Section 1 de la Partie 2 de la Norme ITIE 2023
Cette section présente les procédures et les critères que le Conseil d’administration de l’ITIE utilise pour superviser et évaluer la mise en œuvre de l’ITIE. Ceux-ci incluent les échéances accordées aux ays de mise en œuvre pour la publication de données par le biais de l’ITIE, ainsi que la supervision du processus de Validation par le Conseil d’administration de l’ITIE.
Article 1 : Mise en œuvre adaptée
Si le groupe multipartite parvient à la conclusion qu’il est confronté à des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux Exigences de l’ITIE, il doit solliciter l’accord préalable du Conseil d’administration de l’ITIE pour une mise en œuvre adaptée. La demande doit être avalisée par le groupe multipartite et reflétée dans le plan de travail. La demande doit expliquer la justification de la mise en œuvre adaptée.
Le Conseil d’administration de l’ITIE n’envisagera d’accorder une mise en œuvre adaptée qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Lors de l’examen de telles demandes, le Conseil d’administration de l’ITIE priorisera la nécessité d’un traitement égalitaire entre les pays et s’assurera que les Principes de l’ITIE soient respectés, en s’assurant notamment que le processus de l’ITIE soit suffisamment inclusif et que les divulgations de l’ITIE soient exhaustives, fiables et qu’elles contribueront au débat public.
Article 2 : Échéances de divulgation et de déclaration
Il est attendu des pays de mise en œuvre de publier des informations en temps voulu (Exigence 4.8). Il est exigé des pays de mise en œuvre de publier les informations requises (habituellement par le biais d’un Rapport de l’ITIE) dans les 18 mois suivant leur admission en tant que pays mettant en œuvre l’ITIE. Par la suite, les données publiées ne doivent pas être antérieures à l’avant-dernier exercices comptables écoulés (par exemple, les informations relatives à l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2023 doivent être publiées au plus tard le 31 décembre 2025).
Si les données ne sont pas publiées dans l’échéance exigée, le pays sera suspendu. La suspension sera levée si le Conseil d’administration de l’ITIE estime que les données en suspens sont publiées dans les six mois suivant l’échéance. Si les données en suspens ne sont pas publiées dans les six mois suivant l’échéance, la suspension demeurera en vigueur jusqu’à ce que le Conseil d’administration de l’ITIE estime que le pays a publié les données de l’ITIE conformément à l’Exigence 4.8. Si la suspension est en vigueur pendant plus d’un an, le Conseil d’administration de l’ITIE radiera le pays.
Article 3 : Échéance de Validation initiale
Lorsque le Conseil d’administration de l’ITIE admet un nouveau pays de mise en œuvre, il établira une échéance pour le commencement de la Validation dans un délai de deux ans et demi. Après examen des résultats, le Conseil d’administration de l’ITIE établira une échéance pour les Validations suivantes (Article 5).
Article 4 : Processus de Validation de l’ITIE
- Évaluation de chaque Exigence de l’ITIE
Le processus de Validation évaluera les progrès du pays dans le traitement de chacune des Exigences de l’ITIE. Des orientations détaillées concernant les types d’éléments probants qui sont exigés afin de procéder à une évaluation des exigences individuelles sont présentées dans le Guide de la Validation. Les progrès en matière de respect de chaque Exigence de l’ITIE seront évalués en utilisant l’échelle suivante et les points correspondants seront attribués :
- Dépassée (100 points). Afin que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays a dépassé une Exigence de l’ITIE, la Validation doit démontrer que tous les aspects de l’Exigence, y compris les Exigences « attendues » et « encouragées », ont été mis en œuvre et que l’objectif général de l’exigence a été rempli par le biais de divulgations systématiques dans les systèmes des gouvernements et des entreprises.
- Pleinement respectée (90 points). Afin que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays a pleinement respecté une Exigence de l’ITIE, le pays doit démontrer que l’objectif général de l’exigence a été rempli et que tous les aspects exigés de l’exigence ont été traités.
