Procédure pour les évaluations ciblées

Cette procédure a été approuvée par le Conseil d'administration de l'ITIE le 2 novembre 2023. 

Les évaluations ciblées sont lancées sur base de préoccupations portant sur des violations supposées des Principes de l’ITIE et/ou des Exigences de l’ITIE. Ces préoccupations peuvent être issues de problèmes tels que des violations significatives et/ou continues des Principes et/ou des Exigences de l’ITIE, de violations graves du protocole de l’ITIE sur la participation de la société civile, d’une absence d’engagement du gouvernement ou des défis de fonctionnement du GMP l’empêchant de fonctionner de façon efficace.

Conformément à Article 8.a de la Section 1, Partie 2 de la Norme ITIE 2023 (Article 8.a de la Section 4 de la Norme ITIE 2019), le Conseil d’administration peut lancer une évaluation ciblée de tout aspect des Principes ou Exigences de l’ITIE dans tout pays s’il est d’avis que ceux-ci sont susceptibles d’être compromis. Cette section présente les critères déclencheurs d’une évaluation ciblée, le champ d’application de telles évaluations, les parties prenantes en mesure de proposer une évaluation ciblée et le processus suivi par le Conseil d’administration pour aboutir à une évaluation ciblée.

Les évaluations ciblées doivent être vues comme un complément à une Validation ordinaire et utilisées seulement dans des circonstances exceptionnelles sous réserve de l’accord du Conseil d’administration. Les circonstances exceptionnelles pouvant donner lieu à une évaluation ciblée ne sont pas les mêmes que celles évaluées dans le cadre de demandes de prorogation des délais de rapportage et de Validation des groupes multipartites (GMP) conformément à l’Article 7 de la Section 1, Partie 2 de la Norme ITIE 2023 (Article 7 de la Section 4 de la Norme ITIE 2019). Les circonstances exceptionnelles pouvant donner lieu à une évaluation ciblée sont, entre autres :

• Une baisse significative de l’engagement politique ou l’absence d’un GMP qui fonctionne, générant des risques significatifs pour la durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE.
• Une modification significative de la taille du secteur extractif, donnant lieu à des préoccupations quant à la pertinence de l’ITIE dans le pays, rendant peu cohérente une Validation complète. Cet exercice peut également déclencher une réévaluation des objectifs ou de la viabilité de la mise en œuvre de l’ITIE dans le pays.
• Des preuves concrètes comme quoi des divulgations ITIE spécifiques sont bloquées de façon proactive par des parties prenantes nationales spécifiques dont une évaluation ciblée en amont de la Validation pourrait permettre au GMP de traiter.
• Des violations claires, délibérées et continues du protocole de l’ITIE sur la participation de la société civile pouvant déclencher chez le Comité de Réponse Rapide ou le Comité de Mise en œuvre une recommandation adressée au Conseil d’administration de l’ITIE de lancer une évaluation ciblée.

Des propositions d’évaluations ciblées peuvent être présentées par différentes parties prenantes même si les justifications sous-tendant les propositions doivent être robustes. Des appels à évaluation ciblée peuvent être présentés par les parties prenantes suivantes :

• Les groupes multipartites (GMP).
• D’autres comités du Conseil d’administration de l’ITIE, comme le Comité de Réponse Rapide et le Comité de Mise en œuvre. Si un comité identifie de potentielles violations ou des préoccupations portant sur les Principes ou Exigences de l’ITIE, il peut recommander au Conseil d’administration de prendre la décision d’une évaluation ciblée.
• Le Secrétariat international, y compris sur base d’indications comme quoi les mesures correctives assorties d’un calendrier et issues de Validations précédentes ne sont pas mises en œuvre.

Si des parties prenantes ou des parties prenantes spécifiques soumettent au Secrétariat international une proposition d’évaluation ciblée qui n’est pas approuvée par le Groupe multipartite, la proposition sera soumise aux membres du Conseil d’administration de l’ITIE du collège concerné pour examen. Il est de la responsabilité des membres du Conseil d’administration de l’ITIE d’envisager l’opportunité de soumettre une proposition d’évaluation ciblée au nom d’un seul collège ou d’une partie prenante au comité concerné du Conseil d’administration.

