Le Timor-Leste obtient un score global relativement faible dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019
Résultat de la Validation du Timor-Leste
Decision reference
2023-19
/
BC-335
Decision basis
EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)
Share
Décision du Conseil d'administration
Le Timor-Leste a obtenu un score relativement faible (58 points) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Le score global est une moyenne des scores des trois composantes afférentes à l’engagement des parties prenantes, à la transparence, et aux résultats et à l’impact.
S’agissant de la composante « résultats et impact », le Timor-Leste a atteint un score faible (30,5 points), ce qui reflète la nécessité pour le Groupe multipartite d'équilibrer sa focalisation principale sur la publication de Rapports ITIE avec des efforts de sensibilisation et de diffusion visant à éclairer le débat public et l'élaboration des politiques. Il y a des opportunités d'amélioration pour renforcer les liens de la divulgation de l'ITIE avec les politiques nationales plus larges afin de créer de l’impact. L'importance du secteur dans l'économie du Timor-Leste souligne la nécessité de définir et de renforcer le rôle de l'ITIE dans la gouvernance du secteur au-delà de la divulgation des données. Compte tenu de la base solide de divulgations systématiques des données extractives par les entités de l’État et du long historique de déclarations ITIE du pays, il est possible de renforcer l’utilisation et l’analyse des données par les groupes de parties prenantes pertinentes. Le Conseil d’administration de l’ITIE encourage l’ITIE Timor-Leste à renforcer ses travaux de sensibilisation et de diffusion, ainsi que son suivi des recommandations de l’ITIE et de l’examen annuel par le Groupe multipartite des résultats et de l’impact de l’ITIE, afin de mieux harmoniser sa mise en œuvre de l’ITIE avec les priorités nationales et de promulguer des réformes tangibles dans les politiques et les pratiques.
Le Timor-Leste a obtenu un score relativement faible (67,5 points) relativement à l’engagement des parties prenantes. Il y a eu des défis dans la supervision multipartite du processus ITIE ces dernières années – partiellement imputable à la volatilité politique observée dans le pays en 2019 et 2020 et à l’impact de la pandémie de COVID-19. Selon la Validation, le gouvernement a maintenu son engagement en faveur de l’ITIE en termes de divulgation des données et d’appui à la mise en œuvre, mais sa contribution à la conception du processus ITIE en vue de l’harmoniser avec les priorités nationales et aux activités de diffusion et de sensibilisation dans le cadre de l’ITIE a été limitée. Bien qu’il reconnaisse l’existence d’un environnement favorable à la participation de la société civile, le Conseil d’administration appelle à revigorer cette participation au travers d’activités de sensibilisation, d’efforts visant à améliorer la pertinence de la mise en œuvre de l’ITIE relativement aux priorités des collèges, d’un renforcement des capacités des organisations de la société civile et d’un engagement auprès des organisations de la société civile bien équipées qui travaillent à la gouvernance du secteur extractif dans le cadre du processus ITIE.
En ce qui concerne la composante « transparence », le Timor-Leste a obtenu un score modéré (76 points). Le Conseil d’administration de l’ITIE félicite le Timor-Leste pour avoir maintenu des divulgations régulières des données extractives et il encourage l’ITIE Timor-Leste à restructurer sa déclaration ITIE annuelle en s’appuyant sur les divulgations systématiques existantes tout en renforçant l’accessibilité des informations dans un format de données ouvertes. La Validation a noté un recul depuis la dernière Validation dans l’utilisation par le Groupe multipartite de la déclaration ITIE en tant qu’outil de diagnostic des pratiques d’octroi de licences extractives, dans l’approche à la qualité des données ITIE divulguées et aux garanties y afférentes et dans les divulgations de la contribution du secteur extractif à l’emploi à l’échelle nationale. Des travaux supplémentaires sont requis pour satisfaire aux Exigences ITIE concernant la propriété effective et la transparence des contrats. Néanmoins, le Conseil d’administration de l’ITIE se félicite que le Timor-Leste a étendu la mise en œuvre de l’ITIE pour inclure les sous-traitants des secteurs pétrolier et gazier, un sujet qui suscite un vif intérêt public compte tenu des priorités nationales liées au développement du contenu local dans le secteur extractif.