- En grande partie respectée (60 points). Afin que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays a en grande partie respecté une Exigence de l’ITIE, le pays doit démontrer que des aspects significatifs de l’exigence ont été mis en œuvre et que l’objectif général de l’exigence est en grande partie rempli.
- En grande partie respectée avec améliorations (75 points). Afin que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays a en grande partie respecté une Exigence de l’ITIE avec améliorations, le pays doit démontrer qu’il a accompli des progrès depuis la Validation précédente dans laquelle l’Exigence de l’ITIE avait été évaluée comme en grande partie respectée.
- Partiellement respectée (30 points). Afin que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays a partiellement respecté une Exigence de l’ITIE, la Validation doit démontrer que des aspects significatifs de l’exigence n’ont pas été mis en œuvre et que l’objectif général de l’exigence n’est pas rempli.
- Partiellement respectée avec améliorations (45 points). Afin que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays a partiellement respecté une Exigence de l’ITIE avec améliorations, le pays doit démontrer qu’il a accompli des progrès depuis la Validation précédente dans laquelle l’Exigence de l’ITIE avait été évaluée comme partiellement respectée.
- Non respectée (0 point). Afin que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays n’a pas respecté une Exigence de l’ITIE, la Validation doit démontrer que tous les aspects ou presque de l’exigence n’ont pas encore été mis en œuvre et que l’objectif général de l’exigence est loin d’être rempli.
- Évaluation de l’efficacité et de la durabilité
Un pays peut se voir attribuer jusqu’à cinq points supplémentaires au total pour l’efficacité et la durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE. Ceci est mesuré par les cinq indicateurs suivants :
- La mise en œuvre de l’ITIE traite les défis en matière de gouvernance du secteur extractif pertinents au niveau national. Cet indicateur tient également compte des efforts allant au-delà de la Norme ITIE.
- Les données du secteur extractif sont systématiquement divulguées par le biais de mécanismes routiniers de déclaration de la part du gouvernement et des entreprises.
- Dans la gouvernance du secteur extractif, il existe un environnement favorable à la participation citoyenne, y compris la participation des communautés touchées.
- Les données du secteur extractif sont accessibles et utilisées pour l’analyse, la recherche et le plaidoyer.
- La mise en œuvre de l’ITIE a éclairé des changements dans les politiques ou les pratiques du secteur extractif.
La Validation attribuera au pays zéro, 0,5 ou 1 point sur chacun des indicateurs. Des orientations détaillées sur les types d’éléments probants qui sont exigés afin de procéder à une évaluation des indicateurs d’efficacité et de durabilité sont présentées dans le Guide de la Validation.
- Évaluations globales
L’évaluation globale consiste de scores de composantes, qui, ensemble, constituent un score numérique global.
Les scores des composantes sont présentés séparément pour chacun des domaines suivants : « Engagement des parties prenantes » (Exigences 1.1 à 1.4 de l’ITIE), « Transparence » (Exigences 2 à 6 de l’ITIE) et « Résultats et impact » (Exigences 1.5 et 7 de l’ITIE). Le score des composantes représente une moyenne des points attribués pour chaque exigence applicable. Les points attribués sur les indicateurs d’efficacité et durabilité seront ajoutés au score de composante « Résultats et impact ».
