et un plan d’action visant à renforcer les capacités, afin de s’assurer que tous les membres du Groupe multipartite disposent de capacités appropriées pour superviser tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE.
- Conformément à l’Exigence 2.4.c.ii, le Guyana devra préciser les annexes et addenda qui existent pour les licences et les contrats, publier une liste de l’ensemble des contrats et licences en cours de validité et indiquer ceux qui sont accessibles au public et ceux qui ne le sont pas. Aux termes de l’Exigence 2.4.c.iii, le Guyana devra publier une explication pour chaque déviation éventuelle dans la pratique par rapport aux lois liées à la divulgation ou aux exigences des politiques gouvernementales concernant la divulgation des contrats et des licences. En conformité avec l’Exigence 2.4, d’ici au 1er janvier 2022, le Guyana devra s’assurer que l’intégralité des contrats et des licences dans le secteur extractif qui ont été octroyés, conclus ou modifiés à partir du 1er janvier 2021 sont divulgués publiquement dans leur intégralité. Une liste de tous les contrats actifs (notamment ceux prévoyant des activités de prospection) devra être divulguée, y compris leurs modifications et les informations sur les modalités de changement des contrats dans la juridiction. La déclaration ITIE devra présenter les activités menées en vue de surmonter les obstacles dans le cadre du plan de travail, car à ce jour, l’insuffisance des divulgations sur les contrats miniers représente une lacune majeure dans la mise en œuvre. En vertu de la Phase II de l’Exigence 2.4.b, le Guyana est tenu de résoudre les problèmes éventuels en matière de divulgation exhaustive de toutes les licences et de tous les documents contractuels.
- Aux termes de l’Exigence 2.2, le Guyana devra veiller à ce que les informations sur les octrois et les transferts de licences minières, pétrolières et gazières soient divulguées publiquement, y compris les détails des licences transférées et les entreprises impliquées, le processus de transfert des licences, ainsi que les critères techniques et financiers évalués. Conformément à l’Exigence 2.2.a.iv, le Guyana est tenu de divulguer publiquement son évaluation de toute déviation significative par rapport au cadre juridique et réglementaire applicable aux transferts et aux octrois de licences au cours de la période couverte par la déclaration ITIE. Cette évaluation de déviations significatives dans les pratiques d'octroi de licences doit inclure un examen du respect des exigences légales en matière de consentement préalable dans l’octroi de droit extractif, y compris le consentement libre, préalable et informé. Le gouvernement est invité à développer des capacités pour mettre en œuvre de manière significative le consentement libre, préalable et informé dans le cadre du processus d'octroi de licences.
- En conformité avec l’Exigence 2.3, le Guyana devra établir un registre ou un cadastre public contenant des informations sur toutes les licences actives, y compris les noms des détenteurs de licences, les coordonnées, les dates de demande, d’octroi et d’expiration et les matières premières couvertes. Dans l’intervalle, le Guyana devra assurer la divulgation publique de ces informations, y compris les dates de demande et d’expiration de chaque licence active détenue par les entreprises incluses dans le champ d’application de la déclaration.
- Aux termes de l’Exigence 2.5, le Guyana est tenu de veiller à ce que la propriété effective de toutes les entreprises détenant une licence minière, pétrolière ou gazière, ou soumettant une demande pour en obtenir une, fasse l’objet d’une divulgation exhaustive et fiable à partir de janvier 2022. Entre-temps, conformément à l’Exigence 2.5.b, la politique du gouvernement et la discussion du Groupe multipartite au sujet de la divulgation de la propriété effective doivent faire l’objet d’une documentation publique. Conformément à l’Exigence 2.5.c, le Guyana devra s’assurer que l’ITIE Guyana publie une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des divulgations sur la propriété effective de toutes les entreprises détenant une licence minière, pétrolière ou gazière, ou soumettant une demande pour en obtenir une. Les entreprises cotées en bourse, y compris les filiales en propriété exclusive, sont tenues de divulguer le nom du marché boursier auquel elles sont inscrites et d’inclure un lien vers leurs dépôts boursiers respectifs, ainsi que le prévoient les dispositions de l’Exigence 2.5.f.iii. Le Guyana est également tenu de s’assurer que les données sur la propriété juridique des entreprises extractives sont divulguées publiquement, soit dans le cadre de la déclaration de l’ITIE Guyana, soit au travers de divulgations systématiques, conformément à l’Exigence 2.5.g. En conformité avec l’Exigence 2.5.c, le Guyana devra chercher à surmonter toute difficulté majeure de nature constitutionnelle ou pratique rencontrée dans la mise en œuvre des divulgations sur la propriété effective, dans le but de renforcer le cadre juridique du pays en faveur d’une divulgation publique de la propriété effective.