Le Conseil d’administration a établi que le Timor-Leste aura jusqu’à la prochaine Validation, qui démarrera le 1er Avril 2025pour prendre les mesures correctives concernant l’engagement du gouvernement (Exigence 1.1), l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4), le plan de travail (Exigence 1.5), les octrois de contrats et de licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), la qualité des données (Exigence 4.9), les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1), la contribution à l’économie (Exigence 6.3), le débat public (Exigence 7.1), l’accessibilité des données et les données ouvertes (Exigence 7.2), les recommandations émanant de l’ITIE (Exigence 7.3) et les résultats et l’impact (Exigence 7.4). Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, s’il est estimé lors de la prochaine Validation que le pays n’a pas accompli de progrès en matière de participation des parties prenantes, de transparence et de résultats et d’impact, il s’exposera à une suspension temporaire. Le Conseil d’administration se réserve le droit d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives liées à l'engagement des parties prenantes et aux résultats et impacts avant la prochaine Validation. Aux termes de la Norme ITIE, le Timor-Leste peut demander une prorogation de cette échéance ou demander à ce que la Validation commence plus tôt que prévu.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Timor-Leste devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1er Avril 2025:
Conformément à l’Exigence 1.5, le Timor-Leste est tenu de tenir un plan de travail de l’ITIE à jour qui tient compte des priorités nationales en matière de gouvernance du secteur extractif. Le plan de travail et ses objectifs devront être mis à jour pour refléter les consultations menées avec les principales parties prenantes qui ne siègent pas au Groupe multipartite et dont le travail touche aux priorités nationales. Le Groupe multipartite est encouragé à discuter de l’impact souhaité à court et à long terme pour la mise en œuvre de l'ITIE au-delà de la divulgation des données tout en tenant compte des priorités nationales visant à garantir les avantages économiques du secteur aux citoyens et une meilleure compréhension de la participation de l'État dans le secteur extractif. Les activités et les résultats du plan de travail devront être liés aux objectifs. Ils devront être mesurables et inclure le champ d’application des divulgations de données ITIE, y compris les divulgations systématiques, la transparence des contrats et la propriété effective. Le Groupe multipartite est encouragé à utiliser le plan de travail pour assurer un suivi des progrès réalisés dans l’atteinte des résultats attendus.
En conformité avec l’Exigence 7.1, le Timor-Leste est tenu de veiller à ce que les divulgations de données ITIE contribuent au débat public. Les informations devront être largement accessibles et diffusées en tenant compte des besoins des différents sous-groupes de citoyens. Le Groupe multipartite devra s’assurer que les activités de sensibilisation sont menées en vue de faire connaître la gouvernance des ressources extractives et de faciliter un dialogue à ce sujet.
Aux termes de l’Exigence 7.2, le Timor-Leste devra convenir d’une politique concernant l’accessibilité, la diffusion et la réutilisation des données ITIE. Toutes les divulgations de données ITIE, y compris celles divulguées au travers des sites Internet du gouvernement, devront être disponibles dans un format ouvert lisible par machine.
Conformément à l’Exigence 7.3, le Timor-Leste devra établir un mécanisme pour convenir des recommandations de l’ITIE et en assurer un suivi. Le Groupe multipartite est encouragé à travailler avec les agences gouvernementales et les entreprises extractives afin de veiller à ce que la mise en œuvre de l’ITIE débouche sur une amélioration de la gouvernance du secteur extractif et à documenter ces efforts.
En conformité avec l’Exigence 7.4, le Timor-Leste est tenu d’examiner et de documenter chaque année les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE en tenant compte des consultations avec les parties prenantes ne siégeant pas au Groupe multipartite. Ces activités devront inclure un examen des progrès accomplis dans la satisfaction à chaque Exigence ITIE et une description narrative des efforts déployés en vue d’améliorer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Aux termes de l’Exigence 1.1, le gouvernement devra renouveler son engagement en faisant preuve d’une participation pleine, active et effective au processus ITIE, notamment en renforçant sa contribution à la conception du processus ITIE pour l’harmoniser avec les priorités nationales et en assurant un suivi continu des recommandations.