Le score global est la moyenne des scores des trois composantes. L’évaluation globale est présentée en tant que score numérique qui est accompagné d’une description qualitative selon l’échelle ci-dessous :
- Très élevé : Moyenne de 93 points ou plus
- Élevé : Moyenne de 85 à 92 points
- Modéré : Moyenne de 70 à 84 points
- Assez faible : Moyenne de 50 à 69 points
- Faible : Inférieur à 50 points
Outre l’évaluation des exigences et l’efficacité et la durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE, la Validation documentera :
- Les efforts pour aller au-delà des Exigences de l’ITIE. Cela inclura les efforts par le groupe multipartite pour traiter des aspects « encouragés » de la Norme ITIE. Cela inclura également les efforts par le groupe multipartite pour atteindre les objectifs du plan de travail qui ne relèvent pas du périmètre de la Norme ITIE, mais qui ont été identifiés par le groupe multipartite comme étant des objectifs nécessaires afin que l’ITIE traite des priorités nationales pour le secteur extractif. Le groupe multipartite est encouragé à documenter les objectifs de ces efforts, ainsi que leurs résultats et impacts réels attendus.
Ces efforts et leurs résultats seront documentés dans le processus de Validation, mais ne seront pas évalués dans le cadre de la Validation. Les informations fournies par le groupe multipartite peuvent être utilisées pour évaluer la performance sur les indicateurs d’efficacité et de durabilité. - Le sens de la progression vers la satisfaction de chaque Exigence de l’ITIE par rapport à la (aux) précédente(s) évaluation(s) du pays, indiquant si la mise en œuvre s’améliore ou se détériore.
Les résultats de l’évaluation seront documentés dans une carte de score et un rapport de Validation explicatif, qui présente les faits probants pour l’évaluation, les points de vue des parties prenantes, les références et les conclusions.
Article 5 : Sauvegardes
Si un pays a partiellement respecté ou n’a pas respecté l’une des exigences relatives à l’engagement des parties prenantes (Exigences 1.1, 1.2 et 1.3), le Conseil d’administration de l’ITIE suspendra le pays conformément à l’Article 8.
Si, lors de la première Validation, un pays a en grande partie respecté l’Exigence 1.3 relative à l’engagement de la société civile, en raison d’un manquement lié au Protocole de l’ITIE : Participation de la société civile, le pays ne sera pas suspendu et il lui sera attendu de démontrer des progrès dans le traitement des actions correctives établies par le Conseil d’administration de l’ITIE. L’absence de progrès dans le traitement des actions correctives lors des Validations subséquentes entraînera une suspension conformément à l’Article 8.
Article 6 : Conséquences de la Validation
Le Conseil d’administration de l’ITIE établira une date pour le commencement de la prochaine Validation du pays. Les résultats de la Validation détermineront la date des Validations subséquentes d’un pays, comme suit :
- Très élevé. Les composantes dont le score est « Très élevé » sont à nouveau validées au bout de 36 mois.
- Élevé. Les composantes dont le score est « Élevé » sont validées dans un délai de 12 à 36 mois. Le Conseil d’administration de l’ITIE tiendra compte de la nature des actions correctives et du contexte local lorsqu’il établira la date de commencement de la Validation suivante.
- Modéré ou Assez faible. Les composantes dont le score est « Modéré » ou « Assez faible » sont validées dans un délai de 12 à 24 mois. Le Conseil d’administration de l’ITIE tiendra compte de la nature des actions correctives et du contexte local lorsqu’il établira la date de commencement de la Validation suivante.
- Faible. Un pays dont l’évaluation globale est Faible dans le cadre de la Validation est temporairement suspendu si l’un des scores des composantes est « Faible ». La suspension est levée lorsque le pays a amélioré les scores de toutes les composantes à au moins « Assez faible » pour toutes les composantes. Les composantes dont le score est « Faible » sont validées dans un délai de 12 à 24 mois. Le Conseil d’administration de l’ITIE tiendra compte de la nature des actions correctives et du contexte local lorsqu’il établira la date de commencement de la Validation suivante.
Un pays de mise en œuvre peut demander une prorogation de ce délai conformément à l’Article 7. Un pays peut également demander à avancer la date de commencement de la Validation prévue par le Conseil d’administration de l’ITIE.
