Skip to main content

Le Timor-Leste obtient un score global relativement faible dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019

Résultat de la Validation du Timor-Leste

Decision reference
2023-19 / BC-335
Decision basis
EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

Décision du Conseil d'administration

Le Timor-Leste a obtenu un score relativement faible (58 points) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Le score global est une moyenne des scores des trois composantes afférentes à l’engagement des parties prenantes, à la transparence, et aux résultats et à l’impact.

S’agissant de la composante « résultats et impact », le Timor-Leste a atteint un score faible (30,5 points), ce qui reflète la nécessité pour le Groupe multipartite d'équilibrer sa focalisation principale sur la publication de Rapports ITIE avec des efforts de sensibilisation et de diffusion visant à éclairer le débat public et l'élaboration des politiques. Il y a des opportunités d'amélioration pour renforcer les liens de la divulgation de l'ITIE avec les politiques nationales plus larges afin de créer de l’impact. L'importance du secteur dans l'économie du Timor-Leste souligne la nécessité de définir et de renforcer le rôle de l'ITIE dans la gouvernance du secteur au-delà de la divulgation des données. Compte tenu de la base solide de divulgations systématiques des données extractives par les entités de l’État et du long historique de déclarations ITIE du pays, il est possible de renforcer l’utilisation et l’analyse des données par les groupes de parties prenantes pertinentes. Le Conseil d’administration de l’ITIE encourage l’ITIE Timor-Leste à renforcer ses travaux de sensibilisation et de diffusion, ainsi que son suivi des recommandations de l’ITIE et de l’examen annuel par le Groupe multipartite des résultats et de l’impact de l’ITIE, afin de mieux harmoniser sa mise en œuvre de l’ITIE avec les priorités nationales et de promulguer des réformes tangibles dans les politiques et les pratiques.

Le Timor-Leste a obtenu un score relativement faible (67,5 points) relativement à l’engagement des parties prenantes. Il y a eu des défis dans la supervision multipartite du processus ITIE ces dernières années – partiellement imputable à la volatilité politique observée dans le pays en 2019 et 2020 et à l’impact de la pandémie de COVID-19. Selon la Validation, le gouvernement a maintenu son engagement en faveur de l’ITIE en termes de divulgation des données et d’appui à la mise en œuvre, mais sa contribution à la conception du processus ITIE en vue de l’harmoniser avec les priorités nationales et aux activités de diffusion et de sensibilisation dans le cadre de l’ITIE a été limitée. Bien qu’il reconnaisse l’existence d’un environnement favorable à la participation de la société civile, le Conseil d’administration appelle à revigorer cette participation au travers d’activités de sensibilisation, d’efforts visant à améliorer la pertinence de la mise en œuvre de l’ITIE relativement aux priorités des collèges, d’un renforcement des capacités des organisations de la société civile et d’un engagement auprès des organisations de la société civile bien équipées qui travaillent à la gouvernance du secteur extractif dans le cadre du processus ITIE.

En ce qui concerne la composante « transparence », le Timor-Leste a obtenu un score modéré (76 points). Le Conseil d’administration de l’ITIE félicite le Timor-Leste pour avoir maintenu des divulgations régulières des données extractives et il encourage l’ITIE Timor-Leste à restructurer sa déclaration ITIE annuelle en s’appuyant sur les divulgations systématiques existantes tout en renforçant l’accessibilité des informations dans un format de données ouvertes. La Validation a noté un recul depuis la dernière Validation dans l’utilisation par le Groupe multipartite de la déclaration ITIE en tant qu’outil de diagnostic des pratiques d’octroi de licences extractives, dans l’approche à la qualité des données ITIE divulguées et aux garanties y afférentes et dans les divulgations de la contribution du secteur extractif à l’emploi à l’échelle nationale. Des travaux supplémentaires sont requis pour satisfaire aux Exigences ITIE concernant la propriété effective et la transparence des contrats. Néanmoins, le Conseil d’administration de l’ITIE se félicite que le Timor-Leste a étendu la mise en œuvre de l’ITIE pour inclure les sous-traitants des secteurs pétrolier et gazier, un sujet qui suscite un vif intérêt public compte tenu des priorités nationales liées au développement du contenu local dans le secteur extractif.

Le Conseil d’administration a établi que le Timor-Leste aura jusqu’à la prochaine Validation, qui démarrera le 1er Avril 2025 pour prendre les mesures correctives concernant l’engagement du gouvernement (Exigence 1.1), l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4), le plan de travail (Exigence 1.5), les octrois de contrats et de licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), la qualité des données (Exigence 4.9), les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1), la contribution à l’économie (Exigence 6.3), le débat public (Exigence 7.1), l’accessibilité des données et les données ouvertes (Exigence 7.2), les recommandations émanant de l’ITIE (Exigence 7.3) et les résultats et l’impact (Exigence 7.4). Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, s’il est estimé lors de la prochaine Validation que le pays n’a pas accompli de progrès en matière de participation des parties prenantes, de transparence et de résultats et d’impact, il s’exposera à une suspension temporaire. Le Conseil d’administration se réserve le droit d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives liées à l'engagement des parties prenantes et aux résultats et impacts avant la prochaine Validation. Aux termes de la Norme ITIE, le Timor-Leste peut demander une prorogation de cette échéance ou demander à ce que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Timor-Leste devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1er Avril 2025 :