- Aux termes de l’Exigence 2.6, lorsque la participation de l’État dans le secteur extractif donne lieu au versement de revenus significatifs, le Guyana devra veiller à ce que soient divulguées publiquement une explication du rôle des entreprises d’État dans le secteur ainsi que les règles et pratiques en vigueur concernant la relation financière entre le gouvernement et les entreprises d’État. Sont également visés les transferts, les bénéfices non répartis, les réinvestissements et le financement par des tiers liés aux opérations conjointes des entreprises d’État et de leurs filiales. Le Guyana devra s’assurer que le gouvernement et les entreprises d’État divulguent publiquement leur niveau de participation dans les entreprises des secteurs pétrolier, gazier et minier du pays, y compris dans les entreprises détenues par des filiales et des opérations conjointes d’entreprises d’État, ainsi que tout changement dans leur niveau de participation au cours de la période de déclaration. Ces informations devront comprendre des détails sur les conditions rattachées à leur participation au capital. En cas de changement du niveau de participation du gouvernement ou des entreprises d’État au cours de la période de référence du Rapport ITIE, il incombe au gouvernement et/ou aux entreprises d’État de divulguer les conditions de la transaction, y compris des détails sur sa valeur et les revenus tirés. Lorsque le gouvernement ou les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties de prêt à des entreprises minières, pétrolières et gazières actives dans le pays, les détails de ces transactions devront être divulgués. Les entreprises d’État sont tenues de divulguer publiquement leurs états financiers audités. Pour renforcer la mise en œuvre, le Guyana est encouragé à assurer la divulgation publique de descriptions des règles et des pratiques liées aux dépenses d’exploitation et d’investissement, aux modalités de passation de marchés et de sous-traitance ainsi qu’à la gouvernance des entreprises d’État.
- Pour renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 4.2 qui entrera en vigueur dans le cadre des déclarations ITIE couvrant l’exercice 2020 et les suivants, le Guyana est tenu de divulguer les volumes reçus et vendus par l’État (ou des tiers désignés par l’État en vue de réaliser des ventes pour son compte), les revenus perçus de ces ventes et les revenus transférés à l’État sur les produits du pétrole, du gaz et des minéraux vendus, lorsque la vente de la part de production pétrolière et gazière de l’État et les autres revenus perçus en nature sont significatifs. Les données publiées doivent être désagrégées par entreprise cliente, conformément à l’Exigence 4.7. En consultation avec les entreprises clientes, l’ITIE Guyana devra déterminer s’il faut ventiler les divulgations par vente, par type de produit et par prix. Aux termes de l’Exigence 4.2.b, le Guyana est encouragé à présenter une description du processus de sélection des entreprises clientes, les critères techniques et financiers qui sont utilisés pour procéder à la sélection, la liste des entreprises clientes sélectionnées, tout écart significatif par rapport au cadre juridique et réglementaire en vigueur régissant le processus de sélection des entreprises clientes et les contrats de vente y afférents. En vertu des dispositions de l’Exigence 4.2.c, les entreprises qui achètent du pétrole et du gaz auprès de l’État, dont les entreprises d’État (ou des tiers désignés par l’État pour les vendre en leur nom), sont encouragées à divulguer les volumes reçus de l’État ou d’entreprises d’État ainsi que les paiements effectués pour l’achat de pétrole et de gaz. Les données publiées pourront être désagrégées par vendeur, par contrat ou par vente. Conformément à l’Exigence 4.2.d, s’il y a des préoccupations quant à la fiabilité des données et lorsque cela est possible, l’ITIE Guyana devra envisager des mesures supplémentaires pour combler les lacunes et rectifier les incohérences et les irrégularités paraissant dans les informations divulguées.