Les parties prenantes préoccupées par une détérioration significative du niveau de la mise en œuvre peuvent également demander au Conseil d’administration de l’ITIE une Validation anticipée ou un examen ciblé en vertu de l’Article 8. Le Conseil d’administration de l’ITIE examinera la situation et exercera son pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité de mandater une Validation anticipée d’une ou de plusieurs composantes.
Il est attendu des pays de mise en œuvre d’améliorer leurs scores de composantes et globaux entre les Validations. Si un pays n’a pas amélioré son score sur au moins une des trois composantes, ou si une des composantes s’est détériorée de manière significative, le Conseil d’administration de l’ITIE peut suspendre temporairement le pays jusqu’à ce qu’il démontre des progrès. Si l’absence de progrès est constatée à plusieurs reprises, le pays sera radié.
Le Conseil d’administration de l’ITIE tiendra compte des facteurs suivants lorsqu’il déterminera s’il convient de suspendre ou de radier un pays de mise en œuvre :
- Le score numérique global et les scores des composantes. Les pays dont le score est « Élevé » ou « Très élevé » sur toutes les composantes ne seront généralement pas suspendus pour absence de progrès depuis la Validation précédente ;
- Les conseils et les recommandations de l’équipe de Validation et du Comité de Validation ;
- La nature des exigences qui n’ont pas été mises en œuvre et ce qui manque pour respecter les exigences ;
- L’ampleur et la complexité du secteur extractif du pays ;
- D’autres obstacles au respect des exigences, tels que, mais ne se limitant pas à, la fragilité de l’État et les changements politiques récents ou en cours, et la mesure dans laquelle le groupe multipartite a entrepris des actions pour surmonter les obstacles rencontrés ;
- Les efforts de bonne foi entrepris par le groupe multipartite pour se conformer aux exigences ;
- Les raisons et justifications de la non-conformité aux exigences ; et
- Tout plan convenu par le groupe multipartite pour traiter des exigences à l’avenir.
Article 7 : Prorogations
Un pays de mise en œuvre peut demander une prorogation s’il n’est pas en mesure de respecter les échéances mentionnées ci-dessus. Dans l’évaluation de toute demande de prorogation, le Conseil d’administration de l’ITIE appliquera les critères suivants :
- La demande doit être effectuée avant l’échéance et être avalisée par le groupe multipartite.
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Le groupe multipartite doit démontrer qu’il a réalisé des progrès continus en vue de respecter les échéances et qu’il a pris du retard en raison de circonstances exceptionnelles. Dans l’évaluation des progrès continus, le Conseil d’administration de l’ITIE prendra en compte :
- Le processus de l’ITIE, en particulier le fonctionnement du groupe multipartite et l’engagement clair et fort du gouvernement ;
- L’état et la qualité des déclarations de l’ITIE, notamment les progrès significatifs dans le respect des exigences de déclarations ponctuelles conformément à l’Exigence 4.8 et les efforts pour traiter les recommandations visant à améliorer les déclarations de l’ITIE.
- Les circonstances exceptionnelles doivent être explicitées dans la demande du groupe multipartite. Il peut s’agir, par exemple, d’une instabilité politique exceptionnelle.
Article 8 : Suspension
- Suspension pour cause d’atteinte aux Principes de l’ITIE et aux Exigences de l’ITIE
Lorsqu’il est manifestement clair qu’un aspect significatif des Principes de l’ITIE et des Exigences de l’ITIE n’est pas respecté par un pays de mise en œuvre, le Conseil d’administration de l’ITIE suspendra ou radiera le pays. Lorsque le Conseil d’administration de l’ITIE craint que le respect des Principes de l’ITIE et aux Exigences de l’ITIE soit compromis, il peut charger le Secrétariat international de l’ITIE de rassembler des informations sur la situation et de soumettre un rapport au Conseil d’administration de l’ITIE.