  1. Conformément à l’Exigence 1.5, le Timor-Leste est tenu de tenir un plan de travail de l’ITIE à jour qui tient compte des priorités nationales en matière de gouvernance du secteur extractif. Le plan de travail et ses objectifs devront être mis à jour pour refléter les consultations menées avec les principales parties prenantes qui ne siègent pas au Groupe multipartite et dont le travail touche aux priorités nationales. Le Groupe multipartite est encouragé à discuter de l’impact souhaité à court et à long terme pour la mise en œuvre de l'ITIE au-delà de la divulgation des données tout en tenant compte des priorités nationales visant à garantir les avantages économiques du secteur aux citoyens et une meilleure compréhension de la participation de l'État dans le secteur extractif. Les activités et les résultats du plan de travail devront être liés aux objectifs. Ils devront être mesurables et inclure le champ d’application des divulgations de données ITIE, y compris les divulgations systématiques, la transparence des contrats et la propriété effective. Le Groupe multipartite est encouragé à utiliser le plan de travail pour assurer un suivi des progrès réalisés dans l’atteinte des résultats attendus.
  2. En conformité avec l’Exigence 7.1, le Timor-Leste est tenu de veiller à ce que les divulgations de données ITIE contribuent au débat public. Les informations devront être largement accessibles et diffusées en tenant compte des besoins des différents sous-groupes de citoyens. Le Groupe multipartite devra s’assurer que les activités de sensibilisation sont menées en vue de faire connaître la gouvernance des ressources extractives et de faciliter un dialogue à ce sujet.
  3. Aux termes de l’Exigence 7.2, le Timor-Leste devra convenir d’une politique concernant l’accessibilité, la diffusion et la réutilisation des données ITIE. Toutes les divulgations de données ITIE, y compris celles divulguées au travers des sites Internet du gouvernement, devront être disponibles dans un format ouvert lisible par machine.
  4. Conformément à l’Exigence 7.3, le Timor-Leste devra établir un mécanisme pour convenir des recommandations de l’ITIE et en assurer un suivi. Le Groupe multipartite est encouragé à travailler avec les agences gouvernementales et les entreprises extractives afin de veiller à ce que la mise en œuvre de l’ITIE débouche sur une amélioration de la gouvernance du secteur extractif et à documenter ces efforts.
  5. En conformité avec l’Exigence 7.4, le Timor-Leste est tenu d’examiner et de documenter chaque année les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE en tenant compte des consultations avec les parties prenantes ne siégeant pas au Groupe multipartite. Ces activités devront inclure un examen des progrès accomplis dans la satisfaction à chaque Exigence ITIE et une description narrative des efforts déployés en vue d’améliorer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
  6. Aux termes de l’Exigence 1.1, le gouvernement devra renouveler son engagement en faisant preuve d’une participation pleine, active et effective au processus ITIE, notamment en renforçant sa contribution à la conception du processus ITIE pour l’harmoniser avec les priorités nationales et en assurant un suivi continu des recommandations.
  7. Conformément à l’Exigence 1.3, le collège de la société civile devra renouveler son engagement en démontrant qu’il participe pleinement, activement et effectivement au processus ITIE. Cela pourra inclure des activités de sensibilisation, une participation active aux discussions visant à améliorer la pertinence de la mise en œuvre de l’ITIE, l’élaboration d’un plan de renforcement des capacités des organisations de la société civile et l’engagement des organisations de la société civile bien habilitées dont le travail touche aux questions portant sur la gouvernance du secteur extractif au Timor-Leste. Pour renforcer la mise en œuvre, le Timor-Leste est encouragé à assurer un suivi et à discuter de toutes les réformes juridiques et réglementaires éventuelles pour veiller à ce que l’environnement soit toujours favorable à la participation de la société civile. La société civile est encouragée à soulever toute préoccupation au sujet des contraintes qu’elle rencontrera dans sa participation au débat public sur la gouvernance des ressources naturelles, le cas échéant.
  8. Conformément à l’Exigence 1.4, le Timor-Leste devra s’assurer que le Groupe multipartite de l’ITIE Timor-Leste exerce une supervision sur tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE au-delà de la publication de Rapports ITIE, y compris un engagement actif dans la conception du processus ITIE, dans la sensibilisation aux constatations de l’ITIE et leur diffusion et dans le suivi des recommandations de l’ITIE pour renforcer la gouvernance du secteur extractif. Les membres du Groupe multipartite de l’ITIE Timor-Leste doivent être capables d’assumer leurs obligations, de mener des activités de sensibilisation efficaces auprès des groupes de la société civile et des entreprises et de communiquer avec les groupes de leurs collèges respectifs. Le Groupe multipartite devra mettre a jour ses Termes de Référence et autres documents de gouvernance pour s’assurer qu’ils correspondent aux dispositions de la Norme ITIE 2019, notamment en ce qui concerne les questions liées à l’égalité hommes-femmes dans le processus de nomination des membres du Groupe multipartite. Pour renforcer la mise en œuvre, les collèges de la société civile et des entreprises sont encouragés à formaliser les procédures de nomination et de coordination de leur collège respectif pour renforcer la redevabilité publique du Groupe multipartite.
  9. Aux termes de l’Exigence 6.3, le Timor-Leste devra assurer la divulgation publique d’informations sur l’emploi dans le secteur extractif, sous forme de pourcentage de l’emploi total. Les informations devront être désagrégées par sexe et, lorsqu’elles sont disponibles, par entreprise et par groupe professionnel. Pour renforcer la mise en œuvre, le Timor-Leste est encouragé à utiliser l’ITIE pour contribuer à améliorer les divulgations systématiques par le gouvernement des données sur l’emploi.
  10. Conformément à l’Exigence 2.4, le Timor-Leste devra s’assurer que toutes les nouvelles licences et tous les nouveaux contrats miniers, pétroliers et gaziers octroyés ou modifiés après le 1er janvier 2021 sont pleinement divulgués au public, y compris toute annexe et modification, ainsi que le prévoit l’Exigence 2.4.a. Les textes complets de tous les contrats, plutôt que des résumés, devront être publiés. Le Timor-Leste est tenu de publier une liste de tous les contrats et licences actifs, tant dans le secteur minier que dans le secteur pétrolier, en précisant ceux qui sont accessibles au public et ceux qui ne le sont pas (y compris les annexes, les modifications et les avenants), avec des liens spécifiques vers chacun des documents publiés. Aux termes de l’Exigence 2.4.c.iii, le Timor-Leste devra publier une explication pour chaque déviation éventuelle dans la pratique par rapport aux lois liées à la divulgation ou aux exigences des politiques gouvernementales concernant la divulgation des contrats et des licences. Le Groupe multipartite devra également chercher à surmonter les obstacles juridiques éventuels avant la prochaine Validation, afin de garantir une divulgation pleine des contrats. Le Groupe multipartite est également tenu de clarifier la politique du gouvernement sur la divulgation des contrats, compte tenu de la différence apparente entre la politique et la pratique.
  11. En conformité avec l’Exigence 2.2, le Timor-Leste devra veiller à ce que les informations sur les octrois et les transferts de licences minières, pétrolières et gazières soient divulguées publiquement, y compris les détails des licences transférées et le processus de transfert des licences. En application de l’Exigence 2.2.a.iv, le Timor-Leste est tenu de divulguer publiquement son évaluation de toute déviation significative par rapport au cadre juridique et réglementaire applicable aux transferts et aux octrois de licences au cours de la période couverte par la déclaration ITIE.
  12. Conformément à l’Exigence 2.3, le Timor-Leste devra faire en sorte que les dates de demande et d’expiration ainsi que les coordonnées de chaque licence et contrat extractifs dans les secteurs minier, pétrolier et gazier soient divulguées publiquement et accessibles au public. Au minimum, les informations concernant les licences et les contrats détenus par des entreprises aux revenus significatifs qui sont couvertes dans les Rapports ITIE du Timor-Leste devront être accessibles au public.
  13. Conformément à l’Exigence 2.5, le Timor-Leste est tenu de divulguer l’identité des bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises qui détiennent une licence extractive ou en soumettent une demande. Pour s’assurer que ces informations seront dorénavant divulguées, le Timor-Leste devra prendre les mesures suivantes :
  • Demander à toutes les entreprises titulaires de licences pétrolières, gazières et minières de divulguer les informations sur leur propriété effective, y compris tous les points de données prévus à l’Exigence 2.5.d, et de fournir des garanties adéquates relativement à la fiabilité des données soumises.
  • Veiller à ce que tous les demandeurs de licences pétrolières, gazières et minières divulguent l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.
  • S’agissant des entreprises cotées en bourse et de leurs filiales en propriété exclusive, des liens opérationnels vers les dépôts de ces entreprises devront être fournis. Si des filiales ne sont pas en propriété exclusive, l’identité des bénéficiaires effectifs devra être divulguée conformément à l’Exigence 2.5.c-d.
  • Réaliser une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des divulgations sur la propriété effective qui ont déjà été soumises par toutes les entreprises extractives.
  • Assurer une divulgation complète des bénéficiaires juridiques des entreprises pétrolières, gazières et minières, conformément à l’Exigence 2.5.g.

Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.5, le Timor-Leste est encouragé à divulguer systématiquement les informations sur la propriété effective et juridique au travers du registre des sociétés. Le Timor-Leste pourrait envisager d’établir un seuil inférieur relativement à la propriété effective, notamment pour les personnes politiquement exposées (PPE). L’extension des divulgations sur la propriété effective aux sous-traitants dans les secteurs pétrolier et gazier est encouragée.

  1. En conformité avec l’Exigence 4.9 et les Termes de Référence (TdR) applicables à la déclaration ITIE approuvés par le Conseil d’administration, le Timor-Leste est tenu d’examiner les processus et les pratiques d’audit des entités déclarantes et de documenter les constatations de cet examen, notamment à travers une déclaration sur l’exhaustivité et la fiabilité des données financières divulguées. Des informations sur la manière d’accéder aux états financiers audités des entités déclarantes devront être divulguées.
  2. Aux termes de l’Exigence 6.1, le Timor-Leste devra assurer des divulgations publiques de tous les paiements – qu’ils soient significatifs ou non – liés à l’environnement que des lois, réglementations ou contrats obligent les entreprises extractives à verser au gouvernement. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.1, le Timor-Leste est encouragé à envisager de divulguer publiquement les dépenses et les transferts environnementaux effectués par les entreprises extractives au profit de tiers, si ces dépenses et transferts sont significatifs.

Le Timor-Leste est encouragé à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :

Engagement des parties prenantes

  1. Pour renforcer la mise en œuvre, le collège des entreprises est encouragé à envisager des activités visant à renforcer son engagement dans le processus ITIE, notamment dans l’élaboration d’activités liées aux priorités du collège dans le cadre de l’ITIE.