- En conformité avec l’Exigence 4.5, le Guyana doit faire en sorte que le processus de déclaration EITI aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État, en incluant des divulgations exhaustives et fiables des paiements significatifs que les entreprises versent aux entreprises d’État, les transferts des entreprises d’État aux agences gouvernementales et les transferts de l’État aux entreprises d’État.
- Conformément à l’Exigence 6.2, si la participation de l’État dans les industries extractives génère des versements de revenus significatifs, le Guyana doit inclure les divulgations par les entreprises d’État de leurs dépenses quasi budgétaires. L’ITIE Guyana est tenue d’établir un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence analogue à celui qui s’applique aux autres paiements et flux de revenus et d’y inclure les filiales ainsi que les opérations conjointes des entreprises d’État.
- Aux termes de l’Exigence 4.1, le Guyana devra montrer que les entités de l’État et les entreprises extractives divulguent dans leur intégralité tous leurs paiements et revenus significatifs. Par ailleurs, le Guyana devra garantir que toute omission significative sera divulguée et que les entités non déclarantes sont désignées. Pour renforcer la mise en œuvre, le Guyana est encouragé à envisager des mécanismes facilitant des divulgations systématiques des données sur les revenus (non fiscaux) du gouvernement, dans le cadre des systèmes réguliers du gouvernement et des entreprises.
- Conformément à l’Exigence 4.7, le Guyana devra s’assurer que, dans les futurs Rapports ITIE, les données financières rapprochées concernant les flux de revenus perçus sont désagrégées par projet (plutôt que par entreprise). À cet effet, le Guyana devra convenir d’une définition du terme « projet » aux fins de la déclaration ITIE, déterminer les flux de revenus qui sont imposés au niveau d’accords juridiques plutôt qu’au niveau des entreprises, et documenter les accords juridiques qui comportent des corrélations substantielles ou couvrent plusieurs licences.
- En conformité avec l’Exigence 4.9.a, l’ITIE exige une évaluation visant à déterminer si les paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant crédible, en application des normes internationales d’audit. En vertu de l’Exigence 4.9.b.iii et des Termes de Référence standard pour l’Administrateur Indépendant convenus par le Conseil d’administration de l’ITIE, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant devront :
- Examiner les procédures d’audit et de garantie que suivent les entreprises et les entités de l’État participant au processus de déclaration ITIE et, à partir de cet examen, convenir des informations que les entreprises et les entités gouvernementales participantes sont tenues de communiquer à l’Administrateur Indépendant pour que celui-ci puisse s’assurer de la crédibilité des données, en conformité avec l’Exigence 4.9. L’Administrateur Indépendant devra faire preuve de discernement et appliquer les normes internationales appropriées dans l’élaboration d’une procédure offrant une base suffisante pour la préparation d’un Rapport ITIE exhaustif et fiable. L’Administrateur Indépendant devra faire appel à son jugement professionnel pour déterminer le degré de fiabilité des contrôles et des cadres d’audit existants des entreprises et des gouvernements. Le rapport initial de l’Administrateur Indépendant devra documenter les options envisagées et les raisons justifiant les garanties à fournir.
- S’assurer que l’Administrateur Indépendant présente une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées, y compris un résumé informatif du travail qu’il a exécuté et des limites de l’évaluation fournie.
- S’assurer que l’Administrateur Indépendant présente une évaluation indiquant si toutes les entreprises et les entités de l’État comprises dans le périmètre de la déclaration ITIE ont fourni ou non les informations demandées. Toutes les lacunes ou insuffisances signalées à l’Administrateur Indépendant devront être divulguées dans le Rapport ITIE, y compris le nom des entités qui n’ont pas respecté les procédures convenues ainsi qu’une évaluation de la probabilité que cela ait eu un impact significatif sur l’exhaustivité et la fiabilité du rapport.
- Conformément à l’Exigence 5.1, le Guyana devra s’assurer que les revenus extractifs, en espèces ou en nature, qui figurent dans le budget national font l’objet d’une divulgation publique. Dans les cas où les revenus ne sont pas inscrits au budget de l’État, leur affectation devra faire l’objet d’une explication, accompagnée des liens vers les rapports financiers ad hoc, le cas échéant.