Lorsque des violations graves des Principes ou Exigences de l’ITIE sont identifiées en cours de Validation, le Comité de Validation peut fixer différents calendriers pour différentes composantes des mesures correctives, conformément à l’Article 6 de la Section 1, Partie 2 de la Norme ITIE 2023 (Article 6 de la Section 4 de la Norme ITIE 2019). Les progrès sur ces mesures correctives assorties de calendriers différents suivent le cycle de la Validation et ne sont pas à voir comme des évaluations ciblées. Une proposition d’évaluation ciblée doit être soumise au Comité de Validation au plus tard un mois avant le début de la Validation du pays en question. Le GMP du pays pour lequel une évaluation ciblée est envisagée doit être informé de la soumission d’une demande d’évaluation ciblée au Comité de Validation.

Les évaluations ciblées se concentrent sur la recherche et la résolution de préoccupations liées à des violations des Principes et Exigences de l’ITIE. Ces préoccupations peuvent inclure sans pour autant se limiter à des questions de critères d’adhésion à l’ITIE (c’est-à-dire à l’Exigence 1), et tout sujet connexe décidé par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Le champ d’application de l’évaluation ciblée proposée par les parties prenantes, y compris le Secrétariat international, pourra être ajusté suite à une décision du Comité de Validation et avant que ce dernier n’adresse sa recommandation au Conseil d’administration de l’ITIE.

Le Comité de Validation est chargé de superviser et d’évaluer les pays pour de potentielles évaluations ciblées. Le Comité de Validation est chargé de soumettre une recommandation au Conseil d’administration de l’ITIE sur la pertinence ou non d’une évaluation ciblée ainsi que sur son champ d’application. Il est également chargé de formuler la recommandation finale sur le résultat de l’évaluation ciblée au Conseil d’administration de l’ITIE pour décision.

Il est recommandé au Comité de Validation lorsque ce dernier évalue la nécessité d’une évaluation ciblée qu’il examine la valeur ajoutée d’une évaluation ciblée plutôt que d’attendre la Validation prévue pour le pays, les aspects pratiques de l’évaluation ciblée ainsi que le contexte politique du pays.

La procédure proposée pour une évaluation ciblée de l’ITIE est composée des étapes suivantes :

Sur base de la pratique actuelle, la procédure pour les évaluations ciblées a pour objectif de refléter la procédure de Validation à une échelle plus limitée, maintenant la nature ciblée de l’intervention par rapport à une Validation complète.

Étant donné la nature ciblée des évaluations, il est suggéré que les contributions des parties prenantes nationales soient limitées à des contributions documentaires et consultations. Le GMP recevra l’évaluation finale après la décision du Conseil d’administration de l’ITIE.

En s’appuyant sur la pratique actuelle, il est proposé que les évaluations ciblées aboutissent à une note pour chaque Exigence ITIE évaluée. À l’instar du processus de Validation, il est proposé que le Comité de Validation examine les conclusions de l’évaluation ciblée et convienne d’une recommandation au Conseil d’administration de l’ITIE sur le statut du pays.

Sur la base des scores, le Comité de Validation convient d'une recommandation au Conseil d'administration de l'ITIE sur les évaluations des Exigences ITIE individuelles, s'il faut refléter les scores des Exigences ITIE individuelles dans la carte de score de Validation mise à jour du pays sur le site Internet de l'ITIE, et si l’évaluation globale des scores des Exigences ITIE individuelles évaluées indiquent que le pays devrait être temporairement suspendu. Dans les cas où les pays sont déjà suspendus, la Validation pourra exercer un pouvoir discrétionnaire sur le niveau de progrès des différentes mesures correctives ainsi que sur le contexte général dans le pays. Si le pays n’a pas progressé sur les mesures correctives assorties d’un calendrier, de tels retards peuvent donner lieu à une suspension à moins que les parties prenantes ne soient en mesure de démontrer des circonstances exceptionnelles ayant empêché la mise en œuvre des mesures.

Même si le Comité de Validation a le pouvoir discrétionnaire de recommander au Conseil d’administration si les évaluations ciblées d’Exigences ITIE spécifiques doivent être reflétées dans la carte de score de Validation du pays examiné, les dispositions de « sauvegardes » continueront de s’appliquer. Les dispositions de « sauvegarde » de la Norme ITIE concernent la suspension automatique de tout pays ayant une évaluation « partiellement respectée » ou « non respectée » pour les Exigences 1.1, 1.2 ou 1.3 sur l'engagement du gouvernement, des entreprises et de la société civile, conformément à l l’Article 5 de la Section 1, Partie 2 de la Norme ITIE 2023 ( Article 5 de la Section 4 de la Norme ITIE 2019).