Conformément à l’Exigence 1.3, le collège de la société civile devra renouveler son engagement en démontrant qu’il participe pleinement, activement et effectivement au processus ITIE. Cela pourra inclure des activités de sensibilisation, une participation active aux discussions visant à améliorer la pertinence de la mise en œuvre de l’ITIE, l’élaboration d’un plan de renforcement des capacités des organisations de la société civile et l’engagement des organisations de la société civile bien habilitées dont le travail touche aux questions portant sur la gouvernance du secteur extractif au Timor-Leste. Pour renforcer la mise en œuvre, le Timor-Leste est encouragé à assurer un suivi et à discuter de toutes les réformes juridiques et réglementaires éventuelles pour veiller à ce que l’environnement soit toujours favorable à la participation de la société civile. La société civile est encouragée à soulever toute préoccupation au sujet des contraintes qu’elle rencontrera dans sa participation au débat public sur la gouvernance des ressources naturelles, le cas échéant.
Conformément à l’Exigence 1.4, le Timor-Leste devra s’assurer que le Groupe multipartite de l’ITIE Timor-Leste exerce une supervision sur tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE au-delà de la publication de Rapports ITIE, y compris un engagement actif dans la conception du processus ITIE, dans la sensibilisation aux constatations de l’ITIE et leur diffusion et dans le suivi des recommandations de l’ITIE pour renforcer la gouvernance du secteur extractif. Les membres du Groupe multipartite de l’ITIE Timor-Leste doivent être capables d’assumer leurs obligations, de mener des activités de sensibilisation efficaces auprès des groupes de la société civile et des entreprises et de communiquer avec les groupes de leurs collèges respectifs. Le Groupe multipartite devra mettre a jour ses Termes de Référence et autres documents de gouvernance pour s’assurer qu’ils correspondent aux dispositions de la Norme ITIE 2019, notamment en ce qui concerne les questions liées à l’égalité hommes-femmes dans le processus de nomination des membres du Groupe multipartite. Pour renforcer la mise en œuvre, les collèges de la société civile et des entreprises sont encouragés à formaliser les procédures de nomination et de coordination de leur collège respectif pour renforcer la redevabilité publique du Groupe multipartite.
Aux termes de l’Exigence 6.3, le Timor-Leste devra assurer la divulgation publique d’informations sur l’emploi dans le secteur extractif, sous forme de pourcentage de l’emploi total. Les informations devront être désagrégées par sexe et, lorsqu’elles sont disponibles, par entreprise et par groupe professionnel. Pour renforcer la mise en œuvre, le Timor-Leste est encouragé à utiliser l’ITIE pour contribuer à améliorer les divulgations systématiques par le gouvernement des données sur l’emploi.
Conformément à l’Exigence 2.4, le Timor-Leste devra s’assurer que toutes les nouvelles licences et tous les nouveaux contrats miniers, pétroliers et gaziers octroyés ou modifiés après le 1er janvier 2021 sont pleinement divulgués au public, y compris toute annexe et modification, ainsi que le prévoit l’Exigence 2.4.a. Les textes complets de tous les contrats, plutôt que des résumés, devront être publiés. Le Timor-Leste est tenu de publier une liste de tous les contrats et licences actifs, tant dans le secteur minier que dans le secteur pétrolier, en précisant ceux qui sont accessibles au public et ceux qui ne le sont pas (y compris les annexes, les modifications et les avenants), avec des liens spécifiques vers chacun des documents publiés. Aux termes de l’Exigence 2.4.c.iii, le Timor-Leste devra publier une explication pour chaque déviation éventuelle dans la pratique par rapport aux lois liées à la divulgation ou aux exigences des politiques gouvernementales concernant la divulgation des contrats et des licences. Le Groupe multipartite devra également chercher à surmonter les obstacles juridiques éventuels avant la prochaine Validation, afin de garantir une divulgation pleine des contrats. Le Groupe multipartite est également tenu de clarifier la politique du gouvernement sur la divulgation des contrats, compte tenu de la différence apparente entre la politique et la pratique.