- Aux termes de l’Exigence 6.1, le Guyana devra assurer la divulgation publique des conditions juridiques ou contractuelles qui exigent que les entreprises extractives engagent des dépenses sociales obligatoires. En application de l’Exigence 6.1, lorsque la loi ou le contrat prévoit des dépenses sociales significatives par les entreprises avec le gouvernement régissant l’investissement extractif, le Guyana devra veiller à ce que toutes les dépenses sociales obligatoires soient divulguées. Le Guyana devra également s’assurer que tous les paiements environnementaux des entreprises extractives au gouvernement qui sont considérés comme significatifs font l’objet d’une divulgation complète et fiable. Pour renforcer la mise en œuvre, le Guyana est encouragé à envisager de divulguer les dépenses sociales et environnementales volontaires des entreprises extractives.
Le Guyana est encouragé à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :
Engagement des parties prenantes
- Pour renforcer la mise en œuvre, le collège de la société civile est appelé à envisager des moyens innovants permettant d’étendre sa participation à la mise en œuvre de l’ITIE en menant davantage d’activités de sensibilisation auprès d’un plus grand nombre d’organisations de la société civile. Le GMP est invité à surveiller la mesure dans laquelle le gouvernement permet, en politique et en pratique, la participation du public à l'élaboration de la politique de gouvernance du secteur extractif, y compris dans la mise en œuvre des dispositions légales relatives au consentement libre, préalable et informé dans le processus d'octroi de licences extractives.
Transparence
- Pour renforcer la mise en œuvre, le Guyana pourrait souhaiter assurer des divulgations systématiques d’informations sur les réserves et les activités de prospection importantes dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Le Guyana est encouragé à divulguer systématiquement tout plan national pertinent concernant l’exploitation minière artisanale et à petite échelle compte tenu de l’intérêt public majeur pour ces secteurs extractifs.
- Pour renforcer la mise en œuvre, le Guyana est encouragé à assurer la publication des informations sur l’emploi dans le secteur extractif, désagrégées par genre. Dans la mesure du possible, le Guyana pourrait souhaiter inclure des informations désagrégées par entreprise et par niveau professionnel. Pour renforcer la mise en œuvre, il est attendu du Guyana qu’il documente et présente des estimations des activités informelles dans le secteur minier, y compris dans l’exploitation minière artisanale et à petite échelle. Le Guyana est encouragé à utiliser sa déclaration ITIE annuelle pour documenter des estimations des activités extractives informelles reposant sur une méthodologie solide, et le pays pourrait réaliser une étude de cadrage en vue d’établir la disponibilité des informations sur les activités extractives informelles au Guyana.
- Pour renforcer la mise en œuvre, le Guyana est encouragé à assurer une divulgation systématique des informations sur les réformes juridiques en cours dans le secteur extractif – par exemple, les projets de réformes législatives – en vue d’utiliser la déclaration ITIE comme un outil de diagnostic annuel de la mise en œuvre des principales réformes.
- Afin de renforcer la mise en œuvre, le Guyana est appelé à permettre au public d’accéder à toutes les évaluations de l’impact environnemental ainsi qu’à tous les plans de gestion de l’environnement que la loi exige dans le cadre de projets extractifs. Le Guyana pourrait également souhaiter divulguer les informations sur toutes les obligations environnementales et les programmes de réhabilitation et de réparation de l’environnement dans la juridiction au cours de la période concernée. Enfin, le Guyana est encouragé à assurer une divulgation systématique des informations sur les procédures régulières du gouvernement en matière de suivi environnemental et sur les processus administratifs et de sanction.
- Pour renforcer la mise en œuvre, le Guyana est appelé à envisager d’utiliser sa déclaration ITIE pour expliquer les méthodes de calcul des volumes de production et de leur valeur dans le secteur extractif. Dans le cadre de l’inclusion de ses méthodes de calcul, le Guyana devra présenter des commentaires sur la fiabilité des données et sur sa conformité aux normes internationales portant sur les données. Compte tenu de la pertinence de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle pour la société civile et les économies locales, le Guyana pourrait envisager de renforcer la mise en œuvre en incluant des estimations des volumes et des valeurs de la production minière artisanale et à petite échelle.