Transparence

  1. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.1, le Timor-Leste pourra travailler avec les principales entités de l’État au renforcement des divulgations systématiques des réglementations de mise en œuvre et du régime fiscal dans les secteurs minier, pétrolier et gazier.
  2. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.4, le Timor-Leste pourra utiliser sa déclaration ITIE afin de présenter un aperçu des dispositions juridiques et des règles administratives pertinentes ainsi que des pratiques réellement appliquées en termes de gestion de l’environnement et de suivi des investissements extractifs dans le pays.
  3. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.6, le Timor-Leste pourra envisager de collaborer avec Timor GAP pour renforcer les divulgations systématiques par l’entreprise d’État des informations sur les règles et les pratiques liées à ses dépenses d’exploitation et d’investissement, ses achats, ses sous-traitants et sa gouvernance d’entreprise.
  4. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.5, le Timor-Leste pourra envisager de travailler avec Timor GAP au renforcement des divulgations systématiques de l’entreprise sur ses pratiques en termes de transactions financières avec des entreprises pétrolières et gazières et avec l’État, dans la perspective d’une production future de pétrole et de gaz qui pourrait amener l’entreprise à percevoir et gérer des flux financiers plus importants.
  5. Pour renforcer la mise en œuvre des Exigences 3.2 et 3.3, le Timor-Leste pourrait envisager d’examiner les moyens permettant de renforcer les divulgations systématiques des informations sur la production et les exportations de minerais, de pétrole et de gaz au travers des agences gouvernementales telles que l’Autorité nationale du Pétrole et des Mines (ANPM) ou la Direction de la statistique.
  6. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.8, le Timor-Leste est encouragé à assurer une publication plus ponctuelle des données ITIE en tirant parti des divulgations régulières des agences gouvernementales et des entreprises extractives.
  7. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.1, le Timor-Leste est encouragé à établir une approche permettant de garantir la transparence dans la répartition des recettes minières. En ce qui concerne le secteur pétrolier, le Groupe multipartite est encouragé à envisager d’utiliser le processus ITIE pour clarifier les questions liées à la gestion du fonds pétrolier et, ainsi, renforcer la pertinence de la mise en œuvre.
  8. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.3.c, le Timor-Leste est encouragé à divulguer des informations ponctuelles qui permettront au public de mieux comprendre les questions portant sur la durabilité des revenus et la dépendance aux ressources. Il peut notamment s’agir des hypothèses sous-tendant les prochaines années du cycle budgétaire et la production prévue, les projections des prix des matières premières et des revenus découlant du secteur extractif et la proportion de revenus budgétaires futurs attendus du secteur extractif.

Le gouvernement et toutes les parties prenantes sont encouragés à se pencher sur ces recommandations et à documenter les réponses que le Timor-Leste y aura apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.

Contexte

En février 2018, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Timor-Leste avait accompli des «progrès satisfaisants» dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Il était prévu que la Validation suivante du Timor-Leste démarrerait le 14 février 2021. En décembre 2020, le Conseil d’administration de l’ITIE a apporté des révisions au calendrier de Validation, prévoyant que la Validation du Timor-Leste commencerait le 1er juillet 2021. En juillet 2021, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Timor-Leste pouvait prétendre à une prorogation de l’échéance de sa Validation. Le début de la Validation suivante du Timor-Leste a été reprogrammé pour le 1er janvier 2022. En octobre 2021, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Timor-Leste pouvait prétendre à une prorogation de l’échéance de soumission du Rapport ITIE couvrant 2 019. L’échéance de publication du rapport en suspens a été prorogée au 31 mars 2022.

L’ITIE Timor-Leste a collationné la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration concernant l’engagement des parties prenantes, la transparence et les résultats et l’impact. Les fichiers sont disponibles sur le site Internet de l’ITIE Timor-Leste. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du guide de Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 1er juin au 1er juillet 2022 en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Des consultations avec les parties prenantes ont eu lieu en mode virtuel en août 2022. Le 23 janvier 2023, le projet d’évaluation a été communiqué au Groupe multipartite afin que celui-ci y réponde. Les commentaires du Groupe multipartite ont été reçus le 20 février 2023. Le Secrétariat international a examiné les commentaires et répondu aux parties prenantes nationales, avant de finaliser l’évaluation.

Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale comprend les scores obtenus relativement aux composantes de l’engagement des parties prenantes, de la transparence et des résultats et de l’impact, ainsi qu’un score numérique global. Le score atteint pour les composantes est la moyenne des points octroyés pour chaque Exigence pertinente. Les points octroyés concernant les indicateurs d’efficacité et de viabilité sont ajoutés au score correspondant à la composante des résultats et de l’impact. Le score global est la moyenne des scores obtenus relativement aux trois composantes.

Scorecard for Timor-Leste: 2023

Assessment of EITI requirements

  • Not met
  • Partly met
  • Mostly met
  • Fully met
  • Exceeded
Component View more
Score

The three components of Validation each receive a score out of 100, as follows:

Low 0-49
Fairly low 50-69
Moderate 70-84
High 85-92
Very high 93-100
View more

Outcomes and impact

30.5 Low
Scorecard by requirement
Assessment
Assessment of EITI Requirements

Validation assesses the extent to which each EITI Requirement is met, using five categories. The component score is an average of the points awarded for each requirement that falls within the component.

Outcomes and impact

1.5 Work plan

30

The Secretariat’s assessment is that Requirement 1.5 is partly met, which reflects backsliding since the previous Validation. The objective of this requirement is to ensure that the annual planning for EITI implementation supports implementation of national priorities for the extractive industries while laying out realistic activities that are the outcome of consultations with the broader government, industry and civil society constituencies. The annual EITI work plan should be a key accountability document for the MSG vis-à-vis broader constituencies and the public. The 2022 TLEITI work plan and consulted stakeholder views indicate that significant aspects of this requirement have not been met and the broader objective has not been fulfilled. The work plan does not function as an effective planning document for the MSG or enable accountability towards the broader constituencies. Stakeholder consultations suggest that the work plan does not reflect the results of consultations with key stakeholders, although it has been endorsed by the MSG. In practice, it appears that there has been little MSG discussion about the objectives and priorities for EITI implementation since the previous Validation. The work plan reflects a focus on commissioning annual EITI Reports, without clear activities to follow up on past EITI recommendations. Several consulted stakeholders from different constituencies noted that there has been little activity beyond this, partly due to the COVID-19 pandemic in recent years. Overall, the TLEITI work plan does not sufficiently reflect the current priorities of stakeholders involved in the process. It does not provide stakeholders within or outside the MSG with a tool to plan concrete activities and monitor their implementation and outcomes. TLEITI has a publicly available work plan for 2022. According to consulted stakeholders, the objectives of the work plan have remained largely unchanged since they were formulated in 2018-2019. The first two objectives focus on Validation and the publication of EITI Reports. The third and fourth objectives are more clearly linked to extractive sector governance, addressing contract transparency and public debate on revenue expenditure and economic diversification. The fifth objective relates to capacity-building. The activities and expected outcomes that are not clearly related to commissioning the EITI Report are not measurable, although they are costed. For example, under the objective related to public debate on expenditures, one of the activities is “[e]ncouraging active participation of CSO members within EITI Report, such as CSO analysis on their public engagement/discussions on extractive industry, PF, etc. towards development and relating information that capture EITI objectives.” Stakeholder consultations confirmed that the timeframe for implementation of successive work plan activities had shifted repeatedly since 2019, primarily due to the impact of the COVID-19 pandemic. Thus, EITI implementation had primarily focused on production of EITI Reports, with most other activities postponed. While the work plan mentions contract transparency, it does not set out specific activities related to strengthening contract disclosure. Beneficial ownership transparency and systematic disclosures are not addressed. The work plan does not create a link to other government efforts to disclose data systematically or engage the public in extractive sector governance. In its comments on the draft assessment, the MSG argued that information on contract transparency has been disclosed since 2020. The progress on this requirement has been recognised and reflected under Requirement 2.4. However, considering opportunities for strengthening disclosures and data use related to contract transparency, the work plan could be more specific on objectives and activities related to this requirement. The MSG’s comments also noted the 2020 Feasibility Study on Beneficial Ownership which provided an overview of progress per date. At the same time, available documentation and stakeholder consultations indicated that the MSG did not use the work plan as a tool to outline follow-up activities on the study or other priorities related to beneficial ownership transparency. Overall, there is a room for improvement related to ensuring that the annual planning for EITI implementation supports implementation of national priorities for the extractive industries by setting out realistic activities, including on the key thematic areas.