En conformité avec l’Exigence 2.2, le Timor-Leste devra veiller à ce que les informations sur les octrois et les transferts de licences minières, pétrolières et gazières soient divulguées publiquement, y compris les détails des licences transférées et le processus de transfert des licences. En application de l’Exigence 2.2.a.iv, le Timor-Leste est tenu de divulguer publiquement son évaluation de toute déviation significative par rapport au cadre juridique et réglementaire applicable aux transferts et aux octrois de licences au cours de la période couverte par la déclaration ITIE.
Conformément à l’Exigence 2.3, le Timor-Leste devra faire en sorte que les dates de demande et d’expiration ainsi que les coordonnées de chaque licence et contrat extractifs dans les secteurs minier, pétrolier et gazier soient divulguées publiquement et accessibles au public. Au minimum, les informations concernant les licences et les contrats détenus par des entreprises aux revenus significatifs qui sont couvertes dans les Rapports ITIE du Timor-Leste devront être accessibles au public.
Conformément à l’Exigence 2.5, le Timor-Leste est tenu de divulguer l’identité des bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises qui détiennent une licence extractive ou en soumettent une demande. Pour s’assurer que ces informations seront dorénavant divulguées, le Timor-Leste devra prendre les mesures suivantes :
Demander à toutes les entreprises titulaires de licences pétrolières, gazières et minières de divulguer les informations sur leur propriété effective, y compris tous les points de données prévus à l’Exigence 2.5.d, et de fournir des garanties adéquates relativement à la fiabilité des données soumises.
Veiller à ce que tous les demandeurs de licences pétrolières, gazières et minières divulguent l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.
S’agissant des entreprises cotées en bourse et de leurs filiales en propriété exclusive, des liens opérationnels vers les dépôts de ces entreprises devront être fournis. Si des filiales ne sont pas en propriété exclusive, l’identité des bénéficiaires effectifs devra être divulguée conformément à l’Exigence 2.5.c-d.
Réaliser une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des divulgations sur la propriété effective qui ont déjà été soumises par toutes les entreprises extractives.
Assurer une divulgation complète des bénéficiaires juridiques des entreprises pétrolières, gazières et minières, conformément à l’Exigence 2.5.g.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.5, le Timor-Leste est encouragé à divulguer systématiquement les informations sur la propriété effective et juridique au travers du registre des sociétés. Le Timor-Leste pourrait envisager d’établir un seuil inférieur relativement à la propriété effective, notamment pour les personnes politiquement exposées (PPE). L’extension des divulgations sur la propriété effective aux sous-traitants dans les secteurs pétrolier et gazier est encouragée.
En conformité avec l’Exigence 4.9 et les Termes de Référence (TdR) applicables à la déclaration ITIE approuvés par le Conseil d’administration, le Timor-Leste est tenu d’examiner les processus et les pratiques d’audit des entités déclarantes et de documenter les constatations de cet examen, notamment à travers une déclaration sur l’exhaustivité et la fiabilité des données financières divulguées. Des informations sur la manière d’accéder aux états financiers audités des entités déclarantes devront être divulguées.
Aux termes de l’Exigence 6.1, le Timor-Leste devra assurer des divulgations publiques de tous les paiements – qu’ils soient significatifs ou non – liés à l’environnement que des lois, réglementations ou contrats obligent les entreprises extractives à verser au gouvernement. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.1, le Timor-Leste est encouragé à envisager de divulguer publiquement les dépenses et les transferts environnementaux effectués par les entreprises extractives au profit de tiers, si ces dépenses et transferts sont significatifs.
Le Timor-Leste est encouragé à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :
Engagement des parties prenantes
Pour renforcer la mise en œuvre, le collège des entreprises est encouragé à envisager des activités visant à renforcer son engagement dans le processus ITIE, notamment dans l’élaboration d’activités liées aux priorités du collège dans le cadre de l’ITIE.