- Pour renforcer la mise en œuvre, le Guyana pourrait souhaiter s’assurer que les divulgations systématiques d’informations sur les exportations désagrégées par État, région d’origine, entreprise ou projet soient effectuées. Le Guyana est également encouragé à envisager d’utiliser sa déclaration ITIE pour expliquer les méthodes de calcul des volumes des exportations. Dans le cadre de l’inclusion de ses méthodes de calcul, le Guyana devra également faire état de la fiabilité des données et de leur conformité avec les normes internationales relatives aux données.
- Pour renforcer la mise en œuvre, le Guyana est encouragé à assurer la divulgation publique de tout revenu extractif réservé à des programmes ou des utilisations spécifiques ou à des zones géographiques particulières dans le pays, ainsi que des rapports d’audit et des informations liées à la durabilité des revenus, notamment les projections des revenus et la proportion des revenus fiscaux futurs attendus du secteur extractif.
- Pour renforcer la mise en œuvre, le Guyana est encouragé à établir chaque année l’existence et la matérialité de tous les paiements infranationaux directs provenant d’entreprises extractives, afin de veiller à la divulgation complète et fiable de tous les paiements infranationaux directs, selon le cas.
- Pour renforcer la mise en œuvre, le Guyana est encouragé à établir chaque année l’existence et la matérialité de tous les transferts infranationaux des revenus extractifs du gouvernement, afin de veiller à leur divulgation publique conformément à l’Exigence 5.2, selon le cas.
Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur ces recommandations et à documenter les réponses que le Groupe multipartite y a apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Contexte
Le Guyana a été accepté en tant que pays mettant en œuvre l’ITIE le 24 octobre 2017. Le début de la première Validation du Guyana avait été fixé au 25 avril 2020. Compte tenu de la transition vers le modèle de Validation révisé, le Conseil d’administration a reporté le début de la Validation au 1er juillet 2021. Le 9 juillet 2021, le Conseil d’administration de l’ITIE a approuvé la demande de prorogation de l’échéance de Validation soumise par le Guyana au 1er octobre 2021.
L’ITIE Guyana a collationné la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration concernant l’engagement des parties prenantes, la transparence et les résultats et l’impact. Les fichiers sont disponibles sur le site Internet de l’ITIE Guyana. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du guide de Validation . Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 1er septembre au 1er octobre 2021 en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE . Les consultations en ligne avec les parties prenantes ont eu lieu de 11 au 29 octobre 2021.
Le 6 décembre 2021, le projet d’évaluation a été communiqué au Groupe multipartite, afin que celui-ci y réponde le 3 janvier 2022 au plus tard. Le 21 décembre 2021, le Groupe multipartite a soumis une demande de prorogation de la période de soumission de ses commentaires concernant le projet de rapport de Validation, qui a été accordé conformément à l’approche approuvée par le Conseil d’administration relativement à la Validation pendant la pandémie de Covid-19 . Le Groupe multipartite a présenté ses commentaires le 31 janvier 2022, puis l’évaluation a été finalisée en vue de la soumettre à l’examen du Comité de Validation.
Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale comprend les scores obtenus relativement aux composantes de l’engagement des parties prenantes, de la transparence et des résultats et de l’impact, ainsi qu’un résultat numérique global . Le score atteint pour les composantes est la moyenne des points octroyés pour chaque Exigence pertinente. Les points octroyés concernant les indicateurs d’efficacité et de viabilité sont ajoutés au score correspondant à la composante des résultats et de l’impact. Le score général est la moyenne des scores obtenus relativement aux trois composantes.
Scorecard for Guyana: 2022
Assessment of EITI requirements
- Not met
- Partly met
- Mostly met
- Fully met
- Exceeded
Component View more |
Score
The three components of Validation each receive a score out of 100, as follows: |
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Outcomes and impact |
42
Low
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Stakeholder engagement |
60
Fairly low
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Transparency |
53.5
Fairly low
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