7.1 Public debate

30

The Secretariat’s assessment is that Requirement 7.1 is partly met, which reflects backsliding since the previous Validation. The objective of this requirement is to enable evidence-based public debate on extractive industry governance through active communication of relevant data to key stakeholders in ways that are accessible and reflect stakeholders’ needs. Available documentation and consulted stakeholder views suggest that this broader objective has not been fulfilled. Efforts to actively promote EITI disclosures have been very limited in the period under review. The ‘Outcomes and impact’ template documents one dissemination event in 2019 and one in late 2021. The MSG cites the COVID-19 pandemic and the resulting state of emergency as the reason why other outreach efforts were not undertaken. However, there is no evidence of the MSG undertaking alternative means of EITI outreach and dissemination. Documentation suggests that, due to resource constraints, the MSG decided to target sector experts and academia in its outreach, rather than the broader public. However, there is no evidence of the MSG reaching out to these groups in the period under review, or producing communications materials targeted to them. While limited Internet connectivity poses challenges to online communication efforts, consultations noted that sector experts and academia could have been reached through online tools. The EITI Reports are succinct and comprehensible. They are translated into Tetun, Bahasa and Portuguese, which enables access by a wide range of stakeholders. However, Validation did not find strong evidence that the MSG and the broader stakeholder group have used EITI data for public debate in the period under review. The lack of use of data may be related to capacity constraints. However, stakeholder consultations indicated that the EITI was not responding to the most pressing concerns of stakeholders, such as those related to economic diversification and management of the Petroleum Fund. In its comments on the draft assessment, the MSG noted the existence of a Management Committee where several government representatives (particularly from the ANPM) were represented. The Management Committee met once a month to discuss topics such as onshore oil and gas projects, the Greater Sunrise Special Regime, and the Exclusive Area of the Sea of Timor-Leste. However, the MSG’s comments did not clarify how these discussions were communicated to key stakeholders in ways that are accessible and reflect stakeholders’ needs. In addition, the MSG comments provide links to several public consultations, although it is unclear whether EITI stakeholders or a broader group of extractive sector experts have participated in those discussions. The MSG comments also highlight government efforts to facilitate immigration related to key oil and gas projects, and to enact long-planned EITI legislation.

7.2 Data accessibility and open data

30

The Secretariat’s assessment is that Requirement 7.2 is partly met. The objective of this requirement is to enable the broader use and analysis of information on the extractive industries, through the publication of information in open and interoperable formats. Consulted stakeholders did not express views on whether the objective has been achieved. The systematic disclosures of data required by the EITI through government portals such as ANPM are recognised and should be commended. However these disclosures are not yet in open format as required by Requirement 7.2, so there are further steps that need to be taken to meet the key aspects of this requirement. Stakeholder consultations suggest that the government is undertaking efforts to disclose extractive sector data through its systems and to engage stakeholders in various fora. In its comments on the draft assessment, the MSG provided a link to Article 150 of the Mining Code indicating that relevant government agencies must prepare and publish reports on state revenues and other direct and indirect economic benefits received by the state as a result of mining activities on the annual basis. The Mining Code includes reference to public disclosure of certain mining data in accordance with international standards such as the EITI, but does not specify whether this includes the requirement for such data to be published in open format. The MSG’s comments did not clarify if there is a similar provision for the oil and gas sector, nor whether there is a requirement for publication of government extractives data in open data format. Summary data files for EITI Reports up to 2019 are available on the TLEITI website. The Outcomes and impact file notes that the MSG has not agreed an open data policy on the access, release and reuse of EITI data. Data from EITI Reports does not appear to be available in open and interoperable formats, beyond the summary data files.

7.3 Follow up on recommendations

30

The Secretariat’s assessment is that Requirement 7.3 is partly met, which reflects backsliding since the previous Validation. The objective of Requirement 7.3 is to ensure that EITI implementation is a continuous learning process that contributes to policymaking, based on the MSG regularly considering findings and recommendations from the EITI process and acting on those recommendations it deems are priorities. Available documentation and consulted stakeholder views suggest that this broader objective has not been fulfilled. Consulted stakeholders noted that the MSG did not regularly discuss EITI recommendations or follow up on them in other ways. The ‘Outcomes and impact’ file includes an overview of the status of recommendations from the 2018 EITI Report, which have been partially addressed by the government. For example, recent extractive sector legislation includes general transparency provisions and new PSCs no longer include confidentiality clauses. Another example highlighted through stakeholder consultations was inclusion of SERVE and TradeInvest agencies to strengthen progress on beneficial ownership. Overall, however, there is little indication of the MSG attempting to identify, investigate and address the causes of information gaps or to act upon lessons learnt. In its comments on the draft assessment, the MSG highlighted the challenges related to the COVID-19 pandemic and provided examples of activities requested to be conducted by the Independent Administrator when the state of emergency was lifted. The MSG comments also provided a reference to an MSG meeting held in June 2020 that included several action points related to EITI reporting and preparations for Validation, including conducting a workshop on the EITI and discussions over the clarification in the definition of “project” for EITI reporting purposes. Finally, the MSG’s comments reference public disclosures by ConocoPhillips about their environmental management procedures. However, documentation provided does not provide information on mechanisms established by the MSG for following up on recommendations and discrepancies and their implementation in practice.

7.4 Review of outcomes and impact of implementation

30

The Secretariat’s assessment is that Requirement 7.4 is partly met, which reflects backsliding since the previous Validation. The objective of this requirement is to ensure regular public monitoring and evaluation of implementation, including evaluation of whether the EITI is delivering on its objectives, with a view to ensuring the EITI’s own public accountability. Available documents and consulted stakeholder views suggest that this broader objective has not been met. The 2019-2021 Annual Progress Report (APR), published in 2022, is publicly available, and the MSG provided some information on outcomes and impact in the Validation template. However, the MSG did not publish an annual review of EITI outcomes and impact in 2020-21. These documents provide an overview of activities undertaken by the MSG, reflecting that the EITI process has focused on commissioning EITI Reports, with little other activity. The government’s progress in implementing EITI recommendations is reviewed in the EITI Report, but there is no analysis of the MSG’s prioritisation of recommendations. The APR includes brief reflections on progress towards achieving the work plan’s objectives. Considering that the work plan objectives have remained unchanged during the period under review, a more robust analysis of outcomes and impact could have been expected. The documents do not include an assessment of progress in addressing each EITI Requirement. The ‘Outcomes and impact’ template notes that stakeholders beyond the MSG rarely contribute to the EITI process, and there is no indication of the MSG seeking their views on the annual review of outcomes and impact. Weaknesses in the review of outcomes and the impact of EITI implementation on natural resource governance appear to reflect a broader detachment of the EITI process from key governance issues in Timor-Leste. Given that planned outcomes and impact have not been clearly defined in the work plan (see Requirement 1.5) and that there has been little activity to incite public debate (see Requirement 7.1) nor to act upon lessons learned (see Requirement 7.3), the monitoring of outcomes and impact of EITI implementation has proved challenging in the period under review. In its comments on the draft assessment, the MSG provided examples of activities carried out since the previous Validation, particularly related to contracts and beneficial ownership transparency. However, available documentation does not appear to include evidence that the MSG has yet published on an annual basis an assessment of progress in meeting EITI Requirements, an overview of progress in meeting each EITI Requirement and a narrative account of efforts to strengthen the EITI’s impact.

Effectiveness and sustainability indicators

0.5

Stakeholder engagement

67.5 Fairly low
Scorecard by requirement
Assessment
Assessment of EITI Requirements

Validation assesses the extent to which each EITI Requirement is met, using five categories. The component score is an average of the points awarded for each requirement that falls within the component.

Multi-stakeholder oversight

1.1 Government engagement

60

The Secretariat’s assessment is that Requirement 1.1 is mostly met, which reflects backsliding since the previous Validation. The objective of this requirement is to ensure a full, active and effective government lead for EITI implementation, both in terms of high-level political leadership and operational engagement, as a means of facilitating all aspects of EITI implementation. Stakeholders consulted expressed varying opinions on whether the objective had been fulfilled. While they noted overall government commitment to the EITI process, addition of the new agencies to the MSG and inclusion of provisions related to EITI in national legislation such as the Mining Code, most stakeholders noted that government engagement in the EITI could be more proactive, including on following-up on recommendations, development of more specific priorities and objectives for EITI implementation and support in strengthening disclosures and use of extractive data. Available documentation and consulted stakeholder views suggest that the broader objective of this requirement is mostly fulfilled. There is evidence of high-level government commitment to the EITI. The Government’s current five-year program (Program of the Eighth Constitutional Government, Section 4.2 on Oil and Mineral Resources) includes a link to the EITI, in particular provisions related to ensuring compliance with the EITI and continued publication of EITI Reports. The EITI process in Timor-Leste has consistently been led by a senior government official since the previous Validation, the Minister of Petroleum and Mineral Resources. The government provides primary financial support to the national secretariat and EITI activities through the national budget. MSG meeting minutes confirm that government representatives attend meetings regularly. However, available documentation and stakeholder consultations provide limited evidence of active government leadership and engagement in discussions on the EITI process, including related to the design of the EITI process, outreach and dissemination, strengthening outcomes and impact of the EITI process and ensuring continuous follow-up on recommendations. In its comments on the draft assessment, the MSG provided evidence of two companies’ engagement, including ENI’s global transparency, anticorruption and tax strategy as well as Timor Resources’ request from ASNPM to support its development of a new road.