Transparence
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.1, le Timor-Leste pourra travailler avec les principales entités de l’État au renforcement des divulgations systématiques des réglementations de mise en œuvre et du régime fiscal dans les secteurs minier, pétrolier et gazier.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.4, le Timor-Leste pourra utiliser sa déclaration ITIE afin de présenter un aperçu des dispositions juridiques et des règles administratives pertinentes ainsi que des pratiques réellement appliquées en termes de gestion de l’environnement et de suivi des investissements extractifs dans le pays.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.6, le Timor-Leste pourra envisager de collaborer avec Timor GAP pour renforcer les divulgations systématiques par l’entreprise d’État des informations sur les règles et les pratiques liées à ses dépenses d’exploitation et d’investissement, ses achats, ses sous-traitants et sa gouvernance d’entreprise.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.5, le Timor-Leste pourra envisager de travailler avec Timor GAP au renforcement des divulgations systématiques de l’entreprise sur ses pratiques en termes de transactions financières avec des entreprises pétrolières et gazières et avec l’État, dans la perspective d’une production future de pétrole et de gaz qui pourrait amener l’entreprise à percevoir et gérer des flux financiers plus importants.
Pour renforcer la mise en œuvre des Exigences 3.2 et 3.3, le Timor-Leste pourrait envisager d’examiner les moyens permettant de renforcer les divulgations systématiques des informations sur la production et les exportations de minerais, de pétrole et de gaz au travers des agences gouvernementales telles que l’Autorité nationale du Pétrole et des Mines (ANPM) ou la Direction de la statistique.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.8, le Timor-Leste est encouragé à assurer une publication plus ponctuelle des données ITIE en tirant parti des divulgations régulières des agences gouvernementales et des entreprises extractives.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.1, le Timor-Leste est encouragé à établir une approche permettant de garantir la transparence dans la répartition des recettes minières. En ce qui concerne le secteur pétrolier, le Groupe multipartite est encouragé à envisager d’utiliser le processus ITIE pour clarifier les questions liées à la gestion du fonds pétrolier et, ainsi, renforcer la pertinence de la mise en œuvre.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.3.c, le Timor-Leste est encouragé à divulguer des informations ponctuelles qui permettront au public de mieux comprendre les questions portant sur la durabilité des revenus et la dépendance aux ressources. Il peut notamment s’agir des hypothèses sous-tendant les prochaines années du cycle budgétaire et la production prévue, les projections des prix des matières premières et des revenus découlant du secteur extractif et la proportion de revenus budgétaires futurs attendus du secteur extractif.
Le gouvernement et toutes les parties prenantes sont encouragés à se pencher sur ces recommandations et à documenter les réponses que le Timor-Leste y aura apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Contexte
En février 2018, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Timor-Leste avait accompli des «progrès satisfaisants» dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Il était prévu que la Validation suivante du Timor-Leste démarrerait le 14 février 2021. En décembre 2020, le Conseil d’administration de l’ITIE a apporté des révisions au calendrier de Validation, prévoyant que la Validation du Timor-Leste commencerait le 1er juillet 2021. En juillet 2021, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Timor-Leste pouvait prétendre à une prorogation de l’échéance de sa Validation. Le début de la Validation suivante du Timor-Leste a été reprogrammé pour le 1er janvier 2022. En octobre 2021, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Timor-Leste pouvait prétendre à une prorogation de l’échéance de soumission du Rapport ITIE couvrant 2 019. L’échéance de publication du rapport en suspens a été prorogée au 31 mars 2022.
L’ITIE Timor-Leste a collationné la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration concernant l’engagement des parties prenantes, la transparence et les résultats et l’impact. Les fichiers sont disponibles sur le site Internet de l’ITIE Timor-Leste. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du guide de Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 1er juin au 1er juillet 2022 en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Des consultations avec les parties prenantes ont eu lieu en mode virtuel en août 2022. Le 23 janvier 2023, le projet d’évaluation a été communiqué au Groupe multipartite afin que celui-ci y réponde. Les commentaires du Groupe multipartite ont été reçus le 20 février 2023. Le Secrétariat international a examiné les commentaires et répondu aux parties prenantes nationales, avant de finaliser l’évaluation.
Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale comprend les scores obtenus relativement aux composantes de l’engagement des parties prenantes, de la transparence et des résultats et de l’impact, ainsi qu’un score numérique global. Le score atteint pour les composantes est la moyenne des points octroyés pour chaque Exigence pertinente. Les points octroyés concernant les indicateurs d’efficacité et de viabilité sont ajoutés au score correspondant à la composante des résultats et de l’impact. Le score global est la moyenne des scores obtenus relativement aux trois composantes.