La suspension d’un pays de mise en œuvre est un mécanisme temporaire. Le Conseil d’administration de l’ITIE fixera un délai au pays de mise en œuvre pour traiter les atteintes à la Norme ITIE. Pendant la période de suspension, le pays aura le statut de « pays suspendu ». Si la question est résolue à la satisfaction du Conseil d’administration à l’échéance, le statut et le niveau de progrès du pays seront rétablis. Si la question n’a pas été résolue à la satisfaction du Conseil d’administration de l’ITIE à l’échéance, le Conseil d’administration de l’ITIE radiera le pays.
- Suspension pour cause d’instabilité politique ou de conflit
Le Conseil d’administration de l’ITIE peut décider de suspendre un pays dans les cas où une instabilité politique ou un conflit empêche manifestement le pays de respecter un aspect important des Principes de l’ITIE et des Exigences de l’ITIE. Les pays qui connaissent une instabilité politique exceptionnelle ou un conflit peuvent également demander volontairement à être suspendus. Dans ce cas, le gouvernement devra soumettre une demande de suspension volontaire auprès du Conseil d’administration de l’ITIE. La demande du gouvernement devra faire état des points du vue du groupe multipartite.
Le Conseil d’administration de l’ITIE suivra et examinera la situation sur une base régulière et se réserve le droit de proroger la période de suspension ou de radier le pays.
- Levée de la suspension
Le gouvernement peut à tout moment demander la levée de la suspension. La demande devra documenter les étapes convenues par les parties prenantes pour redémarrer la mise en œuvre de l’ITIE et le processus de Validation, ainsi que le plan de travail pour atteindre le respect des Exigences de l’ITIE. Si le Conseil d’administration de l’ITIE estime que les raisons de la suspension ont été traitées, la suspension sera levée. Lors d’une levée de suspension, le Conseil d’administration de l’ITIE envisagera de fixer de nouvelles échéances de déclaration et de Validation, le cas échéant. À toutes les étapes du processus, le Conseil d’administration de l’ITIE veillera à ce que ses préoccupations et ses décisions soient clairement communiquées au pays de mise en œuvre.
Article 9 : Radiation
La radiation implique la révocation du statut d’un pays en tant que pays mettant en œuvre l’ITIE. La radiation aura lieu si :
- Un pays de mise en œuvre a fait l’objet d’une suspension et la question n’a pas été résolue à la satisfaction du Conseil d’administration de l’ITIE à l’échéance convenue ; ou
- Le Conseil d’administration de l’ITIE parvient à la conclusion qu’un pays a manqué de démontrer des progrès en matière de Validation à plusieurs reprises.
Lorsqu’il est manifestement clair qu’un aspect significatif des Principes de l’ITIE et des Exigences de l’ITIE n’est pas respecté par un pays de mise en œuvre, le Conseil d’administration de l’ITIE se réserve le droit de radier ce pays. Un pays radié peut à tout moment demander à nouveau son admission en tant que pays mettant en œuvre l’ITIE. Le Conseil d’administration de l’ITIE appliquera les procédures convenues en ce qui concerne l’évaluation des demandes de candidature à l’ITIE. Il évaluera également l’expérience antérieure en matière de mise en œuvre de l’ITIE, y compris les obstacles antérieurs à une mise en œuvre efficace et la mise en œuvre d’actions correctives.
Article 10 : Recours
Un pays de mise en œuvre peut demander au Conseil d’administration de l’ITIE de réexaminer sa décision concernant la suspension, la radiation ou le résultat de la Validation. En répondant à de telles demandes, le Conseil d’administration de l’ITIE tiendra compte des faits du cas, du besoin de préserver l’intégrité de l’ITIE et du principe d’égalité de traitement entre les pays. La décision du Conseil d’administration de l’ITIE est définitive. Le pays concerné peut, avant les périodes de notification prévues par les Statuts de l’Association (Article 7), faire appel d’une décision du Conseil d’administration de l’ITIE lors de l’Assemblée générale ordinaire suivante.