1.2 Company engagement

90

The Secretariat’s assessment is that Requirement 1.2 is fully met, as in the previous Validation. The objective of this requirement is to ensure that extractive companies are fully, actively and effectively engaged in the EITI, both in terms of disclosures and participation in the work of the multistakeholder group, and that the government ensures an enabling environment for this. Stakeholders consulted noted continuous company engagement in the EITI reporting process, albeit highlighting opportunities for strengthening company engagement in the MSG, including input to the design of the EITI process. The Secretariat’s view is that these minor weaknesses in industry engagement reflect the misalignment of EITI objectives with national priorities (see Requirement 1.5) and weaknesses in government operational engagement (see Requirement 1.1). Available documentation and consulted stakeholder views suggest that, on balance, the objective is fully met, even if there is scope for industry engagement to be further strengthened. The industry constituency on the MSG includes representatives of the key extractive industry players in Timor-Leste, namely ENI, Woodside, Santos and Timor Resources. Company representatives appear to have broadly participated in MSG meetings in the period under review and provided input to the EITI reporting process. All material companies have complied with their EITI reporting requirements in the period under review. In terms of support to outreach activities, the ‘Stakeholder engagement’ template provides an example of company participation in the EITI Report dissemination activity in Covalima in October 2021. Stakeholder consultations indicated that more active participation of all constituencies, including company representatives, in outreach and dissemination work was limited due to the impact of the COVID-19 outbreak. While development of the draft EITI Law is still ongoing, there appears to be an enabling environment for company participation in the EITI. Stakeholders consulted noted that relevant legislation and regulations as well as actual practice in implementation of the EITI have not created any obstacles to company participation in the EITI process. In its comments on the draft assessment, the MSG noted Timor Resources’ request to ANPM for support in developing a new road as well as the government’s travel restrictions imposed during the COVID-19 pandemic and its broader efforts to support economic diversification.

1.3 Civil society engagement

60

The Secretariat’s assessment is that Requirement 1.3 is mostly met, which reflects backsliding since the previous Validation. The objective of this requirement is to ensure that civil society is fully, actively and effectively engaged in the EITI process, and that there is an enabling environment for this. Available documentation and consulted stakeholder views suggest that the objective of the requirement is mostly met, considering that there is an enabling environment for civil society participation, but noting the scope for strengthening efficient civil society engagement. While CIVICUS characterises civic space in Timor-Leste as obstructed, stakeholders consulted confirmed the lack of significant deterioration in civic space and the lack of breaches of the civil society protocol since the previous Validation. The Freedom in the World ranking of civic space in Timor-Leste has remained constant, categorised as ‘free’, since the previous Validation. Consulted stakeholders noted that there is an enabling environment for civil society participation in Timor-Leste and that stakeholders had not experienced any obstacles related to expression, operation, association, engagement and access to public decision-making since 2018. Stakeholders consulted expressed concerns about the potential impact of the Media Law, draft Criminal Defamation Law and draft Cybercrime Law on freedom of expression, although no restrictions affecting EITI implementation were noted. It was indicated that feedback to these laws had been clearly expressed by civil society representatives (for example, here and here), and the discussion related to amendments and adoption of these laws was ongoing. At the same time, stakeholders consulted confirmed that there had been no significant impact of relevant legislation on civil society's ability to publicly express their opinions about natural resource governance as of August 2022. Stakeholder consultations indicated that some challenges highlighted during previous Validations continue. Capacity-building, outreach activities, as well as consultations with the broader constituency, were limited since the previous Validation. In its comments on the draft assessment, the MSG provided information about the workshop on the Mining Code that included civil society stakeholders, and noted that the COVID-19 pandemic had affected the number of capacity-building activities that could be conducted in this period. Stakeholders consulted also flagged limited technical capacity of civil society to analyse extractive industry data, as well as financial constraints due to the limited availability of funding. The ‘Stakeholder engagement’ template indicates that CSO representatives in Timor-Leste have limited human and financial resources to engage in design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process actively and effectively. It appears that there are well-capacitated stakeholders working on the extractive sector governance issues that are currently not engaged in the EITI process, but could strengthen active participation of civil society in ensuring that the transparency created by the EITI can lead to greater accountability and improved governance of oil, gas and mineral resources.

1.4 MSG governance

60

The Secretariat’s assessment is that Requirement 1.4 is mostly met, which reflects backsliding since the previous Validation. The objective of this requirement is to ensure that there is an independent MSG that can exercise active and meaningful oversight of all aspects of EITI implementation that balances the three main constituencies’ (government, industry and civil society) interests in a consensual manner. Stakeholders consulted broadly considered that the objective of a balanced multistakeholder oversight of EITI implementation had been broadly fulfilled, but highlighted scope for strengthening the MSG’s oversight of all aspects of EITI implementation. Available documentation and consulted stakeholder views suggest that the broader objective of this requirement is mostly fulfilled. While the MSG’s governance documents cover most aspects required by the EITI Standard, albeit with minor gaps reflecting new provisions of the 2019 EITI Standard, the lack of regular constituency coordination practices has compounded MSG members’ capacity constraints and weakened the multi-stakeholder oversight of the EITI process. In practice, the MSG’s focus appears to have been solely on the production of EITI Reports since the previous Validation. Stakeholders consulted from all constituencies confirmed that the MSG had prioritised EITI reporting over all other aspects of the EITI process, including prior to the onset of the COVID-19 pandemic, although this was exacerbated by the sanitary crisis. Therefore, the Secretariat’s assessment is that the objective is mostly met. There are no set procedures for each constituency’s nominations to the MSG, beyond the MSG Terms of Reference (ToRs) provisions for each constituency to appoint its own MSG members. The CSO nominations continued to be coordinated by FONGTIL based on minimum criteria for eligibility to sit at the MSG, while the industry nominations have continued to be coordinated by individual companies already represented on the MSG. The lack of formalised constituency nomination procedures is not considered a material gap given the small size of the industry and civil society constituencies. Replacements of MSG members have continued to operate on the basis of a bi-annual FONGTIL assembly and ad hoc replacements of government and industry representatives. However, the lack of formalised constituency coordination mechanisms is a concern given the lack of evidence of regular MSG member consultations with their broader respective constituencies. In practice, there is little evidence of coordination and liaison between MSG members and their broader constituencies on EITI-related matters. The MSG’s ‘Stakeholder engagement’ template concedes that key EITI documents such as the work plan and the annual review of outcomes and impact are discussed only by MSG members (and within the individual companies directly represented on the MSG), without seeking input from their constituencies. Several stakeholders noted capacity constraints of certain MSG members, particularly from the government and civil society constituencies on technical aspects of the EITI Standard and noted that planned capacitybuilding activities had not taken place in recent years. The MSG’s ToRs have remained unchanged since the previous Validation and have not been updated for the 2019 EITI Standard. The ToRs address all aspects of Requirement 1.4 in the 2016 EITI Standard, but do not include provisions for taking gender considerations into account in MSG nominations nor provisions related to conflict of interest. The MSG’s ‘Stakeholder engagement’ template notes that the MSG intends on including provisions on conflict of interest in future updates to its ToRs. In practice, there appear to have been some deviations from the MSG’s ToRs, including less frequent meetings than the monthly meetings planned, with few meetings held between mid-2020 and early 2021 due to the COVID-19 pandemic. While the ToRs state that the MSG should take decisions by consensus, or a qualified majority vote if that is not possible, all decisions appear to have been taken by vote in the period under review.

Transparency

76 Moderate
Scorecard by requirement
Assessment
Assessment of EITI Requirements

Validation assesses the extent to which each EITI Requirement is met, using five categories. The component score is an average of the points awarded for each requirement that falls within the component.

Overview of the extractive industries

3.1 Exploration data

90

The Secretariat’s assessment is that Requirement 3.1 is fully met, as in the previous Validation. The stakeholders consulted did not express particular views on progress towards the objective of public understanding of the extractive industries’ potential, although the Secretariat’s view is that the objective has been achieved. The ANPM annual reports provide some information on the mining, oil and gas sectors, including some updates on exploration activities in the oil and gas sector in particular. Timor-Leste’s EITI Reports have summarised this information and added some data on exploration activities. There is scope for further strengthening both ANPM’s and extractive companies’ systematic disclosures of ongoing and planned exploration activities.

