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Le Togo ne peut pas prétendre à une prorogation de l'échéance de rapportage

L'échéance de publication du rapport en suspens demeure le 31 décembre 2022.

Decision reference
2022-68 / BC-332
Decision basis
EITI Articles of Association 2016-2019, Article 12

Décision du Conseil d'administration

Le Togo ne peut pas prétendre à une prorogation de l'échéance de rapportage pour l'exercice fiscal du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. L'échéance de publication du rapport en suspens demeure le 31 décembre 2022.

Conformément à l'Article 7, Section 4 de la Norme ITIE, le Togo est temporairement suspendu. La suspension sera automatiquement levée si le rapport est publié dans les 6 mois suivant la date limite de rapportage.

Pays
Togo