6.3 Contribution of the extractive sector to the economy

60

The Secretariat’s assessment is that Requirement 6.3 is mostly met, which represents backsliding since the previous Validation. Stakeholders consulted did not express particular views on progress towards the objective of public understanding of the extractive industries’ contribution to the economy. The Secretariat’s view is that the objective is mostly achieved given gaps in the comprehensiveness of extractive employment data, which is of high public interest given ongoing debates about the importance of developing local content in the extractive industries. Timor-Leste’s General Directorate of Statistics at the MoF publishes annual reports on national accounts that provide information on the oil and gas sector’s contribution to GDP, while the country’s EITI Reports provide the extractive industries’ contribution, in absolute and relative terms, to GDP, government revenues and exports. With regards to employment data, leading companies like ENI and TIMOR-GAP publish detailed information disaggregated by gender and nationality but not yet by occupation. However, Timor-Leste’s EITI reporting has only provided a small selection of material companies’ reporting of their employment, rather than total employment in the mining, oil and gas sectors in absolute and relative terms. The ANPM website provides an overview of the location of oil and gas activities, but not yet for mining.

Legal and fiscal framework

2.1 Legal framework

90

The Secretariat’s assessment is that Requirement 2.1 is fully met, as in the previous Validation. Stakeholders consulted did not express particular views on progress towards the objective of transparency in the legal and fiscal framework. The Secretariat’s view is that this objective has been achieved through EITI reporting, although there is scope for strengthening the government’s timelier systematic disclosures of this information. The ANPM website provides the full text of key laws governing the mining, oil and gas sectors, while the central bank website describes the institution’s key functions. Timor-Leste’s EITI reporting has provided a succinct description of the legal framework, fiscal regime and key government entities with oversight of the extractive industries, as well as an overview of ongoing and planned reforms. There is no fiscal devolution of extractive revenues in Timor-Leste. There is scope for strengthening key government entities’ systematic disclosures related to implementing regulations and the fiscal regime governing the extractive industries.

2.4 Contracts

60

The Secretariat’s assessment is that Requirement 2.4 is mostly met. Stakeholders consulted did not express particular views on progress towards the objective of public understanding of contractual rights and obligations in the extractive industries. The Secretariat considers that the objective is mostly met taking into account systematic disclosure of some contracts, but given the lack of a review of comprehensiveness of contract and license disclosure by TL-EITI and limitations related to enabling full contract transparency. Article 30 of the Law on Petroleum Activities notes the requirement to disclose contracts. However, it appears unclear whether the requirement applies to full texts of contracts or their summaries. In addition, Article 25 of the Mining Code includes a provision requiring public disclosure of mining contracts. Timor-Leste’s 2019 EITI Report documents confidentiality clauses that limit public accessibility of a number of contracts in the oil and gas sector but does not discuss efforts to overcome these constraints. It does not appear that these confidentiality provisions extend to the mining sector. There appear to have been several awards of new contracts in the extractive sector since January 2021, although the negotiations are still ongoing. According to the ANPM website, these contracts will be published online upon conclusion of contract negotiations. It appears that a number of production sharing contracts (PSCs) had been published in the Official Gazette and online (JPDA, TLEA), including those awarded prior to 2021. There appear to be six PSCs in the oil and gas sector where publication of the full text, including annexes, amendments and riders, is not possible due to legal barriers. However, the ANPM website discloses summaries of the key terms of these PSCs. It remains unclear if disclosure of these PSCs would be possible in case of any amendments. In its comments on the draft assessment, the MSG noted disclosure of some active PSCs, but did not clarify whether all PSCs granted, entered into and amended since 1 January 2021 have been disclosed in full. The comments explain that some information on contracts is disclosed two years after the contract is lodged with the government authority. The comments also provide an update on the Timor Sea Maritime Boundary Treaty but do not clarify any developments related to the disclosure of the full text of extractives contracts. A review of the ANPM website indicates that the full text of some additional licenses and contracts has been published since the start of Validation. However, there remains no publicly accessible comprehensive list of all active licenses and contracts (including annexes, amendments and riders) indicating where each document is publicly accessible and highlighting those contractual documents that have not yet been published. A list of mining licenses awarded since 2006 is publicly available, and a government official consulted confirmed that no mining license awarded prior to 2006 remained active today. The MSG has not yet clarified whether all mining licenses are pro forma. A government official consulted confirmed that oil and gas PSCs were not pro forma and that there were important differences between contracts, particularly those concluded prior to 2015. The MSG does not yet appear to have published a comprehensive list of all active mining, oil and gas licenses and contracts, indicating which are publicly accessible and which are not, with specific links to access each published document where available.

6.4 Environmental impact

Not assessed

This requirement has not been assessed, as all encouraged aspects have not yet been implemented. Stakeholders consulted did not express particular views on progress towards the objective of providing a basis for stakeholders to assess the adequacy of the regulatory framework and monitoring efforts to manage the environmental impact of extractive industries. The Secretariat’s view is that this objective is still far from being achieved given the lack of review of environmental management practices in the extractive industries to date. Timor-Leste has started using its EITI reporting to provide a cursory overview of laws applicable to managing the environmental impacts of the extractive industries, with the full text of these laws systematically disclosed on the Ministry of Justice website. However, the EITI Reports have yet to describe the implementation of this legal framework, nor include information on environmental impact assessments, certification schemes, or licences and rights granted to oil, gas and mining companies. There is significant scope for Timor-Leste to expand its use of EITI disclosures to provide the public with information on regular environmental monitoring procedures, administrative and sanctioning processes of governments, as well as environmental liabilities, environmental rehabilitation and remediation programmes.

Licenses

2.2 Contract and license allocations

60

The Secretariat’s assessment is that Requirement 2.2 is mostly met, which represents backsliding since the previous Validation. Stakeholders consulted did not express particular views on progress towards the objective of transparency in licensing practices. The Secretariat considers that this objective is mostly met given the lack of clarity on the details of the statutory procedure for extractive rights awards and transfers and the lack of review by TL-EITI of non-trivial deviations from this framework in practice. The government systematically discloses some information on the award of mining licenses and oil and gas PSCs. While the 2019 EITI Report identifies the mining licenses awarded in 2019, it does not adequately describe the awards process, nor the technical and financial criteria considered. The mining sector is considered to be not material, but there appear to be individual mining companies that make payments above the USD 100,000 materiality threshold. The transfer of licenses is not permitted in the mining sector, although they are allowed in oil and gas. Following the implementation of new oil and gas regulations through the MBT, there were four oil and gas licenses transferred in 2019, which involved the transfer of ownership from Australia to Timor-Leste but within the same operating consortium of companies. An additional transfer of participating interests in an oil and gas contract occurred in 2019 when the participating interests in ConocoPhilips and Shell were acquired by Timor GAP. While evidence suggests that this transfer was approved by the government, the EITI Report does not describe the statutory procedure for transferring participating interests in oil and gas projects. A new bidding round was initiated at the end of 2019 but it appears that all bidders and awards occurred in subsequent years. Technical and financial criteria for this second bidding round are clearly laid out in public government sources and it appears that all criteria are weighted equally. The MSG does not appear to have undertaken a review of non-trivial deviations from the statutory procedure in license and contract awards and transfers in either mining or oil and gas. A government official consulted explained that the ANPM’s assessments of applications for new licenses were considered confidential and thus not disclosed to the public. The government official noted in consultation that there had been no non-trivial deviations from statutory procedures in the awards and transfers that took place in 2019, although this assessment was only provided orally and is not publicly accessible (it also remains unclear whether the MSG has considered this government official’s assessment of non-trivial deviations). None of the license awards in the mining sector in 2019 appear to have been based on competitive bidding, which was confirmed by government officials consulted. The list of bidders for oil and gas contracts awarded through competitive bidding in subsequent years does not appear to be disclosed on government websites. The MSG has not yet used EITI reporting to provide a diagnostic of the efficiency of the licensing and contracting procedures in either mining or oil and gas. In its comments on the draft assessment, the MSG only referred to the public disclosure of summaries of seven oil and gas PSCs, but without providing clarifications on the process for awarding and transferring PSCs.

2.3 Register of licenses

60

The Secretariat’s assessment is that Requirement 2.3 is mostly met, which represents backsliding since the previous Validation. Stakeholders consulted did not express particular views on progress towards the objective of transparency in extractive property rights. The Secretariat considers that this objective is mostly fulfilled given the lack of progress in improving the accessibility of license data since the previous Validation and the continued lack of public disclosure of dates of application for some contracts in the oil and gas sector. The government does not maintain publicly accessible license registers or cadastral portals in either the oil and gas or the mining sector, however, some information is available through various pages on the ANPM website. This affects efficient access to information which impacts the assessment of whether the overall objective of the requirement has been met. The 2019 EITI Report provides a full list of all 12 active oil and gas PSCs, which cover all active licenses in the country, but provides all required information aside from the dates of expiry for certain PSCs and the dates of application and coordinates for all active petroleum rights. Nonetheless, the dates of expiry and coordinates of oil and gas licenses are available on the ANPM website. The 2019 EITI Report provides a list of mining licenses categorised by their year of award, but provides only the name of the license, name of licenseholder and year of license award, but not the other information listed under Requirement 2.3.b. However, no mining company was considered material in the 2019 EITI Report. The ANPM website provides map user interfaces where licenses awarded between 2006 and 2019 are visible and which provides the coordinates of these licenses, although government officials confirmed that this webpage was not regularly updated. A government official consulted explained that ANPM was planning reforms to ensure that comprehensive updated license information was available from the ANPM website in future. In its comments on the draft assessment, the MSG provided a link to a published oil and gas PSC related to a block in the Joint Development Zone, which provides the geographic coordinates of the contract area as well as the date of contract expiry. However, this information does not appear to be publicly accessible for all active extractive contracts and licenses, nor for all licenses and contracts held by material extractive companies. Indeed, while the ANPM website has recently published the full text of a larger number of active licenses and contracts, which provide dates of expiry and geographic coordinates, the Secretariat’s understanding is that several older (yet active) oil and gas contracts have not yet been disclosed, which are held by material companies included in the scope of TLEITI reporting.

Ownership

2.5 Beneficial ownership

30

The Secretariat’s assessment is that Requirement 2.5 is partly met. The objective of this requirement is to enable the public to know who ultimately owns and controls the companies operating in the country’s extractive industries, particularly those identified by the MSG as high-risk, to help deter improper practices in the management of extractive resources. Available disclosures, legal documents and stakeholder consultations suggest that this objective has yet to be fulfilled, although some aspects of the requirement have been addressed. Timor-Leste has made progress in establishing a legal framework for collecting, although not disclosing, beneficial ownership data. Gaps in disclosures have partly been addressed through EITI reporting. However, BO information has not been requested from all companies within the scope of Requirement 2.5. Disclosures by companies that were requested for BO data are partial. The MSG does not appear to have assessed the reliability or comprehensiveness of BO disclosures. In its comments on the draft assessment, the MSG noted that the majority of companies are subsidiaries of publicly listed companies and it was expected that the source and the information of the ownership was available. At the same time, the referenced 2020 Timor-Leste EITI Report includes several broken links that do not allow readers to confirm the availability of beneficial ownership information for publicly listed companies (pp.108-110). The MSG’s comments also highlighted that beneficial ownership information was requested for the 2020 Timor-Leste EITI Report, including full name, identification number, tax ID, date of birth, nationality, residential or service address, contact details and information on whether the beneficial owner is a PEP. However the MSG comments did not provide information on the outcomes of this exercise nor whether this data is comprehensively disclosed to the public.

State participation

2.6 State participation

90

The Secretariat’s assessment is that Requirement 2.6 is fully met. Stakeholders consulted did not express particular views on progress towards the objective of transparency in SOEs’ financial management, although several considered that Timor GAP provided a satisfactory level of disclosures on its operations and financial management. The Secretariat considers that the objective has been fulfilled. The oil and gas SOE, Timor GAP, publishes both audited financial statements and other reports on its website, which provide the bulk of information required by the EITI Standard. The 2019 EITI Report provides a brief overview of the role of the SOE in the oil and gas sector. Timor Gap's audited financial statements are not consolidated in the state's budget and the only revenue flow connecting Timor Gap to the government is the transfer of funds (loans and grants) from the State to Timor Gap. In 2019, it appears that the state transferred USD 650m to Timor Gap from the Petroleum Fund. The government also transferred a separate grant of USD 16.9m to Timor GAP in 2019. The 2019 EITI Report provides a succinct description of the SOE’s statutory financial relations with the state, with additional information on Timor GAP’s statutory entitlements to third-party funding, retained earnings and reinvestment in Decree-Law No. 31/2011. The SOE’s audited financial statements, combined with Law No. 13/2005 on Petroleum Activities and Decree-Law No. 31/2011, describe the statutory rules and practices of Timor GAP’s financial relations with the state and equity interests in subsidiaries and joint ventures. The financial statements also describe the terms attached to the SOE’s equity interests in other companies and extractive projects. Loans and loan guarantees are discussed through EITI reporting and in Timor GAP’s financial statements. There is no publicly available evidence of the MSG’s assessment of any changes in state or SOE participation in extractive companies during the reporting period, although such changes in participation would have been described in the SOE’s financial statements. Encouraged disclosures on the practice of the company’s procurement, sub-contracting and corporate governance do not yet appear to be available in the public domain.

4.2 In-kind revenues

Not applicable

The Secretariat’s assessment is that Requirement 4.2 is not applicable, as in the previous Validation. There was consensus among stakeholders consulted that the state did not collect any revenues in-kind, either directly or through its SOE Timor GAP. The 2019 EITI Report confirms this.

4.5 SOE transactions

90

The Secretariat’s assessment is that Requirement 4.5 is fully met. Stakeholders consulted did not express particular views on progress towards the objective of transparency in SOE transactions. The Secretariat’s view is that this objective has been fulfilled through the publication of Timor GAP’s audited financial statements and EITI reporting. The 2019 EITI Report describes Timor GAP’s revenues and confirms that it did not collect any fiscal payments from companies. The report confirms that the SOE relies on grant funding from the government and provides the value of government transfers to the SOE in 2019, based on data from Timor GAP’s audited financial statements. These financial statements also confirm the lack of dividends from Timor GAP to the state in 2019.

6.2 SOE quasi-fiscal expenditures

Not applicable

The Secretariat’s assessment is that Requirement 6.2 is not applicable, as in the previous Validation. While most stakeholders consulted did not express views on progress towards the objective of transparency in off-budget government expenditures, several government and company officials confirmed that Timor GAP had not undertaken any quasi-fiscal expenditures to date. The Secretariat’s view is that this requirement remains not applicable, as is confirmed in the 2019 EITI Report with reference to the SOE’s audited financial statements. There is no evidence of such quasifiscal expenditures and Timor GAP has relied on government grant funding as its sole source of revenues to date.

Production and exports

3.2 Production data

90

The Secretariat’s assessment is that Requirement 3.2 is fully met, as in the previous Validation. Stakeholders consulted did not express particular views on progress towards the objective of transparency in production levels. The Secretariat’s view is that this objective has been fulfilled through TimorLeste’s EITI reporting. The ANPM annual reports provide some information on oil and gas production volumes, while Timor-Leste’s EITI reporting has disclosed production volumes and values for both oil and mining.

3.3 Export data

90

The Secretariat’s assessment is that Requirement 3.3 is fully met, as in the previous Validation. Stakeholders consulted did not express particular views on progress towards the objective of transparency in export levels. The Secretariat’s view is that this objective has been fulfilled through TimorLeste’s EITI reporting. The ANPM annual reports provide some information on oil and gas export volumes, while Timor-Leste’s EITI reporting has disclosed oil and gas export volumes and values.

Revenue collection

4.1 Comprehensiveness

90

The Secretariat’s assessment is that Requirement 4.1 is fully met, as in the previous Validation. Disclosures and stakeholder consultations suggest that taxes and revenues have been comprehensively disclosed. In addition to oil and gas companies holding licenses, reconciliation includes subcontractors making payments to the Petroleum Fund. In this aspect, Timor-Leste has exceeded the requirement. However, the requirement expects companies to publicly disclose their audited financial statements or the main items (i.e. balance sheet, profit/loss statement, cash flows) where financial statements are not available. The 2019 EITI Report notes that annual financial statements were requested from reporting companies but does not specify which companies provided them or where they can be accessed. Also, subcontractors did not provide comprehensive data for the report. The requirement is therefore assessed as fully met, rather than exceeded. The MSG only considers oil and gas revenues as material. There are individual mining companies that make payments above the USD 100,000 materiality threshold, but as a whole the mining sector is not material. In 2019, Timor-Leste collected USD 766m from oil and gas companies and USD 2.4m from mining companies. Fees collected from mining companies increased significantly in 2018 and 2019 compared to previous years. These revenues are disclosed in the 2019 EITI Report at company level and by revenue stream for the mining sector as a whole. Reconciliation covers all revenue streams and all oil and gas companies that made payments of above USD 100,000. This led to coverage of over 99% of revenues. There are no non-material revenue streams. Consulted stakeholders confirmed that all payments made by O/G companies go to the Petroleum Fund and that all those revenue streams are covered in reconciliation. After clarifications sought from reporting entities, the final discrepancies represent only 0,0004% of extractive revenues. Ten subcontractors that made material payments in 2019 did not submit the requested payment data. The payments of non-reporting companies, which are named in the report, totalled USD 2,4m. Government data on revenues collected from these companies is disclosed.

4.3 Infrastructure provisions and barter arrangements

Not applicable

The Secretariat’s assessment is that Requirement 4.3 is not applicable, as in the previous Validation. The 2019 EITI Report confirms this. While oil and gas contracts are not publicly available, there is no indication that they include infrastructure provisions or barter arrangements.

4.4 Transportation revenues

Not applicable

The Secretariat’s assessment is that Requirement 4.4 is not applicable, as in the previous Validation. The 2019 EITI Report confirms this. As part of the Timor Sea Treaty, the Australian government makes annual payments to Timor-Leste for the use of a pipeline from the Bayu-Undan gas file to Darwin in northern Australia. The MSG and the previous Validation have concluded that this is not a payment for the transportation of gas. The payment is made by Australia’s development programme DFAT. It is a fixed amount, which is not tied to the volume or value of gas in the pipeline.

4.7 Level of disaggregation

90

The Secretariat’s assessment is that Requirement 4.7 is fully met. The objective of this requirement is to ensure disaggregation in public disclosures of company payments and government revenues from oil, gas and mining that enables the public to assess the extent to which the government can monitor its revenue receipts as defined by its legal and fiscal framework, and that the government receives what it ought to from each individual extractive project. Disclosures and stakeholder consultations suggest that the requirement has been fully met. The Independent Administrator confirmed that in Timor-Leste, oil and gas companies are required to establish a separate entity (SPV) for each project. Revenue and payment disclosures in the 2019 EITI Report are disaggregated by each of these entities. The Transparency file points to the EITI Report for definitions of a project and an interconnected agreement. However, these definitions could not be located in the report. Considering that disclosures are available at project level, this is not considered a material gap in the assessment.

4.8 Data timeliness

90

The Secretariat’s assessment is that Requirement 4.8 is fully met, as in the previous Validation. Stakeholders consulted considered that the objective of timely disclosures had been fulfilled, although some CSOs considered that the delay of two years in publishing data was a concern given the availability of timelier systematic disclosures on the oil and gas sector from government websites. Timor-Leste has published EITI Reports within the Board-approved timelines since the previous Validation. EITI Reports covering 2016, 2017 and 2018 were published in June 2019, November 2019 and December 2020 respectively. In October 2021, the EITI Board granted Timor-Leste an extension until 31 March 2022 for publishing the 2019 EITI Report, due to the impact of the COVID-19 pandemic. The 2019 EITI Report was published in March 2022. Available evidence demonstrates that the MSG approved the reporting period for each EITI Report.

4.9 Data quality and assurance

60

The Secretariat’s assessment is that Requirement 4.9 is mostly met, which represents backsliding compared to the previous Validation.The objective of this requirement is to ensure that appropriate measures have been taken to ensure the reliability of disclosures of company payments and government revenues from oil, gas and mining. The aim is for the EITI to contribute to strengthening routine government and company audit and assurance systems and practices and ensure that stakeholders can have confidence in the reliability of the financial data on payments and revenues. Review of documentation suggests that the objective has been mostly met. Limited information is available about the audit processes of reporting entities and their results. Consulted stakeholders did not express concerns about the reliability of data presented in the 2019 EITI Report. The approach to data quality follows the standard Board-approved approach. The 2019 EITI report includes a brief description of data quality assurances agreed by the MSG. It includes the Independent Administrator’s assessment that data quality is “adequate” based on the assurances provided. Reporting entities were requested to attest their reporting templates, and the report suggests that all complied with the request. However, reconciliation results also demonstrate that ten subcontractors failed to submit data. The 2019 EITI Report notes that reporting government entities had undergone external audits, but it does not comment on whether these are based on international auditing standards or indicate how to access audit reports. During consultations, the IA confirmed that it considered data in the EITI Report to be reliable. Reporting companies were requested to provide annual financial statements. However, the 2019 EITI Report does not indicate, which companies complied with the request. The Transparency file includes links to the annual reports of ConocoPhillips, ENI, Woodside, Santos and Inpex, but not to all companies within the scope of EITI reporting. The 2019 EITI Report does not comment on the results of the reporting entities’ audits.

Revenue management

5.1 Distribution of revenues

90

The Secretariat’s assessment is that Requirement 5.1 is fully met, as in the previous Validation. The objective of this requirement is to ensure the traceability of extractive revenues to the national budget and ensure the same level of transparency and accountability for extractive revenues that are not recorded in the national budget. Stakeholder consultations and disclosures suggest that the objective has been met. The 2019 EITI Report confirms that all oil and gas revenues enter the Petroleum Fund. A maximum of 3% of the wealth can be transferred annually to the national budget. Consulted government stakeholders confirmed that in 2019 all petroleum revenues entered the fund and none were withheld by collecting agencies. The funds are invested abroad. The 2019 EITI Report provides an update on the balance of the fund, as well as funds withdrawn to date. The Petroleum Fund’s annual reports should be publicly available, but the Secretariat was not able to access them on the Ministry of Finance website at the time of the assessment. The Petroleum Fund is annually audited by an external auditor (EY Portugal in 2019). In its comments on the draft assessment, the MSG highlighted the role of the ANPM and Ministry of Petroleum in overseeing oil and gas projects and described the provisions capping annual withdrawals from the sovereign wealth fund. The comments noted the existence of the Ministry of Finance and central bank portals on oil and gas revenues and management of the sovereign wealth fund.

5.3 Revenue management and expenditures

Not assessed

This requirement has not been assessed, as all encouraged aspects have not yet been implemented. The objective of this requirement is to strengthen public oversight of the management of extractive revenues, the use of extractive revenues to fund specific public expenditures and the assumptions underlying the budget process. Consulted stakeholders noted that the management of petroleum revenues was an area of high interest, where disclosures should be strengthened. In particular, civil society and development partners stressed the importance of revenue forecasting, planning related to economic diversification and the use of petroleum revenues. These areas were identified as important for public debate regarding the sustainability of extractive revenues and economic development after oil and gas production seizes. Consulted government stakeholders noted that projections of future extractive revenues were currently not available. They noted that the government hoped that revenues from mining and carbon capture and storage (CCAS) would help replace waning petroleum revenues. Increasing public understanding of revenue management and economic diversification is one of the objectives in the EITI work plan. However, progress on this has been limited.

Subnational contributions

4.6 Subnational payments

Not applicable

The Secretariat’s assessment is that Requirement 4.6 remains not applicable in the period under review, as in the previous Validation. There are no subnational government units receiving payments from extractive companies in Timor-Leste.

5.2 Subnational transfers

Not applicable

The Secretariat’s assessment is that Requirement 5.2 remains not applicable in the period under review, as in the previous Validation. There are no subnational governments receiving transfers of extractive revenues in TimorLeste.

6.1 Social and environmental expenditures

60

The Secretariat’s assessment is that Requirement 6.1 is mostly met. Stakeholders consulted did not express particular views on progress towards the objective of transparency in social expenditures and environmental payments to government. The Secretariat considers that the objective is mostly fulfilled given the lack of demonstrably comprehensive disclosures of extractive companies’ environmental payments to government to date. The 2019 EITI Report confirms that extractive companies are legally required to make commitments to increase their use of local content, which is categorised as a form of mandatory social expenditures. The report provides disclosures of these local content expenditures by two companies (ConocoPhillips and Timor Resources Pty Ltd). While these disclosures do not appear to be comprehensive of all material extractive companies’ local content expenditures, the Secretariat’s view is that requirements for a certain level of local content in extractive companies’ procurement do not represent forms of mandatory social expenditures but rather legally mandated procurement targets. Timor-Leste has used its EITI reporting to disclose some oil and gas companies’ voluntary social expenditures, although these disclosures do not clearly distinguish between cash and in-kind voluntary social expenditures. The comprehensiveness of these voluntary social expenditure disclosures is also in question given disclosures related to only two companies. The 2019 EITI Report indicates that extractive companies are required to make payments to government related to environmental licenses and permits. However, only one company’s (Timor Resources Pty Ltd) payments for environmental licenses/permits are provided in the 2019 EITI Report, which raises concerns over the comprehensiveness of disclosures. No additional information is provided in the 2019 EITI Report on other types of environmental expenditures to third parties by extractive companies. In its comments on the draft assessment, the MSG provided links to the environmental impact statement of Timor Resources and a description of its public consultations, but did not further comment on the comprehensiveness of extractive companies’ disclosures of environmental payments to government to date.